B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : L'ABOUTISSEMENT DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Des crédits en hausse du fait notamment de la modification des modalités de financement de France Télévisions
Les crédits du compte de concours financiers ont augmenté de 5,5 % en 2016. Cette augmentation est due à l'évolution des crédits de France Télévisions (+ 8 %) avec le transfert des crédits auparavant inscrits au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Les crédits d'Arte France, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde montrent une légère augmentation, quand les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel sont stables.
Récapitulation des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », par programme, en exécution 2015 et 2016
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Programme |
Crédits exécutés LFI 2015 |
Crédits votés LFI 2016 |
Crédits exécutés 2016 |
Exécution 2016 / exécution 2015 |
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(en %) |
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841 - France Télévisions |
AE = CP |
2 369 360 683 |
2 559 611 113 |
2 559 611 113 |
8,0 % |
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842 - ARTE France |
AE = CP |
267 249 469 |
269 801 969 |
269 801 969 |
1,0 % |
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843 - Radio France |
AE = CP |
614 392 236 |
619 497 236 |
619 497 236 |
0,8 % |
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844 - France Médias Monde |
AE = CP |
247 082 000 |
249 124 000 |
249 124 000 |
0,8 % |
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845 - Institut national de l'audiovisuel |
AE = CP |
90 869 000 |
90 869 000 |
90 869 000 |
0,0 % |
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847 - TV5 Monde |
AE = CP |
77 834 205 |
78 548 905 |
78 548 905 |
0,9 % |
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Total |
AE = CP |
3 666 787 593 |
3 867 452 223 |
3 867 452 223 |
5,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) - les montants sont TTC
Au titre des recettes, il convient de signaler que le produit de la contribution à l'audiovisuel public s'est révélé inférieur de 103 millions d'euros à la prévision pour 2016.
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Nouvelles modalités de financement de France Télévisions en 2016 France Télévisions voit en 2016 son financement évoluer. Depuis cette année, les crédits dédiés à France Télévisions sont portés exclusivement par le compte de concours financiers « A vances à l'audiovisuel public », et non plus partiellement par le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». La dotation de France Télévisions est ainsi, depuis 2016, assurée par : - les deux ressources communes avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, déjà existantes, que sont la contribution à l'audiovisuel public et le remboursement par l'État des dégrèvements à cette imposition ; - une part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée, dont le montant est prévu en loi de finances. Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) |
2. Des dépenses fiscales en forte progression
Le compte de concours financiers porte trois dépenses fiscales , rattachées au programme « France Télévisions ». Leur montant est estimé en 2016 à 788,6 millions d'euros, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2015.
Le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste connaît une forte augmentation (28 %) et atteint 563 millions d'euros en 2016. Cette évolution est la conséquence des modifications en loi de finances des conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation.