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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

21 décembre 2016 : Cour d'assises spéciale ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cette proposition de loi, qui émane de M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, poursuit un seul objectif : améliorer l'administration de la justice en matière de terrorisme. Elle est fidèle à une position unanime et constante de notre commission, qui veut que si le droit du terrorisme est dérogatoire au droit commun, c'est néanmoins au juge de droit commun qu'il revient de l'appliquer. Si l'on veut éviter d'être amenés, un jour ou l'autre, à recréer des juridictions d'exception, il faut que les formations de droit commun, fussent-elles aménagées, fonctionnent bien. Là est l'enjeu de ce texte.

La cour d'assises prévue à l'article 698-6 du code de procédure pénale était initialement compétente en matière de crimes militaires commis en temps de paix - à la suite de la suppression des tribunaux militaires -, et d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. La loi du 9 septembre 1986 a étendu sa compétence aux crimes terroristes. Puis le législateur a étendu sa compétence aux crimes de trafic de stupéfiants - un chef de compétence que les magistrats que nous avons entendus estiment indispensable de maintenir, tant l'argent de la drogue et celui du terrorisme ont partie liée -, et aux crimes de prolifération d'armes de destruction massive.

Cette cour d'assises, pour la formation de laquelle la juridiction parisienne est particulièrement sollicitée, est composée d'un président et de six assesseurs en premier ressort, d'un président et de huit assesseurs en appel. Si bien que la recrudescence des procédures criminelles en matière terroriste pose problème. En 2017, le nombre de journées d'audience devrait être de 1244, contre 132 en 2016, soit une progression de 842 %.

Pour composer cette formation, tous les magistrats du tribunal de grande instance de Paris sont sollicités, depuis les juges aux affaires familiales jusqu'aux juges de l'application des peines. Pour s'assurer de la présence des huit magistrats requis, il faut prélever 24 magistrats sur un vivier qui n'en compte que 200.

En 2017, s'ouvriront notamment deux grands procès, l'un lié à l'affaire Merah, l'autre à la cellule de Cannes-Torcy, soupçonnée d'être responsable de l'attentat de Sarcelles. De telles affaires, qui peuvent engager plusieurs dizaines de parties civiles, sont très lourdes à traiter. Au-delà, le flux des audiences devant cette formation est destiné à croître, d'autant que le parquet de Paris, avec l'aval de la Cour de cassation, a infléchi sa politique pénale, pour recourir plus fréquemment à la qualification criminelle d'association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes, dans le cadre du djihad irako-syrien - des affaires qui donneront certes lieu à beaucoup de jugements par défaut, mis qui n'en requerront pas moins trois jours d'audience dans chaque cas.

Se pose, dès lors, un problème d'organisation. La proposition de loi qui vous est soumise vise à apporter des améliorations au fonctionnement des juridictions parisiennes sans rien perdre du principe de collégialité. La cour d'assises spécialement composée compterait, outre un président, quatre assesseurs au lieu de six en premier ressort, et six au lieu de huit en appel. J'indique au passage, sachant que les juridictions parisiennes ne comptent que trois cours d'assises permanentes, que la première présidente envisage d'en créer une quatrième.

Cette nouvelle composition permettrait de juger davantage d'affaires tout en pesant moins sur le fonctionnement des services des juridictions parisiennes.

Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à aménager une formation de droit commun pour l'application du droit dérogatoire de l'antiterrorisme. La grande majorité de magistrats et tous les chefs de juridiction et de cour que nous avons entendus y sont favorables et nous demandent de légiférer sans délai. L'Union syndicale des magistrats, majoritaire, l'est également, seul ne l'est pas le Syndicat de la magistrature
- qui est dans son rôle...

Parce qu'il importe, pour une bonne administration de la justice, de réduire la pression que subissent les juridictions parisiennes - du fait, cela vaut d'être salué, du succès de la lutte antiterroriste -, je vous invite à adopter cette proposition de loi, et à demander au Gouvernement de l'inscrire le plus vite possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie de cet examen approfondi et de la clarté de vos conclusions. Il me paraît également important, comme vous nous y invitez, de solliciter le Gouvernement en vue d'une inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, avec l'espoir qu'elle émettra un vote conforme, pour régler ce problème essentiellement pratique. L'adoption de ce texte, qui respecte la nécessaire collégialité de cette formation d'assises adaptée, permettrait de traiter plus d'affaires en mobilisant moins de magistrats.

M. Alain Richard. - J'ai ouï dire que le Gouvernement était partagé sur ce texte ?

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le ministre s'y est déclaré favorable devant M. Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris. Si l'on veut éviter une paralysie totale, dès l'an prochain, des juridictions parisiennes, il faut voter cette proposition de loi, qui, au demeurant, ne soulève pas de question de principe : elle ne fait qu'améliorer la composition de la cour d'assises spécialement composée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Qu'ont dit les représentants du ministère que vous avez entendus ?

M. Michel Mercier, rapporteur. - Ils n'ont rien dit.

M. François Pillet. - L'aménagement proposé est-il susceptible d'affecter l'indépendance et l'impartialité des magistrats ? Telle est la question qui pourrait se poser. Or, à l'évidence, non, puisque dans la composition du tribunal correctionnel, ils sont encore moins que ce qui est ici prévu.

M. Alain Richard. - L'argument n'est pas totalement convaincant. N'oublions pas que si un nombre accru de magistrats était prévu dans cette formation de jugement, cela visait à contrebalancer l'absence de jury. La présence du jury dans une juridiction criminelle est-elle un principe supra-législatif ? Telle est la vraie question à poser. Le Conseil d'État avait mis en garde, dans une note sur le projet d'expérimentation de jurés citoyens dans les tribunaux correctionnels, quant à la conformité d'une telle disposition à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, jugeant que le droit à un procès équitable inscrit à l'article 6 de cette convention emporte l'exigence d'un jugement par des magistrats qualifiés. Mais quid, dans ce cas, du jury d'assises ? Cette objection, je l'avoue, n'a pas reçu réponse, sinon que le jury serait un héritage de la Révolution. Si bien qu'à la question de savoir si la présence d'un jury est un principe supra-législatif, je n'ai pas non plus de réponse.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Non, puisque dans une décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la compétence de la cour d'assises spécialement composée pour juger les crimes terroristes, qu'il a jugée conforme à nos principes constitutionnels.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes en train de parler d'une juridiction d'exception, si je comprends bien.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Pas du tout.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas une formation spéciale de jugement ?

M. Michel Mercier, rapporteur. - En aucun cas. C'est une juridiction de droit commun spécialement composée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Voilà un bel exemple de formule centriste !

M. Philippe Bas, président. - C'est une formule de droit, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. - ou de travers...

Mais mon intention n'est pas d'enflammer le débat. La proposition, en l'état, vu les problèmes qui se posent, est tout à fait recevable. Si d'aventure le Conseil constitutionnel était saisi, il dirait, dans son infinie sagesse, si nous avons tort ou raison.

M. Alain Richard. - Pour qu'il soit saisi, il y faudrait une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si cette proposition de loi était adoptée, cela pourrait passer par une saisine parlementaire, pour peu que soixante sénateurs ou soixante députés le veuillent.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Très sérieusement, monsieur Collombat, s'il s'agissait d'une juridiction d'exception, la loi préciserait quels magistrats la composent, comme cela est le cas pour la Cour de justice de la République.

M. Pierre-Yves Collombat. - Alors disons qu'elle est exceptionnelle.

M. François Pillet. - Une juridiction d'exception ne suit pas les règles habituelles. Ce n'est pas le cas en l'espèce.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cette juridiction suit en effet les mêmes règles de procédure que les autres cours d'assises. Il n'y a pas de jury, mais il y a davantage d'assesseurs.

M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'il n'y ait pas de jury dans une cour d'assises, n'est-ce pas exceptionnel ?

M. Michel Mercier, rapporteur. - Ces assesseurs sont des magistrats, choisis parmi toutes les juridictions du tribunal. C'est ce qui en fait une juridiction de droit commun.

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous ne me convaincrez pas avec ces arguments byzantins.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le droit de Byzance ne nous est pas étranger.

M. Philippe Bas, président. - Il est temps de passer au vote.

La commission adopte l'article unique de la proposition de loi sans modification.