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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques

3 novembre 2016 : RUP : normes agricoles et politique commerciale européenne ( rapport )

L'AMÉLIORATION DES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE ET DE STABILISATION DU MARCHÉ DE LA BANANE COMMUNAUTAIRE

La proposition de résolution européenne soumise à notre examen, dans son dispositif relatif à l'amélioration des mécanismes de sauvegarde et de stabilisation, suggère quatre principales pistes d'action :

- l'activation des mécanismes et donc la suspension des droits préférentiels dès que les seuils de déclenchement prévus dans les accords sont atteints ;

- la prorogation de ces mécanismes de stabilisation au-delà de la date butoir du 31 décembre 2019 ;

- la création d'observatoires des prix et des revenus pour les grandes filières exportatrices des RUP (banane et canne) pour disposer de mesures fiables, publiques et transparentes ;

- la réalisation systématique, par la Commission européenne, d'études d'impact préalables des accords commerciaux sur les RUP.

Au vu de la présentation par votre rapporteur des limites et insuffisances actuelles des mécanismes de stabilisation et de sauvegarde, ces orientations sont indispensables à la préservation de la filière de la banane communautaire voire, au-delà, à la crédibilité, au sein des RUP, des accords de libre-échange négociés par la Commission au nom de l'Union. Il importe que le Gouvernement invite la Commission à prendre en compte ces suggestions dans sa réflexion concernant la réforme des deux règlements de mise en oeuvre des mécanismes de stabilisation et de sauvegarde.

Conclusion :

La résolution européenne proposée par les membres de la Délégation à l'Outre-mer constitue une initiative particulièrement opportune, à laquelle votre rapporteure souscrit entièrement.

La cause de l'agriculture dans les RUP, ainsi plus généralement que celle du soutien du secteur marchand dans ces territoires, justifie assurément une action résolue des pouvoirs publics français, autant que la mobilisation des services de l'État. Mais, ces efforts doivent absolument être complétés par une prise de conscience au niveau européen qui, elle, reste à faire.

Il en va d'ailleurs de l'intérêt de l'Union européenne elle-même. À ce titre, la proposition de résolution souligne fort justement que « les contradictions de la politique européenne se révèlent particulièrement préjudiciables aux RUP qu'elles enferment dans une logique fataliste de compensation financière, de dépendance et de dépérissement, qui ne conduira en aucun cas au développement économique et social de territoires frappés par le fléau du chômage. »

De même, la logique commerciale des accords de libre-échange, négociés par la commission - sur mandat du Conseil et ratifiés par les États membres - ne doit pas mésestimer leurs impacts parfois négatifs sur des productions agricoles sensibles, qui sont par ailleurs les seules ressources des populations de ces territoires.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de résolution européenne, qui préconise des solutions de nature à rétablir un juste équilibre entre producteurs concurrents, recueille le plein soutien de votre rapporteure, qui propose, en conséquence, à votre commission des affaires européennes, de l'adopter sans modification.