II. LES RÈGLES DE STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES ET LEUR APPLICATION
A. LA POLICE DU STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES
1. Un pouvoir de police spéciale strictement encadré
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 attribue au maire le pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires et terrains aménagés à cet effet. Ce pouvoir de police spéciale est réservé aux maires des communes qui ont rempli les obligations mises à leur charge par le schéma départemental, ou qui, sans y être tenues, se sont dotées d'une aire d'accueil ou ont décidé de participer au financement d'une aire ou d'un terrain sur le territoire d'une autre commune.
Lorsqu'une commune est membre d'un EPCI compétent en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains prévus par le schéma départemental - ce qui est aujourd'hui le cas de la quasi-totalité des communes - ce pouvoir de police est transféré au président de l'EPCI, sauf opposition du maire. En tout état de cause, selon la doctrine administrative, un maire n'est titulaire de ce pouvoir de police que si l'EPCI auquel sa commune appartient a rempli l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du schéma départemental.
2. L'extension proposée
Cet état du droit suscite l'incompréhension des élus. Le maire d'une commune dotée d'une aire d'accueil peut ainsi se trouver dans l'impossibilité d'interdire le stationnement des caravanes en dehors de l'aire, s'il manque ne serait-ce que quelques emplacements dédiés sur le territoire intercommunal. Cette situation est d'autant plus insupportable pour les communes qui s'étaient elles-mêmes intégralement acquittées de leurs obligations avant de transférer la compétence afférente à l'intercommunalité.
Aussi les auteurs de la proposition de loi n° 557 (2016-2017) souhaitent-ils inscrire dans la loi que les maires des « communes qui remplissent, à leur échelle, les obligations qui leur incombent » ont la faculté d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de leur commune, en dehors des aires d'accueil. Tel est l'objet principal de l 'article 4 .
3. La position de votre commission : réparer une injustice
Votre commission a approuvé, moyennant une clarification rédactionnelle, cette disposition qui répare une injustice. Dans un souci d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique, elle a également souhaité préciser les conditions d'attribution de ce pouvoir de police spéciale au maire ou au président de l'EPCI, en tenant compte de la nouvelle répartition des compétences entre les communes et leurs groupements ( article 4 ).