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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

- Le budget de la « Cour des comptes et autres juridictions financières » est en légère augmentation de 0,5 % en CP, par rapport à 2016, pour s'établir à 214,7 millions d'euros, allant ainsi contre la tendance observée depuis 2014.

- 2017 est une année de transition pour la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées aux juridictions financières (l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux, médicaux-sociaux et les établissements de santé privé), sans modification sur le plafond d'emploi qui demeure, depuis 2009, à 1 840 ETPT.

- La réforme des juridictions financières s'achève, avec un coût de 11,5 millions d'euros mais impact budgétaire limité sur 2017. En effet, le financement de la réforme territoriale de 2012 se termine en 2016, et celui de la réforme de 2015 repose majoritairement sur l'année 2016.

Les résultats enregistrés par les indicateurs de performance sont, comme en 2016, satisfaisants.

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » comprend la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), soit :

18 chambres régionales des comptes (CRC), dont 13 en métropole et 5 en outre-mer ;

5 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer10(*).

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS LIÉE PRINCIPALEMENT AUX DÉPENSES DE PERSONNEL

Les crédits alloués au programme représentent 214,7 millions d'euros en CP, en augmentation de 0,5 % par rapport au budget accordé pour 2016. Cette augmentation va à l'encontre de la tendance à la baisse observée depuis 2014.

Cette hausse des crédits s'explique principalement par l'augmentation des dépenses de titre 2 (189 millions d'euros) en cohérence avec le schéma d'emploi 2016-2017 (+ 53 ETP), après le gel partiel des recrutements décidé dans le cadre de la réorganisation territoriale des CRC. La hausse des dépenses de personnels provient également de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), de l'augmentation du point d'indice, de la poursuite de la revalorisation des emplois vers les fonctions de contrôle (exercées principalement par des agents de catégorie A et A+) et des mesures d'accompagnement indemnitaire liées à la réforme territoriale.

Hors titre 2, les crédits ont diminué principalement sous l'effet de la diminution des dépenses liées aux loyers des CRC à la suite de la réforme territoriale. Cette diminution est de 8,2 % par rapport à 2016 mais seulement de 1,1 % à structure constante.


* 10 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.