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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

21 décembre 2016 : Cour d'assises spéciale ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

M. Charles Moynot, conseiller législation pénale au cabinet du ministre

Mme Morgane Frétault, conseillère parlementaire au cabinet du ministre

M. Thomas Fiquet, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

Cour d'appel de Paris

Mme Chantal Arens, premier président

Mme Catherine Champrenault, procureure générale

Tribunal de grande instance de Paris

Siège

M. Jean-Michel Hayat, président

M. Jean-Baptiste Acchiardi, vice-président chargé du secrétariat général à la présidence

Parquet

M. François Molins, procureur de la République

Syndicat de la magistrature

Mme Clarisse Taron, présidente

Mme Mathilde Zylberberg, secrétaire nationale

Union syndicale des magistrats

Mme Virginie Duval, présidente

Mme Céline Parisot, secrétaire générale

Association des avocats pénalistes

M. Christian Saint-Palais, président

Barreau de Paris

M. Baudouin Dubelloy, membre du Conseil de l'Ordre

Conseil national des barreaux

Mme Clotilde Lepetit, présidente de la commission Égalité

M. Florent Loyseau de Grandmaison, vice-président de la commission Libertés et droits de l'Homme

Mme Françoise Louis, responsable des relations institutionnelles

ANNEXE 1 - NOMBRE D'AFFAIRES JUGÉES PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS

Année

Dossiers de droit commun terminés

Dossiers en composition spéciale terminés

Dont terrorisme

TOTAL

2012

79

8

5

87

2013

71

8

6

79

2014

62

5

4

67

2015

84

8

7

92

2016

103

2

2

105

TOTAL

377

31

24

408

Source : données communiquées par le parquet général de la cour d'appel de Paris

ANNEXE 2 - ÉVOLUTION DE LA CHARGE DES COURS D'ASSISES DE PARIS

· En jours d'audience

 

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Évolution

Jours d'audience

1343

1249

2163

2015/2017 : + 61 %
2016/2017 : + 73 %

Dont jours d'audience
en matière
de terrorisme

342

132

1244

2015/2017 : + 264 %
2016/2017 : + 842 %

· En magistrats

 

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Évolution

Équivalents temps plein (ETP)
de magistrats

6,25

5,81

10,3

2015/2017 : + 64,8 %
2016/2017 : + 77 %

Dont ETP magistrats assesseurs
en matière
de terrorisme

1,59

0,61

6,4

2015/2017 : + 303 %
2016/2017 : + 950 %

Source : données communiquées par le parquet général de la cour d'appel de Paris

ANNEXE 3 - ARTICULATION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE TERRORISME

Parquet local

Parquet de Paris

Transport sur les lieux et attache immédiate avec la permanence
de la section C1 du parquet de Paris

En l'absence de saisine immédiate de la section C1 :
Vérification des circonstances de commission des faits,
de l'identification éventuelle des auteurs aux fins de valider
ou non l'hypothèse terroriste. Saisine de la DCPJ

Saisine immédiate de la section C1

Pas de saisine immédiate
de la section C1 
: Situation de veille en lien avec le parquet local. Puis, si confirmation acte terroriste, saisine section C1

Activation du dispositif de crise local

Activation de la cellule de crise
de la section C1

Jusqu'à l'arrivée des magistrats de la section C1 :
Vérifie qu'est constitué un périmètre de sécurité
afin d'éviter un sur-attentat et le gel des lieux ;
Informe la section C1 de tout élément utile portant sur les faits.

Pas de direction enquête terrorisme

Saisine des services d'enquête

Transport sur place de magistrats de la section C1

Parquet local

Magistrats de la section C1
projetés localement

Cellule de crise de la section C1

Cellule de crise locale

Site

Au sein de la cellule de crise locale

Sur site

Direction d'enquête

Réquisitions

Liste unique des victimes

Rapports hiérarchiques sur les faits de nature terroriste

Coordination

Action publique collatérale

Liens avec enquête C1

Rapports hiérarchiques relatifs aux faits collatéraux

Lien avec cellule de crise locale

Ordre public collatéral

Liens avec Magistrats C1 sur site

Liaison avec la cellule de crise de C1

Relais avec autorités policières présentes localement

Constatations, relais techniques avec enquêteurs

Liens avec magistrats locaux présents sur site
et avec cellule
de crise C1

Source : circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme - Commission d'attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire NOR : JUSD1531771C