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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

13 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Rapport ( rapport - première lecture )

B. UNE RÉVISION À LA HAUSSE DES RECETTES NON FISCALES DE 900 MILLIONS D'EUROS

Les prévisions de recettes non fiscales, évaluées à 15,6 milliards d'euros en loi de finances initiale, sont révisées à la hausse de 900 millions d'euros dans le présent projet de loi (soit + 6 %).

Elles résultent de divers mouvements de sens contraires :

- la révision à la baisse de 1,4 milliard d'euros des dividendes des sociétés non financières, du fait du versement du dividende d'EDF sous forme de titre ;

- la révision à la hausse de 800 millions d'euros du reversement attendu de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui s'élève à 2,4 milliards d'euros (la loi de finances initiale prévoyait un montant du reversement de 1,7 milliard d'euros). D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, « ce niveau exceptionnellement élevé s'explique principalement par d'importantes récupérations au cours de l'année 2016 sur un appel en garantie au titre d'un contrat d'exportation indemnisé en 2015 et par les perspectives de remboursements sur sinistre passé » ;

- la révision à la hausse de 700 millions d'euros du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence, s'élevant à près de 1,1 milliard d'euros ;

la révision à la hausse de 700 millions d'euros des redevances d'usage des fréquences radioélectriques : initialement prévu à 930 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2016, le montant des recettes attendues s'élève finalement à 1,6 milliards d'euros, du fait de l'encaissement cette année des deux premiers quarts du produit de la cession de la bande « 700 Mhz ».

Les redevances d'usage des fréquences radioélectriques

Les redevances d'usage des fréquences radioélectriques, produits du domaine de l'État appartenant à la catégorie des recettes non fiscales de l'État, comptabilisent les versements des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Ces redevances se décomposent en une part fixe et une part variable déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé par les titulaires dans la bande de fréquences utilisées. En loi de finances initiale pour 2016, le produit de ces redevances était estimé à 930 000 d'euros.

La vente aux enchères organisée par l'État de la bande de fréquences 694-790 MHz dite « bande 700 MHz » qui s'est achevée en 2015 donne lieu au paiement par les aux opérateurs de télécommunication lauréats d'un montant exigible en quatre quarts. Les deux premiers quarts du produit de la cession de la banque des 700 MHz ont été réglés en 2016. La prévision révisée pour 2016 intégrée au projet de loi de finances pour 2017, tout comme la prévision intégrée au présent projet de loi, revoient ainsi à la hausse le produit des redevances, qui s'élèverait à 1,6 million d'euros.

La prévision pour 2017 s'élève à 1,1 million d'euros, et intègre l'encaissement du troisième quart du produit de la cession.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Au total, les recettes non fiscales s'élèvent ainsi à 16,5 milliards d'euros en 2016.