II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Comme le souligne la Cour des comptes, le financement du BACEA par avances récurrentes est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans la mesure où un tel financement ne constitue pas une avance mais bien un prêt, à rebours des prescriptions de à l'article 24 de la LOLF. En effet, les avances consenties le sont sans objet précis et elles couvrent des besoins structurels, constituant ainsi une facilité financière sans durée réellement déterminée.

Or l'article 46 de la loi de finances pour 2005 qui institue ce compte prévoit des « avances », sans mention de la possibilité d'octroyer de « prêts » sur ce compte.

Votre rapporteur spécial considère donc que le Gouvernement doit suivre la recommandation formulée par la Cour des comptes consistant à cesser de recourir au compte d'avances pour réaliser des prêts .

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