Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ) - M. Jacques GENEST, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

Exécution des crédits du CAS par programme en 2015

(en euros et en %)

Programme		Crédits exécutés 2014	Crédits votés LFI 2015	Crédits exécutés 2015	Exécution 2015 / exéc. 2014 (en %)	Exécution 2015 / LFI 2015 (en %)
793 « Électrification rurale »	AE	308 378 096	369 600 000	446 210 624	+ 45 %	+ 21 %
	CP	249 148 219	369 600 000	395 369 940	+ 59 %	+ 7 %
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	AE	336 600	7 400 000	3 020 071	+ 797 %	- 59 %
	CP	1 738 003	7 400 000	8 707 234	+ 401 %	+ 18 %
Total	AE	308 714 696	377 000 000	449 230 695	+ 46 %	+ 19 %
	CP	250 886 222	377 000 000	404 077 174	+ 61 %	+ 7 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace, en dépense, les aides versées aux collectivités, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE), pour financer une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux de distribution publique d'électricité en milieu rural . Il retrace, en recettes, les contributions versées par les gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité ^{230 ( * )} .

Le CAS est composé de deux programmes : le programme 793 traduit le soutien financier accordé aux actions de renforcement et de sécurisation et d'extension des réseaux d'électrification rurale, à travers la résorption des réseaux basse tension en fil nu, ainsi que l'extension de ces réseaux ; le programme 734 finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) ainsi que dans les sites isolés.

L'exercice 2015 est marqué par une consommation des crédits en forte hausse par rapport à l'année précédente . En 2014, d'importants retards de consommation des crédits avaient été constatés, entraînant un solde fortement excédentaire (+ 125,55 millions d'euros) en raison du départ de plusieurs agents d'EDF mis à disposition du ministère de l'environnement qui avait désorganisé les rythmes de travail au sein de l'équipe assurant la gestion des aides. Il y a eu un net redressement, en 2015, de la consommation des autorisations d'engagement (449 millions d'euros contre 309 millions d'euros en 2014) et des crédits de paiement (404 millions d'euros contre 251 millions d'euros en 2014).

Les recettes perçues par le CAS, d'un montant de 375 millions d'euros, ont été légèrement inférieures à la prévision (377 millions d'euros), ce qui est singulier compte tenu du fait que la contribution est calculée par rapport à l'état des réseaux de distribution l'année précédente. Selon la Cour des comptes, un tel écart ne peut s'expliquer « que par une rétention soit des distributeurs, soit du Trésor public » ^{231 ( * )} . Votre rapporteur spécial enjoint donc l'administration fiscale à faire la lumière sur cette question.

L'écart entre les crédits consommés et les recettes perçues aboutit à un solde négatif de 29 millions d'euros en 2015 .

Équilibre du CAS « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale » en 2015

(en euros)

Programme	Recettes	Crédits exécutés	Solde
793 « Électrification rurale »		395 396 940
764 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »		8 707 234
Total	375 167 094	404 077 017	- 28 910 080

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Malgré ce solde négatif, le CAS FACÉ a été en mesure de couvrir le montant des AE et des CP consommés en raison des reports significatifs de crédits, de 104 millions d'euros en AE et de 278 millions d'euros en CP, dont il a bénéficié en 2015 , qui ont abondé les crédits ouverts en cours de gestion. Comme l'indique le tableau supra , le total des crédits ouverts en 2015 s'est ainsi élevé à 485 millions d'euros en AE et à 655 millions d'euros en CP.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Programme	LFI 2015	Reports entrants	Crédits ouverts 2015	Exécution 2015
793 « Électrification rurale »	369,6	272,3	641,9	395,4
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	7,4	5,9	13,3	8,7
Total	377	278,2	655,2	404,1

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

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* ²³⁰ Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de la contribution, fixé annuellement par arrêté, était de 0,03 à 0,05 centime par kwh dans les communes de moins de 2 000 habitants et de 0,15 à 0,25 centime par kwh pour les autres communes.

* ²³¹ Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».