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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

13 décembre 2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Rapport ( rapport - première lecture )

III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE : UNE AMÉLIORATION EN TROMPE-L'oeIL

Le déficit pour 2016 est révisé en amélioration de 2,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale : il devrait donc s'établir à 69,9 milliards d'euros, contre une estimation initiale de 72,3 milliards d'euros.

La hausse des dépenses du budget général et la moins-value constatée sur les recettes fiscales tendent à aggraver le solde budgétaire respectivement de 3,0 milliards d'euros et de 2,6 milliards d'euros, tandis que des économies de constatation permettent d'afficher une amélioration : ainsi, la baisse de la charge de la dette (- 2,9 milliards d'euros) et la diminution des prélèvements sur recettes (- 2,0 milliards d'euros) compensent la majeure partie du dérapage des crédits et de la diminution des recettes fiscales.

Décomposition des facteurs d'évolution du déficit budgétaire entre la loi de finances initiale pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative

(en milliards d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La hausse des recettes non fiscales de 900 millions d'euros et du solde des comptes spéciaux de 2 milliards d'euros permettent d'aboutir à un déficit budgétaire révisé de 69,9 milliards d'euros.

En dehors de la hausse des recettes non fiscales, le seul élément conduisant à améliorer le déficit budgétaire qui ne soit pas - en apparence - de pure constatation réside dans l'amélioration du solde des comptes spéciaux. Cependant, cette hausse résulte principalement d'un simple jeu d'écriture : le solde du compte spécial « Participations financières de l'État » est en effet revu à la hausse de 1,4 milliard d'euros par rapport à la LFI en raison d'une ouverture de 600 millions d'euros en lien avec les recapitalisations à venir dans le secteur de l'énergie et d'une annulation de 2 milliards d'euros sur le programme de désendettement.

Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport relatif aux crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance26(*), « cette opération réduit facialement le déficit prévisionnel en comptabilité budgétaire qui ressort à 69,92 milliards d'euros, mais est sans effet tant sur le solde en comptabilité nationale que sur le niveau de la dette de l'État ».

La diminution du déficit dont se targue le Gouvernement repose donc uniquement sur des économies de constatation qui ne dépendent aucunement de sa politique budgétaire et sur un jeu d'écriture sur le solde des comptes spéciaux - de la même façon que le solde budgétaire prévisionnel pour 2017 est artificiellement amélioré de plusieurs milliards d'euros en raison de la « remontée » d'une partie de la trésorerie de l'État actuellement déposée à la Coface sur le compte spécial « Soutien au commerce extérieur ».

Cela explique d'ailleurs que le montant des émissions de titres de dette à moyen et long terme demeure inchangé, à 187 milliards d'euros, et que le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État reste fixé à 62,5 milliards d'euros.


* 26 Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, Cour des comptes, décembre 2016.