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TurcProposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
21 décembre 2016 :
Cour d'assises spéciale
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 252 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN RISQUE DE SATURATION DE LA COUR D'ASSISES
SPÉCIALEMENT COMPOSÉE EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT DU CONTENTIEUX
TERRORISTE
- II. LA RÉDUCTION DU NOMBRE D'ASSESSEURS DE
LA COUR D'ASSISES SPÉCIALEMENT COMPOSÉE : UNE
NÉCESSITÉ POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
PÉNALE
- I. UN RISQUE DE SATURATION DE LA COUR D'ASSISES
SPÉCIALEMENT COMPOSÉE EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT DU CONTENTIEUX
TERRORISTE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 1 - NOMBRE D'AFFAIRES JUGÉES
PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS
- ANNEXE 2 - ÉVOLUTION DE LA CHARGE DES
COURS D'ASSISES DE PARIS
- ANNEXE 3 - ARTICULATION DES
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE TERRORISME
