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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques

3 novembre 2016 : RUP : normes agricoles et politique commerciale européenne ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission s'est réunie le jeudi 3 novembre 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par la rapporteure, Mme Gisèle Jourda, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean Bizet, président. - Merci pour cette présentation de qualité.

M. Simon Sutour. - Belle force de conviction : l'outre-mer a trouvé au Sénat une nouvelle défenseure ! Ces problèmes sont nos problèmes, et ne doivent pas préoccuper uniquement les élus d'outre-mer. M. Raoul et moi-même nous en étions saisis. Hélas, tout ce que vous en avez dit pourrait être transposé au niveau métropolitain... Par exemple, dans notre Occitanie, les traitements autorisés ne sont pas les mêmes que de l'autre côté des Pyrénées, pour les mêmes cultures. Et c'est pire encore avec les pays extracommunautaires. Je me rappelle qu'avec notre collègue Georges Patient, en préparant un rapport sur les fonds structurels européens, nous avions visité une exploitation de canne à sucre en Guyane, à Mana, qui subissait de terribles attaques de parasites, mais ne pouvait pas utiliser certains produits phytosanitaires - ce qui est sans doute une bonne chose pour la santé publique - mais qui étaient utilisés à quelques kilomètres de là.

A ces problèmes complexes s'ajoute le fait que la situation des RUP est de moins en moins prise en compte par l'Union européenne. Il est vrai que seuls trois pays sont concernés. Encore, le Portugal et l'Espagne, avec respectivement les Açores et les Canaries, ne le sont-ils qu'au titre de régions finalement plus européennes que nos outre-mer. Il nous faut donc mener ce combat, d'autant plus que les collectivités territoriales d'outre-mer, si elles apparaissaient dans le passé comme une charge, sont aujourd'hui perçues comme une grande chance pour notre pays, qui bénéficie grâce à elles de vastes étendues maritimes propices notamment à la pêche. Leur population doit donc pouvoir y vivre d'une agriculture ne dépendant pas uniquement d'aides. Aussi voterons-nous ce rapport avec enthousiasme.

M. Jean-Paul Emorine. - Ce que notre rapporteure a dit des RUP s'applique à la production agricole française en Europe. Oui, il faut respecter des règles, mais il faut aussi les mettre en avant face aux pays tiers. La Guadeloupe et la Martinique s'orientent vers la reconnaissance d'indications géographiques protégées (IGP). Pour vendre nos productions à un prix entre 10 % et 15 % supérieur à la concurrence, c'est une solution réaliste, qui devrait pouvoir être mise en oeuvre d'ici 2020. Je reste convaincu qu'il faut des règles, des produits de qualité, et sans doute de plus en plus de contractualisation, pour sécuriser les revenus des agriculteurs. En 1998, le ministre de l'agriculture a interdit le chlordécone, mais il semble que la production de bananes en plein champ en répande moins que ce que l'on en trouvait dans les jardins privés.

Mme Gisèle Jourda. - Cette interdiction est toujours en vigueur.

M. André Gattolin. - Je me félicite que ce rapport suscite un très large consensus. Édicter des normes et des règles est une chose - et l'Union européenne y excelle - encore faut-il pouvoir en suivre l'application. Aux Caraïbes, la circulation illégale des produits entre les îles est considérable. M. Fekl nous a expliqué récemment que, si 3 000 personnes travaillaient à Bruxelles sur l'élaboration des traités commerciaux bilatéraux, le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation des traités déjà passés faisaient complètement défaut.

Le point 40 de la proposition de résolution « préconise de procéder à la révision du règlement sur les pesticides de 2009 pour dispenser d'homologation les phéromones et les extraits végétaux, et en général tous les moyens de lutte biologique, développés et validés par les instituts de recherche implantés dans les RUP, afin de doter les agriculteurs de moyens de protection contre les ravageurs, efficaces et conformes à la mutation agroécologique ». En France, la récente loi d'avenir pour l'agriculture prévoit déjà cette dispense d'homologation, mais le ministère de l'agriculture tarde à l'appliquer, et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ne sait pas comment la mettre en oeuvre.

Le point 45 « préconise d'autoriser la certification de l'agriculture biologique par un système participatif de garantie (SPG), comme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en rendant facultatif le recours à un organisme certificateur pour les exploitations implantées dans les RUP ». Mais qui certifiera ? C'est très flou.

Mme Gisèle Jourda. - Nos collègues MM. Doligé et Gillot et Mme Procaccia, dans le cadre de la Délégation à l'Outre-mer, ont consacré des mois à auditionner les parties prenantes, et se sont penchés de très près sur la question des phytosanitaires dans les RUP. Ils se sont rendus sur place pour prendre conscience du danger : l'homologation des deux produits les plus utilisés est en passe de disparaître, ce qui fera s'étioler comme peau de chagrin les 29 % que j'évoquais.

La piste des indications géographiques protégées (IGP) fait l'objet de travaux de la délégation aux outre-mer et d'autres organisations. Mais les difficultés qui existent sur ce point dans l'hexagone sont encore amplifiées outre-mer. Voyez par exemple ce que devient la labellisation du litchi !

En tous cas, nous ne devons pas négocier d'accords commerciaux à perte, car les premières victimes sont toujours nos collectivités d'outre-mer, dont on oublie les spécificités au cours de la négociation.

Le point 45 a suscité des débats entre nous, en effet. Mais il faut choisir entre la peste et le choléra ! La solution retenue n'est pas parfaite, mais je crois que c'est la seule envisageable. Nous aurons le débat lors de la discussion en séance publique.

Au-delà des aspects normatifs précis, la philosophie européenne doit être que chacun trouve satisfaction dans un accord commercial. Nos collectivités d'outre-mer connaissent un chômage élevé, et nous leurs imposons les normes sanitaires de l'hexagone, inadaptées pour des pays tropicaux. À nous, parlementaires, de tout faire pour susciter une prise de conscience. Sur le sucre, nous avons obtenu une belle avancée.

M. Jean Bizet, président. - Absolument.

Mme Gisèle Jourda. - Tâchons de parvenir au même résultat pour la banane. Restera le litchi, et l'ananas...

M. Jean-Paul Emorine. - Les IGP sont menacées par les traités commerciaux d'un côté, et de l'autre, c'est l'Union européenne qui bloque leur création. À nous de faire avancer les choses. Pour une IGP, il suffit que le produit passe dans la région concernée : il n'y a pas de raison que le processus dure dix ou quinze ans. Si nous ne débloquons pas la situation, l'agriculture française, qui représente 20 % de la production européenne mais 1 % de la production mondiale, risque de dépérir.

M. Jean Bizet, président. - Bravo pour ce gros travail. La logique de compensation financière relève d'une vision à court terme, et non d'une stratégie vertueuse. Aussi ne peut-elle être que transitoire - l'Union européenne doit en prendre conscience. J'ai toujours alerté les ministres successifs de l'agriculture sur le problème des petites filières, et des maladies orphelines, que les entreprises phytosanitaires négligent faute de retour sur investissement. La commission des affaires économiques devrait se pencher sur ce sujet, qui ne touche pas que les RUP. Ainsi, j'ai été saisi de la situation de la filière de l'ail, dont les producteurs, dans la Drôme, ne disposent plus d'aucun produit phytosanitaire en France. Il y a là un outil à inventer. Pourquoi pas un crédit d'impôt recherche spécifique ?

Je demande aussi au groupe de travail sur la propriété intellectuelle, que M. Yung anime, d'étudier la question des IGP. Leur mise en place ne doit pas être inutilement compliquée, car le temps économique va plus vite que le temps politique. Je me rappelle qu'il a fallu sept ans pour créer l'appellation d'origine protégée (AOP) « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » ! À l'époque du numérique, c'est beaucoup trop.

Le principe de réciprocité figure de plus en plus explicitement dans les traités, tant les tensions commerciales s'accroissent. Cette proposition de résolution européenne sera débattue en séance le 22 novembre. Comme le lui permet le règlement, notre commission exercera les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis.

M. Richard Yung. - Il y a un travail important à faire sur les IGP et les appellations d'origine contrôlées (AOC)...

M. Jean-Paul Emorine. - On ne parle plus d'AOC mais d'AOP.

M. Richard Yung. - Oui. Le problème se pose partout.

M. Jean Bizet, président. - C'est un bon sujet pour le groupe de travail sur la propriété intellectuelle.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu, à l'unanimité, à l'adoption sans modification de la proposition de résolution européenne.