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Projet de loi de finances pour 2018 : Recherche et enseignement supérieur

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

C. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ONT CONSACRÉ 1,19 MILLIARD D'EUROS À LA RECHERCHE EN 2016, UNE SOMME EN DIMINUTION QUI REFLÈTE LES MOINDRES AMBITIONS DES CPER 2015-2020 DANS CE DOMAINE

1. 70 % des financements des collectivités territoriales en faveur de la recherche proviennent des régions

Le budget que les collectivités territoriales déclarent affecter aux opérations de recherche et de transfert de technologie (R&T) était estimé à 1 191,8 millions d'euros en 2016, soit un montant en nette diminution de 62,5 millions d'euros (- 5%) par rapport aux 1 252 millions d'euros de 2014.

Les compétences des régions en matière de recherche et d'innovation

Les régions sont compétentes dans le domaine du développement et de l'attractivité économiques de leur territoire. En lien avec les autres collectivités territoriales, elles déterminent les orientations stratégiques et assurent, en leur qualité de chef de file, le pilotage de l'action économique territoriale. Elles interviennent dans l'accompagnement des entreprises et le soutien à l'innovation et à la recherche.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences de la région dans la mesure où elle lui confie des fonctions de programmation, de planification et d'encadrement de l'action des collectivités situées dans son ressort.

La région voit renforcée sa fonction dans le domaine du développement économique via l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui définit notamment les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier, à l'innovation des entreprises et à la souscription au capital des sociétés commerciales (y compris les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT)). La région définit

également un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) qui détermine les principes et les priorités de ses interventions conformément à la loi ESR de 2013. Les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui accueillent des universités ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration de ce schéma. La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du SRESRI sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique.

L'une des dispositions de la loi « Enseignement supérieur et recherche » du 22 juillet 2013 attribue aux régions la responsabilité de la mise en cohérence des actions en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). La région coordonne, depuis le 1er janvier 2014, sous réserve des missions de l'État et dans le cadre de la Stratégie nationale de recherche (SNR), les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe au financement. L'Etat a transféré aux régions les moyens qu'il y accordait.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit également le transfert aux régions de la gestion des programmes européens, notamment le fond européen de développement régional (FEDER). Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le FEDER peut compléter les financements nationaux et régionaux (notamment les fonds État-région des CPER) en vue notamment de l'acquisition d'équipements scientifiques par les universités et organismes de recherche.

Source : ministère chargé de la recherche

Les régions assument la plus grande part de cet effort puisqu'elles y participent à hauteur de 851 millions d'euros, soit 70 % des montants dépensés par les collectivités territoriales.

Le budget des départements s'élève quant à lui à 148 millions d'euros, soit 12 % du total. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dépensent les 18 % restants, soit environ 217 millions d'euros. Ces dernières années, la tendance est clairement à la hausse des financements portés par les régions et à la baisse de ceux qui proviennent des autres collectivités territoriales.

Budget « R&T » par habitant des régions métropolitaines en 2015

Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Les opérations réalisées dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER) représentent 24 % du budget total des collectivités territoriales consacré à la R&T, soit 273,5 millions d'euros en 2016.

De 2014 à 2016, les collectivités territoriales ont fait des transferts de technologie et des aides aux entreprises innovantes leur priorité en matière de recherche. Elles leur ont consacré pas moins de 422 millions d'euros par an, en moyenne, soit 35 % de leurs budgets R&T.

Ces aides visent à améliorer l'accès des entreprises aux moyens humains et techniques pour le développement d'une recherche technologique, les conseils régionaux privilégiant le soutien aux partenariats entre recherche publique et privée.

Les collectivités territoriales sont également très impliquées dans des opérations immobilières en faveur de la recherche qui représentaient, en 2016, 27,1 % de leurs budgets R&T, soit 323 millions d'euros. Sur cette somme, 185,3 millions d'euros provenaient du volet recherche-enseignement supérieur et transfert de technologie des CPER. Les opérations immobilières représentent ainsi 67 % des financements accordés par les collectivités dans le cadre des CPER.

L'engagement financier est moindre en ce qui concerne le soutien aux projets de recherche (10 % des budgets R&T) ou le renforcement des équipements scientifiques des laboratoires des universités et des organismes de recherche (8 %). Les aides aux chercheurs absorbent 11 % des crédits sous forme d'allocations diverses (allocations d'aide à la mobilité internationale, aide à l'embauche de chercheurs et à l'accueil de chercheurs de haut niveau).

En 2016, l'intervention des collectivités territoriales en direction des pôles de compétitivité s'est traduite par un budget de 109,7 millions d'euros. Ces financements étaient dirigés à 85 % vers des opérations de transfert de technologie et des aides à l'innovation dont plus des deux-tiers, conformément à la vocation des pôles, s'adressent à la recherche partenariale.

Budget des collectivités territoriales consacré à la R&T de2014 à 2016,
par type d'opération

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial

2. Les crédits des CPER 2015-2020 consacrés à la recherche sont en net retrait par rapport à ceux des CPER 2007-2013

Le volet « recherche et innovation » des 27 contrats de plan État-Région (CPER) qui ont été signés en 201538(*) comporte 372 projets, construits à l'échelle des sites.

Pour accompagner les régions, l'État s'est engagé à financer une enveloppe « recherche et innovation » à hauteur de 205,8 millions d'euros sur la période 2015-2020, contre 365 millions d'euros sur la période 2007-2013, à partir de crédits portés par le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cette somme de 205,8 millions d'euros est composée de :

124 millions d'euros inscrits aux mandats de négociation transmis aux préfets au titre de l'enveloppe initiale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

81,8 millions d'euros au titre de rallonges accordées par le Premier ministre (inscrits aux mandats ou annoncés dans le cadre des négociations en région).

L'enveloppe « recherche » permettra le financement d'équipements scientifiques nécessaires aux projets de recherche. L'enveloppe « innovation » est dédiée principalement au soutien de structures de transfert de technologie labélisées par le ministère : les centres de ressources technologiques (CRT) et les plates-formes technologiques (PFT).


* 38 Un contrat de plan interrégional État-région (CPIER) Vallée de la Seine est également contractualisé. Ce CPIER concerne, entre autres, des opérations de recherche interrégionales impliquant les régions Haute et Basse Normandie et l'Île-de-France.