B. LA POSITION DE LA COMMISSION
Si votre commission souscrit pleinement à l'objectif d'une prévention renforcée des conflits d'intérêts, fidèle à sa position constamment réaffirmée depuis 2013, les dispositions proposées ne lui paraissent pas toujours pertinentes pour y répondre.
Par ailleurs, plusieurs membres de votre commission ont regretté le calendrier dans lequel intervenait l'examen de cette proposition de loi : en effet, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée n'est pleinement applicable que depuis le 1 er février 2017, date d'entrée en vigueur des derniers décrets d'application. Aucun bilan n'a à ce jour été effectuer pour mesurer l'efficacité des dispositifs adoptés : leur modification en dehors de toute évaluation leur est apparu prématurée, et risquerait de perturber l'appropriation par les administrations de leurs nouvelles obligations déontologiques.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi soulèvent des questions juridiques ou pratiques qui risqueraient de réduire l'attractivité de la fonction publique, sans pour autant permettre d'atteindre efficacement l'objectif recherché.
Tel est le cas des articles 1 er , 2 et 3 , que votre commission a supprimés , à l'initiative de sa rapporteure et de M. François Patriat et des membres du groupe La République en Marche, et en accord avec les auteurs de la proposition de loi.
Votre commission a par ailleurs supprimé l' article 6 . Elle a modifié les articles 4, 5 et 7 pour en affiner le périmètre d'application ou pour en clarifier la rédaction.
Elle a enfin introduit , sur la proposition de sa rapporteure, un article 4 bis tendant à rendre obligatoire la publication des avis de la commission de déontologie de la fonction publique, selon les modalités que celle-ci fixerait. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises à votre rapporteure.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .