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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

4 avril 2018 : Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

M. Nuihau Laurey, sénateur de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française

Ministère des outre-mer

. Direction générale des outre-mer (DGOM)

M. Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

M. Guillaume Bourin, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales

Ministère de la justice

. Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

Mme Flore Masure, rédactrice au bureau du droit commercial général

M. Damien Pons, chef du bureau du droit processuel et du droit social

. Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Mme Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale

Mme Sarah Olivier, rédactrice au bureau de la législation pénale spécialisée

Autorité de la concurrence

M. Stanislas Martin, rapporteur général

M. Mathias Pigeat, chef du bureau de la présidence

Contributions écrites

M. Marcel Tuihani, président de l'assemblée de la Polynésie française, et Mme Virginie Bruant, présidente de la commission de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française

M. Jacques Mérot, président de l'autorité polynésienne de la concurrence