C. LES CONVERGENCES DE VUE ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les députés, lors de la nouvelle lecture, ont adopté l' article 1 er sexies , inséré en séance publique au Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de nos collègues Chantal Jouanno et Corinne Bouchoux, qui étend aux fonctionnaires les dispositions du code du travail en matière d'agissements sexistes . Seul un amendement rédactionnel du rapporteur l'a modifié en commission.
Réécrivant intégralement les dispositions du code du travail relatives aux congés spécifiques selon la nouvelle architecture ternaire retenue à l'article 2, l' article 3 a été complété par le Sénat. Outre dix-neuf amendements rédactionnels , votre commission a adopté un amendement de ses rapporteurs instaurant le droit pour le salarié de bénéficier d'un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familiale , à l'instar du congé de proche aidant. En séance publique, les sénateurs ont adopté une série de neuf amendements rédactionnels, à l'initiative de vos rapporteurs, ainsi que des modifications substantielles concernant les congés pour événements familiaux :
- le congé pour décès d'un proche a été élargi au concubin au même titre que pour un enfant, un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent, un des beaux-parents, un frère ou une soeur. En l'absence d'accord concernant la durée de ce congé, il ne pourra pas être inférieur à trois jours , contre deux actuellement. Ces amendements ont été adoptés à l'initiative des sénateurs des groupes socialiste et républicain, du rassemblement démocratique, social et européen (RDSE) et communiste, républicain et citoyen (CRC) ;
- un nouveau type de congé a également été créé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant . Ce congé, en l'absence d'accord, ne pourra avoir une durée inférieure à deux jours.
Enfin, toujours en séance publique, le Sénat a abaissé de deux à un an la condition d'ancienneté permettant de bénéficier du congé de proche aidant, à l'initiative du groupe CRC.
Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'est revenue sur aucune des modifications apportées par le Sénat . La commission des affaires sociales a adopté un amendement de son rapporteur visant à élargir le bénéfice du congé pour acquisition de la nationalité au conjoint salarié , dans les mêmes conditions que pour le récipiendaire de la nationalité. Quatre amendements rédactionnels ont ensuite été repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
L' article 5 , qui vise à sécuriser les conventions individuelles de forfait existantes , sous réserve qu'elles respectent les nouvelles dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié, a été modifié au Sénat par un amendement de vos rapporteurs visant à corriger des erreurs matérielles.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, seul un amendement du Gouvernement a finalement été retenu visant à rendre obligatoire, dès l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions relatives au droit à la déconnexion y compris si le salarié est soumis à une convention de forfait en jours reposant sur un accord collectif préexistant. Si ce dernier ne prévoit pas les modalités d'exercice de ce droit à la déconnexion, l'employeur pourra continuer à y recourir, dans la mesure où il respecte les dispositions supplétives prévues par le projet de loi.
En commission, un amendement du rapporteur avait été adopté visant à limiter à cinq ans la possibilité de conserver les conventions de forfait existantes et d'en conclure de nouvelles sur le fondement d'accords qui ne seraient plus conformes au droit issu du projet de loi. Cette modification a finalement été supprimée à l'initiative du Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, au motif qu'elle créerait une grande insécurité juridique.
Fixant de nouvelles règles en matière de révision des accords et des conventions , l' article 8 n'a été modifié que par un amendement d'harmonisation rédactionnelle du rapporteur en commission puis par deux amendements rédactionnels du même auteur retenus par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture.
A l' article 9 ter , qui demande au Gouvernement de réaliser un rapport sur la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales, seul un amendement du rapporteur a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture, afin de préciser que ce rapport devait être remis au Parlement après concertation avec les partenaires sociaux .
En première lecture, le Sénat avait adopté en séance publique un amendement de notre collègue Pascale Gruny créant un article 18 ter visant à préciser les règles de répartition de la subvention versée par l'employeur au comité d'entreprise au titre du financement de ses activités sociales et culturelles. Cet article a été modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement intégré au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement de nos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, l' article 21 bis B vise à confier aux seules Urssaf la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des non-salariés , qui relève actuellement, en fonction du statut de ces personnes, de la compétence de ces organismes, du régime social des indépendants (RSI) ou du Trésor public. Sa rédaction initiale soulevait toutefois d'importantes difficultés juridiques , et des amendements de vos rapporteurs étaient venus les corriger afin de garantir que les ressources consacrées à la formation professionnelle de ces travailleurs ne diminueraient pas en raison de cette réforme.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé le plafonnement actuel de la CFP des artisans , qui est affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat . Il faut souligner qu'une telle mesure est interprétée par la commission des finances du Sénat comme contraire à l'article 40 de la Constitution . Elle l'analyse en effet comme une augmentation de la subvention étatique versée à cet opérateur , ce qui correspond à une aggravation d'une charge publique qui ne peut être gagée, à rebours de l'interprétation de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement a retenu l'un de ses amendements à cet article dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Sans en dénaturer le fond, il y apporte plusieurs modifications rédactionnelles et de cohérence, tout en conservant les modifications apportées par le Sénat.
L' article 23 bis A a été modifié par un amendement retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Pour tenir compte de la création, à l'article 23 bis D, de l'aide à la recherche du premier emploi (Arpe), il adapte les missions du réseau du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous/Crous), jusqu'ici limitées aux seuls publics étudiants. Les titulaires de l'Arpe se voyant accorder une prolongation de quatre mois du bénéfice des bourses, il était nécessaire d'étendre les missions des organismes payeurs. Par ailleurs, dans le prolongement des mesures favorables à l'apprentissage que le Sénat avait insérées en première lecture, votre commission avait explicitement mentionné les titulaires de la carte d'étudiant des métiers parmi les publics éligibles aux prestations et services des Crous. Le Gouvernement a jugé cette mention inutile, considérant qu'il n'était pas nécessaire de viser un type de public particulier pour un dispositif tant ouvert aux apprentis qu'aux diplômés de l'université sous conditions de ressources.
L' article 23 bis C , qui organise la substitution du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie au contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) à Mayotte, a fait l'objet de cinq amendements de coordination du rapporteur adoptés en commission.
L' article 23 ter , qui définit le dispositif d'emploi accompagné à l'intention des travailleurs handicapés, a fait l'objet de deux modifications rédactionnelles proposées par le rapporteur retenues dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
A l' article 32 ter A , introduit en séance publique au Sénat à l'initiative du Gouvernement et qui concerne l' apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , seuls deux amendements rédactionnels du rapporteur sont venus modifier le texte adopté par le Sénat.
L' article 33 ter met en place une expérimentation , dans deux régions volontaires, relative à l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage , qui relèverait jusqu'au 31 décembre 2019 du conseil régional et non, comme en l'état actuel du droit, des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa). Si vos rapporteurs en partagent la philosophie et estiment utile qu'une comparaison puisse être réalisée entre les décisions des régions et des Octa en matière d'affectation des fonds libres dans un cadre expérimental, ils regrettent toutefois que le Gouvernement , dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, n'ait pas retenu leur proposition de charger le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) de son évaluation mais qu'il ait décidé de rétablir sur ce point le bilan réalisé par chaque région expérimentatrice, qui se trouve donc à la fois juge et partie .
Par ailleurs, à l' article 36 , qui vise à améliorer l'information sur le système de formation et l'insertion des apprentis , huit amendements rédactionnels du rapporteur ainsi qu'un amendement du Gouvernement visant à intégrer dans le système d'information national sur l'offre de formation les tarifs des organismes de formation ont été retenus dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Les ajouts du Sénat ont été conservés 9 ( * ) , en particulier l'obligation de publication du taux d'insertion professionnelle de leurs élèves par les centres de formation d'apprentis (CFA) et les lycées professionnels ainsi que l'information des jeunes à ce sujet préalablement à leur inscription dans ces établissements.
L' article 37 étendait initialement aux agents contractuels travaillant au sein de groupements d'établissements (Greta) la possibilité prévue par le droit commun de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée au bout de six années de services et d' accéder à la fonction publique . Ces possibilités leur étaient fermées en vertu d'une disposition de la loi du 11 janvier 1984 10 ( * ) qui exclut de ce mécanisme les agents contractuels affectés à des programmes ou des missions de formation. Un amendement de nos collègues du groupe CRC, adopté après avoir reçu un avis favorable de vos rapporteurs et du Gouvernement, a proposé d'abroger la disposition en question de la loi précitée afin que la « CDIsation » et l'accès à la fonction publique ne soient pas autorisés pour les seuls agents contractuels des Greta mais pour tous les agents contractuels employés dans des programmes de formation. Il prévoyait une application aux seuls contrats d'embauche signés postérieurement à l'adoption de la loi. Le Gouvernement, par un amendement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, a supprimé cette condition, estimant qu'elle aurait entraîné une rupture d'égalité entre agents selon qu'ils auraient été embauchés avant ou après l'adoption de la loi.
Issu d'un amendement de notre collègue Valérie Létard adopté en séance publique, l' article 40 bis A vise à préciser les modalités de calcul des effectifs d'un groupement d'employeurs . En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur réécrivant cet article afin de maintenir la double comptabilisation des salariés au titre du groupement et au titre de l'entreprise pour laquelle ils sont mis à disposition pour l'application des règles relatives aux institutions représentatives du personnel. Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité a été complété par deux amendements : le premier, rédactionnel, du rapporteur et le second, de notre collègue député Pascal Terrasse, assimilant les sociétés coopératives agricoles à des groupements d'employeurs.
A l' article 40 bis , qui permet aux groupements d'employeurs publics et privés de prendre la forme d'une société coopérative , le Sénat n'avait adopté que des modifications d'ordre rédactionnel. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement visant à y mentionner non seulement les établissements publics locaux mais également les établissements publics de l'Etat.
A l' article 40 quater A , inséré en séance publique par le Sénat à l'initiative de notre collègue Yves Daudigny et visant à préciser les modalités d'application des dispositions relatives aux maîtres d'apprentissage dans les groupements d'employeurs , l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle, par le biais d'un amendement de son rapporteur retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
L' article 43 bis AA , qui prévoit des modalités spécifiques de calcul des revenus professionnels des personnes handicapées titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) afin que cette dernière ne leur fasse pas perdre le bénéfice de la prime d'activité, n'a fait l'objet que d'une modification rédactionnelle retenue par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
A l' article 49 bis , relatif aux modalités de fermeture temporaire d'un chantier par l'autorité administrative et dont la rédaction avait été précisée par votre commission à l'initiative de ses rapporteurs, un amendement rédactionnel du rapporteur a été adopté en commission à l'Assemblée nationale.
A l' article 50 bis , relatif notamment à l'application des règles du droit du travail français aux salariés intérimaires détachés , votre commission avait adopté, à l'initiative de ses rapporteurs, des précisions juridiques. Toutefois, celles-ci avaient écrasé des dispositions ajoutées en séance publique par l'Assemblée nationale relatives aux cas de « double détachement ». En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale les a rétablies et a revu la rédaction proposée par le Sénat.
L' article 52 , dont le Sénat avait précisé la rédaction sur proposition de vos rapporteurs en commission, autorise Pôle emploi à procéder à la récupération des indus de prestations par retenue sur les échéances suivantes et par l'émission de contraintes et lui permet ne pas prendre en compte les périodes d'activité non déclarées de plus de trois jours pour l'ouverture ou le rechargement des droits des demandeurs d'emploi. Un amendement du Gouvernement intégré au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité a rappelé le caractère personnel de l'obligation pour le demandeur d'emploi de déclarer toute activité.
L' article 52 bis A prévoit l'application du code du travail à Mayotte à compter du 1 er janvier 2018. Sa rédaction avait été améliorée par le Sénat en première lecture, puis modifiée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avant que le Gouvernement n'en propose une nouvelle dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le champ des mesures que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance est notamment élargi à l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte .
* 9 Issus de l'article 15 de la proposition de loi n° 394 (2015-2016) de notre collègue Elisabeth Lamure visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite.
* 10 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, articles 4, 6 et 6 bis.