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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

13 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Rapport ( rapport - première lecture )

II. DES RECETTES INFÉRIEURES DE 1,7 MILLIARD D'EUROS AUX PRÉVISIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE

Les recettes de l'État comprennent d'une part, les recettes fiscales, composées de tous les impôts, pour un montant total prévu à 285,3 milliards d'euros en 2016, et d'autre part, les recettes non fiscales, regroupant entre autres les amendes, dividendes et produits du domaine de l'État, pour un montant total prévu à 16,5 milliards d'euros en 2016.

A. UNE RÉVISION À LA BAISSE DES RECETTES FISCALES DE 2,6 MILLIARDS D'EUROS

La prévision de recettes fiscales nettes pour 2016 s'élève à 285,3 milliards d'euros, en baisse de 2,6 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2016, soit une diminution modeste au regard du total des recettes fiscales (- 0,9 %).

Néanmoins, cette baisse est bien plus importante sur l'impôt sur les sociétés (IS) : le produit de l'impôt serait inférieur de plus de 7 % aux prévisions effectuées en loi de finances initiale. Cette révision à la baisse de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 2,4 milliards d'euros, serait principalement due à une révision de la croissance du bénéfice fiscal, qui s'établirait à + 4,2 % contre une prévision de + 9,7 % faite en loi de finances initiale. Cette baisse découle également de la prolongation d'un an de la mesure de suramortissement pour les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017 (soit une baisse de 350 millions d'euros des recettes d'IS).

Les moins-values sur les autres impôts sont compensées par une plus-value constatée sur les autres recettes fiscales nettes.

Ainsi, l'impôt sur le revenu diminuerait de 600 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales, en raison du coût plus élevé que prévu du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), de l'ordre de 300 millions d'euros, et de la révision à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu de l'exercice précédent et d'exercices antérieurs.

Le rendement de la TVA serait revu à la baisse de 300 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale, sous l'effet d'une majoration de la fraction de TVA affectée au régime général de la sécurité sociale prévue par le présent projet de loi, compensant la baisse de 7 points des cotisations maladie des exploitants agricoles décidée dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture25(*).

Le produit de la TICPE diminuerait de 200 millions d'euros, le présent projet de loi prévoyant une révision de la fraction de TICPE affectée aux départements et aux régions afin de compenser les évolutions de transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales et un ajustement des ressources affectées aux opérateurs.

Les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de 800 millions d'euros, au regard de plusieurs évolutions en sens contraire, en particulier la révision à la hausse du produit des droits de mutation à titre gratuit (+ 1 milliard d'euros) et la diminution du produit des retenues à la source et des recettes d'impôt sur la fortune (respectivement de - 300 millions d'euros et de - 200 millions d'euros).

Évaluation des recettes fiscales nettes

(en milliards d'euros)

 

Exécution 2015

LFI 2016

PLFR 2016

Écart LFI-PLFR

IR

69,3

72,1

71,5

-0,6

IS

33,5

32,8

30,5

-2,4

TICPE

13,8

15,9

15,7

-0,2

TVA

141,8

144,6

144,3

-0,3

Autres recettes fiscales nettes

21,7

22,4

23,2

0,8

Total

280,1

287,9

285,3

-2,6

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

In fine, sauf pour la TVA et la TICPE, cet écart relativement modéré observé en 2016 ne provient pas de mesures nouvelles prises en cours d'année mais découle de la révision à la baisse de l'évolution spontanée globale des recettes fiscales, c'est-à-dire sans que des mesures nouvelles ou anciennes n'expliquent directement la baisse constatée.

Écart des prévisions de recettes fiscales entre exécution 2015, loi de finances initiale 2016 et présent projet de loi de finances rectificative

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'évolution de l'impôt sur les sociétés mise à part, l'écart entre les prévisions réalisées en loi de finances initiale et l'exécution de recettes fiscales annoncée dans le présent projet de loi reste relativement faible.


* 25 Le régime général de la sécurité sociale assurera le reversement à la mutualité sociale agricole (MSA) d'une dotation équivalente.