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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

C. UNE RÉORGANISATION TERRITORIALE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN VOIE D'ACHÈVEMENT 

La restructuration des juridictions financières : une réforme en deux actes

2012 : Acte I

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles et le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC ont permis le regroupement de sept CRC en fixant le siège et le ressort des vingt CRC : quinze en métropole (Arras, Bordeaux, Dijon, Épinal, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Bastia ), cinq en outre-mer (Point-à-Pitre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis et Mamoudzou pour Mayotte).

2015 : Acte II

En application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifie les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales, prévoyant une nouvelle réduction du nombre de CRC métropolitaines de quinze à treize. Les deux sièges de regroupement sont Montpellier pour la future CRC Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Metz pour la future CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Trois CRC ont donc été fermées (Toulouse, Strasbourg et Épinal). Par ailleurs, les ressorts de certaines CRC sont modifiés pour tenir compte de la création de la région « Nouvelle Aquitaine » : Bordeaux est ainsi devenu le siège de la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Orléans celui de la CRC Centre-Val de Loire et Rouen celui de la CRC Normandie.

Source : d'après documents transmis par la Cour des comptes

Le coût de la réforme territoriale de 2012 atteint 6,3 millions d'euros, une prévision actualisée par rapport au projet de lois de finances pour 2016 qui prévoyait 6,15 millions d'euros (une augmentation de 0,15 million liée au dispositif d'accompagnement indemnitaire), soit quasiment deux fois moins que l'estimation initiale fixée à 12 millions d'euros. La Cour des comptes justifie cet écart par le caractère nécessairement estimatif des dépenses de titre 2 reposant sur des choix de mobilité et la maîtrise renforcée des opérations immobilières et des coûts d'équipement.

Hors titre 2, le coût budgétaire de la réforme a ainsi été absorbé en trois ans et demi. S'agissant des dépenses de personnel, aucun crédit n'est prévu en 2017 puisque 2016 est la dernière année d'application du dispositif indemnitaire d'accompagnement.

Quant aux dépenses liées à la réforme de 2015, elles ont été très majoritairement financées sur 2016, et ce, à moyens constants, malgré les engagements pris dans la lettre plafond n° 943/15/SG du 17 juillet 201511(*) nécessitant des choix de gestion sur 2016. Elles ont concerné, comme lors de la première restructuration, des dispositifs indemnitaires d'accompagnement des personnels et des travaux d'aménagement des sièges de regroupement et des frais liés à la fermeture des autres chambres. Le coût total de la réforme est ainsi estimé à 5,2 millions d'euros.

La Cour des comptes n'a pas, à ce stade, assez de recul pour chiffrer le montant des économies résultant de ce second volet de réforme. Néanmoins, concernant le regroupement à Montpellier, une économie de l'ordre de 0,55 million d'euros par an est attendue du fait de la suppression du loyer du site de Toulouse, permettant de financer le coût du regroupement estimé à 0,8 million d'euros, en moins de deux ans. S'agissant du regroupement de Metz, le coût de l'opération (estimé à 1,5 million d'euros) est compensé par la cession de la chambre de Strasbourg (3,9 millions d'euros) et la réutilisation de la chambre d'Épinal par les services de l'État, procurant une économie de loyers de l'ordre de 0,4 million d'euros.

Impact budgétaire de la réforme des CRC

(en millions d'euros)

 

Réforme 2012

Réforme 2015

TOTAL

 

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

Tous titres

2012

1,57

1,47

   

3,04

2013

0,90

1,77

   

2,67

2014

0,12

0

   

0,12

2015

0,35

0

   

0,35

2016(prévisionnel)

0,12

0

2,16

1,55

3,83

2017(prévisionnel)

0

0

0,26

0,75

1,01

TOTAL (prévisionnel)

3,06

3,24

2,92*

2,30

11,52

* Ce total tient compte le coût cumulé des tranches annuelles du complément indemnitaire d'accompagnement évalué à 0,5 million d'euros sur la période 2018-2022.

Source : d'après les documents transmis par la Cour des comptes


* 11 Cette lettre précisait que « s'agissant du dispositif d'accompagnement de la réforme territoriale, le financement des mesures indemnitaires fera l'objet d'une enveloppe dédiée ».