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Projet de loi de finances pour 2017 : Conseil et contrôle de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

D. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE SATISFAISANTS

Pour 2017, les indicateurs, dans leur ensemble, affichent des prévisions de performance satisfaisantes. C'est le cas, par exemple, des indicateurs mesurant un délai de réalisation des travaux :

- la réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais est stabilisée à 95 % ;

- les délais des travaux d'examen de la gestion sont fixés en 2016 à « 16-18 mois » pour la Cour et à « 13-15 mois » pour les CRTC, valeur identique à la prévision actualisée pour 2016 ;

- les délais de jugement, déclinés pour la Cour des comptes (prévision de 11 mois), les CRTC (prévision de 7,9 mois) et la Cour de discipline budgétaire et financière (prévision de 36 mois), devraient augmenter légèrement pour la Cour des comptes et la CDBF.

Le maintien ou l'amélioration de la performance concernent également les indicateurs d'efficacité, exprimés en pourcentage :

- la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) est fixé à un taux de 15 % à 25 % tant pour la Cour des comptes que pour les CRTC, identique à 2016 ;

- l'indicateur mesurant les suites données aux recommandations des juridictions financières, qui est l'indicateur représentatif du programme, est stabilisé à 75 %. Il convient, néanmoins, de noter que cet indicateur devra évoluer, lors du prochain triennal, au vu de l'obligation imposée, dans la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée, aux ordonnateurs locaux de présenter devant leur assemblée un rapport sur les actions menées à la suite des observations des CRC ;

- les effets sur les comptes des travaux de certification, exprimés par le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour des comptes, sont revus à la baisse et prévus à 48,2 % pour 2017 tenant ainsi compte du poids des comptes de la sécurité sociale, pour lesquels les corrections demandées sont très peu prises en compte. Cet indicateur pourrait cependant être affiné dans la mesure où cette évolution est liée au fait que la diminution des anomalies constatées sur les comptes de l'État conduit à mettre plus explicitement évidence la situation des comptes de la sécurité sociale, dont les corrections ne sont prises en compte qu'à hauteur de 6 %.