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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UNE RATIONALISATION DE LA GESTION BUDGÉTAIRE, COMPTABLE ET ORGANISATIONNELLE POURSUIVIE

1. Deux réformes importantes : la modernisation du régime comptable du CESE et le rééquilibrage de sa caisse des retraites

Le CESE, en tant qu'institution indépendante, bénéficie d'une forte autonomie de gestion. En effet, son organisation budgétaire et financière est régie par l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.

C'est ce dernier décret qui fait l'objet d'un projet de refonte ; le texte est actuellement au ministère de l'économie et des finances pour validation. Ce décret comprend plusieurs mesures importantes : le développement important du contrôle interne, une stricte séparation des budgets (et des comptes) du CESE, de la Caisse de retraite et du fonds de réserve de la Caisse des retraites, une description du rôle des questeurs, une possibilité de certification des comptes du CESE, un compte-rendu tous les cinq ans de la soutenabilité à long terme de la Caisse des retraites.

S'agissant de l'autre réforme, celle de la caisse des retraites, menée par le CESE et également appelée de ses voeux par la Cour des comptes9(*), sa mise en oeuvre se poursuit. Cette réforme fut engagée dès 2011 et achevée en 2015, au lendemain du renouvellement, avec l'adoption de mesures structurelles : suppression de la cotisation double pendant les cinq premières années de mandat, augmentation de 66 % de la cotisation des membres, suppression de la bonification de durée de cotisation pour enfant, plafonnement des pensions de réversion et augmentation de la cotisation de sauvegarde. Ces mesures devraient permettre d'atteindre un équilibre annuel de la Caisse à partir de 2022 et une reconstitution du fonds de réserve à hauteur du montant des pensions versées chaque année à horizon de 2030.

La mise en oeuvre de ces réformes doit être saluée. Elle participe à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable de l'institution, ainsi qu'à son équilibre financier.

2. Une organisation et des objectifs de performances renouvelés, reflets des orientations stratégiques de la nouvelle mandature

L'assemblée plénière, issue du renouvellement de novembre 2015, a adopté en février 2016 des orientations stratégiques qui conduisent à des changements organisationnels et des objectifs de performance ambitieux pour les prochaines années.

Orientations stratégiques de la nouvelle mandature :
une activité repensée pour accroître l'activité et la visibilité du CESE

7 missions ont été confiées à des vice-présidents pour accompagner les évolutions stratégiques votées en assemblée plénière en février 2016 :

- mettre la fonction consultative au coeur de l'action en tenant compte de la transversalité des travaux ;

- faire évoluer les formations plénières ;

- développer les saisines externes et susciter la parole citoyenne ;

- assurer le suivi des recommandations émises par le Conseil et évaluer leur impact ;

- développer une communication au service du conseil ;

- renforcer les relations avec les CESER ;

- renforcer les relations avec le Comité économique et social européen.

Une réorganisation des services est donc en cours, depuis octobre 2016, prévoyant le rattachement des formations de travail et équipes support au secrétaire général, afin de tenir compte du caractère transversal de nombreux sujets et d'améliorer la mise en oeuvre des décisions du bureau par l'administration du CESE. Par ailleurs, le directeur des services consultatifs se voit confier une mission concernant le suivi et l'évaluation de l'impact des recommandations émises par le CESE, enjeu majeur de la nouvelle mandature afin de valoriser et actualiser ses travaux. En outre, la communication institutionnelle est renforcée, avec le recrutement d'une spécialiste, afin de redonner de la visibilité au CESE. En outre, le CESE travaille à la dématérialisation de la pétition citoyenne.

Il s'agit pour le CESE non seulement d'améliorer sa visibilité mais également d'accroître le nombre de ses travaux. Sur la totalité des avis rendus par le CESE, on décompte, en 2015, 2 saisines gouvernementales et 2 saisines parlementaires et, en 2016, à ce jour, seulement 5 saisines gouvernementales et aucune saisine parlementaire. Cette volonté se traduit dans l'indicateur relatif à la « production intellectuelle du CESE », qui vise une augmentation des travaux (25 avis produits) par rapport à la première année de la mandature précédente (18 avis produits), en tenant compte de la baisse prévisible des saisines externes en raison des échéances électorales. Par ailleurs, une augmentation du taux de présence en sections est espérée en 2017 (70 % contre 60 % en 2015), au vu des hausses constatées au premier trimestre 2016 (65 %). En revanche, l'amélioration du taux de présence devrait se traduire par une augmentation des dépenses de fonctionnement par membre.

Afin de rendre compte au mieux de son activité et de l'impact de ses avis, le CESE poursuit le travail de réflexion mené par la précédente mandature afin de parvenir à un indicateur de travail synthétique.


* 9 Rapport public annuel de la Cour des Comptes, février 2015, « Une caisse de retraite toujours déficitaire », p. 257.