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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LA PERTINENCE DU PROGRAMME EN QUESTION

Son faible montant, sa sous-consommation récurrente et l'absence réelle de mesure de la performance limitée au seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais » dont la prévision est toujours fixée à 100 %, reflet de l'obligation imposée au HCFP par la loi organique du 17 novembre 2012 précitée - conduisent à s'interroger sur la pertinence de son existence.

La Cour des comptes, interrogée à ce sujet dans le questionnaire budgétaire prévue par la LOLF, tient à préciser que la pleine autonomie budgétaire fait partie des garanties d'indépendance reconnues par les institutions internationales, mais admet qu'elle « ne serait pas opposée pour des raisons de simplification de la gestion à ce que les crédits soient ouverts sur le programme 164 - « Cour des comptes et autres juridictions financières » et soient inscrits sur une action dédiée dudit programme », à l'instar des crédits des institutions associées à la Cour des comptes (Cour de discipline budgétaire et financières et conseil des prélèvements obligatoires).

Il convient de noter qu'une proposition de loi organique tendant à mettre fin au statut du programme du HCFP - prévu par la loi organique du 17 novembre 2012 précitée - a été déposée en décembre 2015 par le député Philippe Vigier, rapporteur spécial de la mission « Conseil et Contrôle de l'État ».