B. LA NÉCESSITÉ D'UN RENFORCEMENT ÉQUILIBRÉ DE LA LUTTE CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES ET LES DÉGRADATIONS ENGENDRÉES PAR CELLES-CI
1. Les mesures prévues par les deux propositions de loi
L' article 6 de la proposition de loi n° 557 (2016-2017) et l' article 4 de la proposition de loi n° 680 (2016-2017) visent à modifier l'article 322-4-1 du code pénal, relatif au délit d'occupation sans titre d'un terrain afin de permettre le transfert des véhicules destinés à l'habitation sur une aire ou un terrain aménagé à cet effet et situé sur le territoire du département.
Afin d'aggraver la répression encourue, l' article 6 de la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tend à doubler les peines encourues pour ce délit : elles seraient portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Afin de permettre une répression plus rapide, l' article 1 er de la proposition de loi n° 680 (2016-2017) vise, quant à lui, à contraventionnaliser l'infraction prévue à l'article 322-4-1 du code pénal, qui serait désormais punie d'une amende de quatrième classe.
L' article 6 de la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tend également à créer un mécanisme d'astreinte en matière pénale.
L' article 2 de la proposition de loi n° 680 (2016-2017) tend à créer un délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain : au moins quatre contraventions infligées sur une période inférieure ou égale à 24 mois caractériseraient l'habitude.
L' article 3 de la proposition de loi n° 680 (2016-2017) tend à renforcer les sanctions pénales en cas de destructions, dégradations ou détériorations du bien d'autrui.
Enfin, l' article 5 de la proposition de loi n° 680 (2016-2017) vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation sans titre d'un terrain.
2. La position de votre commission : la recherche de mesures adaptées et proportionnées
Votre commission a adopté plusieurs dispositions visant à renforcer la répression pénale des occupations illicites de terrain, tout en veillant à ce que ces mesures soient adaptées et proportionnées , dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.
Concernant le délit d'occupation sans titre d'un terrain, elle a doublé les peines encourues afin de renforcer l'effet dissuasif de la sanction. Afin de permettre une répression plus efficace, elle a permis l'application de la procédure de l'amende forfaitaire à ce délit, en fixant le montant de cette amende à 500 euros.
Si elle a supprimé le mécanisme d'astreinte, inapproprié en matière de procédure pénale, votre commission a approuvé le principe d'une saisie et d'une confiscation des véhicules destinés à l'habitation ayant servi à la commission de l'infraction d'occupation illicite d'un terrain.
Elle a prévu la création d'un délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ( article 8 ). Elle a permis l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour aux condamnations pour occupation sans titre d'un terrain ( article 9 ).
Enfin, votre commission a renforcé les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, à la suite ou au cours d'une occupation sans titre d'un terrain appartenant à autrui ( article 7 du texte de la commission ).