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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

15 février 2017 : Compétences eau & assainissement des communautés de communes ( rapport - première lecture )

B. UNE MONTÉE PROGRESSIVE VERS UN TRANSFERT OBLIGATOIRE

Le transfert des compétences communales de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans la volonté affichée par les initiateurs de la dernière réforme territoriale de renforcer l'intégration communautaire.

Au terme de la navette entre les deux assemblées, le législateur a, cependant, tenu compte de la complexité de sa mise en oeuvre en prévoyant un calendrier spécifique à ces deux domaines.

1. La volonté de communautariser les compétences structurelles

Le changement de titulaire en matière d'eau et d'assainissement s'inscrit tout d'abord dans l'esprit général de la loi NOTRe qui a consolidé le projet commun des communautés de communes par un double mouvement :

- élargir le champ des compétences intercommunales obligatoires et optionnelles ;

- réduire le périmètre d'intervention de l'intérêt communautaire.

Celui-ci, rappelons-le, consiste - lorsque la loi le prévoit - à partager, au sein d'une même compétence, les domaines d'action transférés au niveau de l'EPCI à fiscalité propre et ceux qui demeurent de la responsabilité des communes.

La loi NOTRe, malgré les réserves du Sénat, a supprimé l'intérêt communautaire comme principe général d'exercice des compétences obligatoires des communautés de communes. En outre, celui-ci a été supprimé de la détermination de la compétence générale des actions de développement économique et en matière de zones d'activités économiques.

Le classement de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences obligatoires de ces intercommunalités ne figurait pas dans le projet de loi initialement déposé sur le Bureau du Sénat le 18 juin 2014.

Il a été réalisé par l'Assemblée nationale en première lecture par l'adoption de deux amendements de séance du Gouvernement, plusieurs députés déposant des amendements similaires.

À l'appui de ses amendements, le Gouvernement plaidait pour « un exercice plus efficient de cette compétence ». Il notait que « l'organisation enchevêtrée des services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. En outre, l'organisation reste très morcelée entre les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif »3(*).

En deuxième lecture, si les députés maintenaient leur décision de première lecture - le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement -, ils l'organisaient, à l'initiative de leur rapporteur, M. Olivier Dussopt, selon un calendrier progressif.

En outre, les communautés de communes existant à la date de publication de la loi NOTRe devaient bénéficier d'un délai de mise en conformité adapté.

Finalement, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, le Parlement adoptait le renforcement proposé de l'intégration communautaire en le programmant en trois échéances pour tenir compte des difficultés nécessairement liées à la complexité du transfert des compétences « eau » et « assainissement »4(*).

2. Le transfert obligatoire programmé des compétences « eau » et « assainissement »

Aux termes du droit en vigueur :

a) les services de l'eau et de l'assainissement seront obligatoirement pris en charge par les communautés de communes au 1er janvier 2020 ;

b) dans l'intervalle, une double distinction est opérée selon la date de création de l'intercommunalité, laquelle détermine le format de ses compétences jusqu'au 31 décembre 2017.

· Les communautés de communes existant à la date de publication de la loi NOTRe disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi.

Au 1er janvier 2018,

- d'une part, l'assainissement figurera au rang de leurs compétences optionnelles dans sa totalité - assainissement collectif et assainissement non collectif - alors que cette compétence est aujourd'hui divisible.

D'ici ce terme, pour ces intercommunalités n'exerçant qu'une partie de la compétence « assainissement », celle-ci peut toujours être comptabilisée au titre des compétences optionnelles ;

- d'autre part, l'eau deviendra une compétence optionnelle.

· Pour qu'elle soit exercée au titre des compétences optionnelles, la compétence « assainissement » doit être transférée dans sa totalité, dès leur mise en place, aux communautés de communes issues d'une création ou d'une fusion intervenues après la publication de la loi NOTRe.

Ce point est important puisqu'à défaut d'exercer trois compétences optionnelles, la communauté de communes devra exercer les neuf compétences optionnelles prévues par le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Le régime des compétences optionnelles
(II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019
)5(*)

La communauté de communes doit exercer les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants :

- protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

- politique du logement et du cadre de vie ;

- en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions définis dans le contrat de ville ;

- création, aménagement et entretien de la voirie ;

- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

- action sociale d'intérêt communautaire ;

- assainissement ;

- eau ;

- création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.

Une note d'information ministérielle aux préfets leur rappelle qu'à défaut du respect, par la communauté de communes, du format des compétences optionnelles fixé par le II de l'article L. 5214-16 précité, ils devront dans les six mois modifier en conséquence ses statuts6(*).

Un récapitulatif s'impose :

Échéances

Eau

Assainissement

Jusqu'au 31 décembre 2017

pour les communautés de communes existant à la date de publication
de la loi NOTRe

Facultative

Optionnelle
en tout ou partie

1er janvier 2018 -

31 décembre 2019

pour les communautés de communes existant à la date de publication
de la loi NOTRe

Optionnelle

Optionnelle
en totalité

Jusqu'au 31 décembre 2019

pour les communautés de communes créées après la date de publication
de la loi NOTRe

Optionnelle

Optionnelle
en totalité

À compter du
1er janvier 2020

Obligatoire

Obligatoire


* 3 Cf. exposé sommaire des amendements nos 1107 et 1102.

* 4 Cf. articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

* 5 Applicable aux communautés de communes existant à la date de publication de la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2018.

* 6 Cf. note d'information du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales du 13 juillet 2016.