Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

18 octobre 2017 : Redressement de la justice ( rapport - première lecture )

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 (art. 3, 3-1, 13, 32, 41-10, 41-11, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Coordinations avec la création du tribunal de première instance

L'article 16 de la proposition de loi organique tend à procéder à plusieurs coordinations, au sein de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, exigées par la création, à l'article 10 de la proposition de loi ordinaire, du tribunal de première instance.

Ces coordinations entreraient en vigueur à compter de la création de ce nouveau tribunal, c'est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Il s'agit de supprimer les références au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, pour les remplacer par des références au tribunal de première instance. Il s'agit également de supprimer, par cohérence, la fonction spécialisée de juge d'instance. Si certaines personnes, entendues en audition par vos rapporteurs, ont évoquée l'idée de maintenir une fonction spécialisée de juge chargé des contentieux de proximité, au siège et dans les chambres détachées du tribunal de première instance, vos rapporteurs ont considéré qu'une telle idée s'éloignait quelque peu de la logique du nouveau tribunal de première instance.

Votre commission a adopté l'article 16 sans modification.

Article 17 (art. 1er, 2 et 4-1 de loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Coordinations avec la création du tribunal de première instance

L'article 17 de la proposition de loi organique tend à procéder à plusieurs coordinations, au sein de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, exigées par la création, à l'article 10 de la proposition de loi ordinaire, du tribunal de première instance.

Ces coordinations entreraient en vigueur à compter de la création de ce nouveau tribunal, c'est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Il s'agit de supprimer les références au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, pour les remplacer par des références au tribunal de première instance.

Votre commission a adopté l'article 17 sans modification.

*

* *

Votre commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.