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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

15 février 2017 : Compétences eau & assainissement des communautés de communes ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Direction générale des collectivités locales

M. Bruno Delsol, directeur général

M. Frédéric Papet, sous-directeur des compétences et des institutions locales

Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, cheffe du bureau des services publics locaux

M. Martin Lesage, chef du bureau des structures territoriales

Association des maires de France (AMF)

Mme Françoise Gatel, vice-président, sénateur-maire de Chateaugiron

Mme Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalité et territoires

Mme Hélène Ricard, conseiller technique au sein de ce département

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Assemblée des communautés de France

M. Nicolas Portier, délégué général

Mme Montaine Blonsard, chargée des relations avec le Parlement

Mme Apolline Prêtre, chargée des politiques de l'eau, de l'assainissement, GEMAPI

Contribution écrite

Association des maires ruraux de France

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Amendement n° COM-1 présenté par

Mme JOISSAINS

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l'article L.5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l'exerçaient antérieurement. »

OBJET

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d'assainissement et d'eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.

Amendement n° COM-2 présenté par

Mme JOISSAINS

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l'article L.5217-2, les communes membres peuvent décider, par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, de conserver la compétence création, aménagement et entretien de voirie mentionnée au b) du 2° du I de cet article. »

OBJET

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de conserver de manière pérenne et après 2020 (Loi SPAM) leur compétence en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, par une délibération prise avant le 1er janvier 2018.

Il s'inscrit ainsi pleinement dans l'un des objectifs poursuivis par la présente proposition de loi qui, est, selon son exposé des motifs, « de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion [de] compétences qu'elle est la plus à même de réaliser. »