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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UN PLAFOND D'EMPLOIS STABLE MALGRÉ L'EXTENSION DE SON CHAMP DE COMPÉTENCES

Le plafond d'emploi reste stabilisé à 1 840 ETPT, depuis 2009, malgré l'extension du champ de compétence des juridictions financières à deux nouvelles missions.

Deux nouvelles compétences importantes pour les juridictions financières :
la certification des comptes des collectivités locales et le contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux et de santé privés

- L'article 110 de la loi portant n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) a introduit l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

Une organisation ad hoc a été mise en place, avec la création d'une commission consultative présidée par le président de la 4chambre de la Cour des comptes et d'un comité de pilotage au sein des juridictions financières, présidé par le président de la CRC de Nord-Pas-de-Calais. 25 collectivités, représentatives en terme de taille et de type de structures, feront partie de l'expérimentation.

L'expérimentation se déroulera en deux temps : l'accompagnement des collectivités par les juridictions financières qui réaliseront des diagnostics ; la DGFiP proposant également une offre spécifique de services (2017-2019) puis la réalisation de certifications préparatoires (2021-2023). Comme prévu par la loi NOTRe, un bilan intermédiaire sera réalisé en 2018 puis un bilan final en 2023 qui feront l'objet d'un rapport du Gouvernement qu'il transmettra au Parlement.

- L'article 109 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a confié aux juridictions financières une nouvelle compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESMS), et des établissements de santé privés. Sont potentiellement concernés 38 000 organismes représentant un volume financier de 53 milliards d'euros.

Ce contrôle des comptes et de la gestion devrait être similaire à celui qu'exercent la Cour et les CRTC sur les établissements publics relevant de leur compétence. La procédure doit, cependant, faire, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016, l'objet d'un décret en Conseil d'État pour assurer le respect des libertés d'association et d'entreprendre. Le projet de décret - préparé par le groupe de travail mis en place par la Cour des comptes - est en cours de transmission par le secrétariat général du gouvernement au Conseil d'État. Les premiers contrôles débuteront en 2017, sur un nombre restreint d'établissements, et se feront dans un premier temps à moyen constants.

Source : Cour des comptes

Pour 2017, l'extension de ces compétences se fera donc à moyens constants, mais leur exercice nécessitera, selon la Cour des comptes, des effectifs supplémentaires à partir de 2018, qu'elle estime autour de 40 postes. La Cour des comptes rappelle, à cet égard, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que son plafond de masse salariale actuel lui permet de rémunérer seulement aux alentours de 1 780 ETPT.

S'agissant de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, la Cour des comptes estime ses besoins entre 15 et 20 ETP pour un échantillon d'une vingtaine de collectivités pesant un total de moins de 15 milliards d'euros. Par ailleurs, à compter de 2018, des audits des systèmes d'information des comptables publics et des ordonnateurs locaux seront nécessaires ; ils sont évalués entre 0,1 et 1 million d'euros.

Quant au contrôle des établissements sociaux, médicaux-sociaux et de santé privés, des moyens supplémentaires seront également nécessaires mais n'ont pas été évalués précisément à ce stade. Ils dépendront du périmètre d'action en termes de montant financier, de nombre de structures et de la variété des publics concernés et des services rendus. Ils pourraient, a priori, être comparables à ceux mis en oeuvre pour la mission d'expérimentation aux comptes des collectivités territoriales.