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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

16 mai 2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ( rapport - première lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTES PAR LA COMMISSION

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-72

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 3

1er alinéa

Après les mots « hors charges de pensions et à périmètre constant », ajouter les mots : « et hors dépenses liées au Service national universel ».

OBJET

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'accroissement des crédits programmés à destination de la défense ne soit pas impacté par la mise en place du SNU.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-73

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 3

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«                                                                                                                          En % du PIB

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Crédits budgétaires de la mission « Défense », en % du PIB

1,7

1,75

1,8

1,85

1,9

1,95

2

 ».

OBJET

Le Président de la République a défini les objectifs budgétaires de la Défense en utilisant comme indicateur le Produit Intérieur Brut (PIB).

Afin d'assurer une cohérence entre la présente Loi de Programmation Militaire (LPM) et l'objectif du Président de la République, il serait plus judicieux d'utiliser le même indicateur pour les deux.

C'est l'objet du présent amendement.

Exprimé en milliards d'euros courants, il conduit à l'horizon 2023 à un montant de crédits budgétaires supérieur de 4 milliards d'euros à celui inscrit dans le présent article 3 proposé par le Gouvernement.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-74

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 3

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

                                                                                                              (En milliards d'euros courants)

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total

2019-2025

Crédits budgétaires de la mission « Défense »

36,4

38,6

40,8

43

45,2

47,6

50

301,6

                                                                                                                                                             ».

OBJET

Cet amendement poursuit deux objectifs, proposer des engagements de dépenses fermes sur l'ensemble des années 2019-2025 et favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025. Tout cela s'effectuera en respectant l'objectif d'atteindre 2 % du PIB consacré à la défense en 2025.

En proposant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la LPM entre 2019 à 2023, elle opère un lissage sur l'ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l'effort plus durablement, la très forte augmentation hasardeuse envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025.

Pourquoi dès lors ne pas assurer l'ensemble des financements de manière ferme sur la période en évitant de faire peser d'inutiles incertitudes sur le paiement des programmes d'armement ? Cette nouvelle répartition des crédits permet de concrétiser l'engagement dans la durée et donc d'éviter les hypothèques qui pèseraient notamment sur le programme 146 relatif aux équipements.

Les prévisions de croissance actuelles permettent ce passage de 1,7Mds à 2,2Mds puis à 2,4Mds (pour les années 2024 et 2025). Pourquoi dès lors ne pas accepter une augmentation supplémentaire de 0,5Mds d'euros par an pour les années 2019-2023 aux vues des prévisions de croissance et si l'on peut se permettre une augmentation globale de 3Mds pour 2024 et 2025 ?

Le calcul de l'augmentation des crédits en pourcentage n'atteste pas de l'effort important et aléatoire (3 Mds d'euros) qui devra être fait entre 2024 et 2025. Un lissage des crédits avec des augmentations plus importantes chaque année telles que proposées dans cet amendement constituerait un moyen plus sûr et plus pérenne de voir les objectifs de dépense respectés.

Si les prévisions macroéconomiques s'avéraient plus basses, l'article 6 de la LPM prévoit une révision pour adapter ce schéma aux aléas.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-1

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

_________________

ARTICLE 4

Alinéa 4

Réécrire cet alinéa comme tel :

« Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour se faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures ».

OBJET

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du Parlement en matière de maintien des OPEX en organisant un vote à la suite du débat annuel sur les OPEX. Il s'agit par là de s'assurer que le Parlement prenne officiellement position sur le bien-fondé de la poursuite des OPEX en cours. De fait, si le Président de la République reste le chef des Armées, il est essentiel que le Parlement, en tant qu'assemblée des représentants du peuple, soit en mesure de contrôler l'action extérieure des armées françaises. Il est par ailleurs procédé par cet amendement à un décalage dans le temps de la tenue du débat, afin de le rapprocher le plus possible du débat budgétaire afin que les parlementaires disposent de l'information la plus complète et puissent amender le PLF en prenant en compte les éléments les plus actualisés possibles.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-76

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 4

Alinéa 4

Alinéa 4 - Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font l'objet chaque année, au plus tard le 30 juin, d'un débat et d'un vote pour chaque intervention devant être prolongée. En outre, à l'issue de la fin d'une opération extérieure décidée par le Gouvernement, un débat sera organisé au Parlement. »

OBJET

Il a fallu attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que le Parlement soit associé aux interventions militaires extérieures décidées par le Président de la République. Cette réforme constitutionnelle a renforcé le contrôle parlementaire sur l'emploi des forces armées. Elle oblige le gouvernement à informer le Parlement de l'engagement des forces et à soumettre à un vote la prolongation de cet engagement lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois. Ce contrôle parlementaire reste toutefois limité puisque passé ce délai, la poursuite de l'intervention n'est plus soumise à une nouvelle autorisation.

Cet amendement vient combler ce manque de l'article 35 de la Constitution. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur des opérations extérieures qui, bien que décidées dans l'urgence, peuvent engager plusieurs milliers de nos soldats pendant une dizaine d'années.

L'amendement vise aussi à adapter notre droit à l'évolution contemporaine des conflits au cours desquels la question de sa fin éventuelle est un enjeu majeur pour les parties engagées (les conflits contemporains interrogent la notion de fin de guerre puisqu'ils ne se terminent plus par un armistice par un épuisement de l'un des adversaires et/ou le maintien de violences diffuses).

     

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-77

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 5

Alinéa 2

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :

(En équivalents temps plein)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Total 2019-2023

2024

2025

Total 2019-2025

Augmentation nette des effectifs

858

857

857

857

857

4286

857

857

1714

OBJET

L'objectif de cet amendement est de « lisser » l'évolution des effectifs et de favoriser une augmentation plus cohérente des futurs recrutements. Au lieu de prévoir une hausse brutale des recrutements à partir de 2023, cette perspective de progression des effectifs est plus réaliste. Elle opère un lissage sur l'ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l'effort plus durablement, une augmentation hasardeuse pour les années 2023, 2024 et 2025.

Cette perspective d'évolution des effectifs est également plus adaptée pour intégrer au mieux les nouvelles recrues au sein des Armées et assurer leur formation.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-90

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

7 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. LE GLEUT

_________________

ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

La rédaction nouvelle proposée par l'Assemblée nationale pour l'article L. 3142-89 du code du travail prévoit de passer de cinq à dix jours, l'autorisation d'absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de deux cents salariés, au titre de leurs activités de réserve.

Or ce passage à dix jours n'a jamais été sollicité ni par les réservistes ou les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des Armées, ni par le Secrétaire Général de la Garde Nationale, bien que ce dernier soit impliqué dans le développement de conventions signées entre l'Armée et les entreprises aux fins de favoriser l'activité des salariés engagés dans la réserve.

De plus, l'autorisation d'absence au titre de la réserve, est dans les faits peu appliquée : en effet, les salariés engagés dans la réserve souhaitent rarement faire état dans leur environnement professionnel, de leur engagement dans la réserve, pour des raisons multiples et diverses.

Le passage à dix jours au lieu de cinq, s'avère donc inutile et pourrait même être contreproductif car il pourrait menacer la carrière de certains réservistes ou freiner l'embauche desdits réservistes.

Il est donc proposé de supprimer l'article 10 bis nouveau afin de laisser la rédaction actuelle de l'article L. 3142-89 du code du travail, qui semble satisfaire les parties concernées.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-92

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

10 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. CAZEAU

_________________

ARTICLE 16

Alinéa 1

Remplacer les mots:

Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Île-de-France.

Par les mots :

Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Île-de-France.

OBJET

Cet article met en place deux expérimentations visant à instaurer deux procédures de recrutement dérogatoires du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 qui se feront sans concours dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France, après adoption d'un amendement au Hauts-de-France et PACA à l'Assemblée nationale.

L'amendement présenté vise à inclure la Nouvelle-Aquitaine dans ces modalités de sélection. En effet, l'armée dans cette région est aujourd'hui confrontée à une véritable pénurie en matière de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications. Cette carence est le fruit d'un effet de ciseau liée d'une part aux choix de vie fait par les demandeurs d'emploi de ne pas vouloir passer des concours spécifiques de la fonction publique militaire estimés trop rigides et d'autre part, aux besoins croissants des entreprises de l'armement (aéronautique, informatique, matériels) en termes d'emploi qualifié.

 Après une croissance de 20 % en 2017, les prévisions d'embauches de cadres en Nouvelle-Aquitaine atteindront son plus haut historique en 2018, selon l'enquête annuelle de l'Apec. Entre 12.000 et 13.500 recrutements sont prévus dans la région notamment pour des fonctions d'analyse, de R&D et de production industrielle. A noter également, la pénurie de certains profils tels que les développeurs informatiques, techniciens de maintenance et logisticiens. Au total, l'an dernier 3.410 postes de cadres ont été créés dans la région, soit un bond de 70 % par rapport aux 2.000 créations enregistrées en 2016. Dans le détail, 11.880 cadres ont été recrutés (+20 %), ce qui positionne la Nouvelle-Aquitaine dans les 10 régions les plus attractives d'Europe. S'y ajoutent 3.900 salariés promus cadre dans le cadre d'une évolution interne (+4 %). Plus de 3200 emplois de cadre ont été ainsi non pourvus.  D'autant que plusieurs secteurs restent largement sous tension face à une pénurie de main d'oeuvre qui dure depuis 2016. Ainsi, 47 % des entreprises disent rencontrer des difficultés pour recruter.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-105

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

MM.  CAZEAU et RAMBAUD et Mme SCHILLINGER

_________________

ARTICLE 16

Ajouter la phrase suivante après la première phrase de l'alinéa 2 :

Un minimum de 10% de ces recrutements sont destinés à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

OBJET

Si le ministère des armées respecte et même dépasse l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), à l'instar de l'ensemble de la Fonction publique, il serait souhaitable que l'existence d'une procédure de recrutement dérogatoire puisse également bénéficier aux personnes en situation de handicap. Ceux-ci font en effet face à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi, notamment technique (taux de chômage s'élevant au double de celui du reste de la population). Pour l'employeur, comme pour le demandeur d'emploi, la présentation du handicap suscite le plus souvent des réticences et les représentations qui lui sont associées sont porteuses de préjugés.

Grâce à une politique volontariste, d'importants progrès ont été réalisés. L'emploi des personnes handicapées a nettement progressé au sein du secteur privé en passant de 233 200 travailleurs handicapés en 2006 à 386 700 en 2013 soit 153 500 de plus, ce qui correspond à une augmentation de près de 66 %. L'emploi dans la fonction publique a également progressé. Elle en employait 176 451 travailleurs handicapés au 1er janvier 2006 tandis qu'ils étaient 209 909 en 2013. Les employeurs publics ont ainsi recruté 33 458  personnes handicapées supplémentaires entre les années 2006 et 2013, soit une augmentation de 19 %. Cette évolution s'explique par un accroissement du nombre de personnes administrativement reconnues comme handicapées suite à l'évolution de la définition du handicap, comprenant dorénavant les handicaps cognitifs et psychiques par exemple, ainsi que l'extension progressive des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Néanmoins, de très nombreuses personnes en situation de handicap, et notamment des femmes, restent encore éloignées du monde du travail. Plus globalement, la prise en compte de l'articulation du handicap avec d'autres motifs de discrimination semble encore trop peu développée. Cela fait obstacle à une véritable prise en compte de la diversité des situations des personnes en situation de handicap, et à l'identification de situations de vulnérabilité.

Le handicap constituant une priorité du quinquennat, il a donc vocation à s'inscrire de manière volontaire dans la loi de programmation militaire.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-2

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

_________________

ARTICLE 27

Supprimer cet article.

OBJET

Il s'agit par cet élément de rappeler que la question de l'immobilier reste très sensible chez les militaires. La mobilisation en urgence, suite aux attentats de Paris, a montré les graves défaillances dans les conditions d'hébergement des soldats. Ce besoin en infrastructures risque par ailleurs d'être encore aggravé en cas de généralisation d'un service national, et ce quelle que soit sa forme. Il est donc urgent que le Gouvernement freine avec sa politique de vente de l'immobilier de Défense.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-108

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

MM.  CAZEAU et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et M. YUNG

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne séropositive ne peut se voir refusée de passer les concours de la fonction publique militaire ou d'être un agent contractuel dans la fonction publique militaire en raison de son sérodiagnostic positif.

OBJET

L'interdiction d'intégrer de nombreux corps de l'armée par des personnes vivant avec le VIH a été identi?ée en juillet 2015, après qu'une personne ait contacté l'association AIDES alors qu'elle s'était vu refuser l'accès à la marine nationale. L'article L.4132-1 du Code de la défense dispose que : « Nul ne peut être militaire (...) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». L'aptitude est évaluée selon l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir. Cette instruction ?xe des règles uni?ées visant à évaluer le pro?l médical du candidat.

Le système, dé?ni par l'instruction de 2003 relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, se base sur sept pro?ls détaillés, nommés chacun par une lettre de l'acronyme Sigycop. Pour chacun de ses pro?ls, des coe?cients sont attribués et visent à noter l'état de santé, la gravité de potentielles infections et des séquelles. Or cette codification peut paraître surprenant au regard des distinctions qu'il fait des di?érentes phases de l'infection à VIH et de la gradation appliquée. Ainsi, vivre avec le VIH en bonne santé et sans traitement serait moins « grave », au regard de l'état général de santé, que vivre avec le VIH en bonne santé et avec traitement.

Cette distinction prend l'exact contre-pied des données de la science et des recommandations médicales et thérapeutiques actuelles. En e?et, les traitements actuels permettent de réduire considérablement la charge virale dans le sang au point qu'elle devient indétectable. Dans ces conditions, les personnes sont non contaminantes. Ils permettent aussi de vivre en bonne santé, sur du long terme, et dans des conditions similaires aux personnes séronégatives. Ainsi, les PVVIH en France se voient proposer des traitements dès qu'elles sont dépistées, et une très large majorité les accepte. Certes, il est possible de vivre avec le VIH sans traitement et sans « symptômes », mais, à de rares exceptions près, cette situation ne peut pas durer, et en tout état de cause, la charge virale reste détectable et les personnes restent contaminantes.« Un traitement curatif ou prophylactique au long cours ne saurait constituer à lui seul un motif d'élimination que dans la mesure où il entraînerait un absentéisme itératif et/ou prolongé », et alors que ce n'est pas le cas pour les traitements actuels du VIH, l'exclusion de nombreux postes des personnes séropositives sur la base de l'aptitude médicale à servir n'est pas proportionnée. Elle peut constituer en ce sens une discrimination condamnable au regard de la Constitution. Le Parlement français devrait ainsi fin à une pratique d'exclusion et de discrimination latente qui n'est plus justifiée médicalement comme c'est le cas officiellement en Allemagne depuis le 21 février 2017.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-5

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 2

RAPPORT ANNEXÉ

Alinéa 261

Après les termes :

« Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 2019-25) »

Supprimer les termes suivants :

 « et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25). »

OBJET

Même si le ministère des Armées participe des exportations d'armements, ce n'est néanmoins pas sa vocation première. Il n'est pas certain que consacrer 400 emplois sur 6 000 créés soit pertinent au regard des besoins opérationnels. De nombreuses unités et régiments souffrent d'un déficit en matière d'effectifs.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-7

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 2

RAPPORT ANNEXÉ

Alinéa 276

Compléter in fine cet alinéa par la phrase suivante :

« Le SMV est un succès salué par l'ensemble des acteurs impliqués. Une augmentation du nombre de places est planifiée sur la période couverte par la présente Loi de programmation militaire. »

OBJET

Le SMV est un succès sans contestation possible.

Or, si le dispositif est reconduit à l'identique, augmenter le nombre de places offertes serait à la fois un signal politique fort, et une réserve de recrutement pour les armées. 

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-69

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 2

RAPPORT ANNEXÉ

Alinéa 339

Après l'alinéa 339, ajouter l'alinéa :

« Dans cette optique un grand débat national sera initié afin que les citoyens s'approprient cette décision qui engage un investissement non-négligeable. »

OBJET

Les dépenses nucléaires vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025 : elles vont passer d'une moyenne annuelle de 3,2 milliards entre 2014 et 2019, à 5 milliards entre 2019-2023 et approcher les 7 milliards en fin de LPM.

Ces dépenses sont contraintes et dépassent en volume le budget de nombreuses politiques publiques, il est nécessaire qu'une sensibilisation soit menée et qu'un débat soit organisé.

La décision de renouveler cet arsenal a été prise dans des cercles par trop restreints.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-70

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 2

RAPPORT ANNEXÉ

Alinéa 383 - Supprimer cet alinéa

OBJET

Le ministère participe des exportations d'armement mais ce n'est pas sa vocation première. Cet amendement est en cohérence avec celui portant sur l'alinéa 261.

 

PROJET DE LOI

 

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025

COM-71

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(n° 383)

11 MAI 2018

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, MM.  KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM.  ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain

_________________

ARTICLE 2

RAPPORT ANNEXÉ

Alinéa 484

Remplacer l'alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font l'objet chaque année, au plus tard le 30 juin, d'un débat et d'un vote pour chaque intervention devant être prolongée. En outre, à l'issue de la fin d'une opération extérieure décidée par le Gouvernement, un débat sera organisé au Parlement. »

OBJET

Il a fallu attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que le Parlement soit associé aux interventions militaires extérieures décidées par le Président de la République. Cette réforme constitutionnelle a renforcé le contrôle parlementaire sur l'emploi des forces armées. Elle oblige le gouvernement à informer le Parlement de l'engagement des forces et à soumettre à un vote la prolongation de cet engagement lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois. Ce contrôle parlementaire reste toutefois limité puisque passé ce délai, la poursuite de l'intervention n'est plus soumise à une nouvelle autorisation.

Cet amendement vient combler ce manque de l'article 35 de la Constitution. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur des opérations extérieures qui, bien que décidées dans l'urgence, peuvent engager plusieurs milliers de nos soldats pendant une dizaine d'années.

L'amendement vise aussi à adapter notre droit à l'évolution contemporaine des conflits au cours desquels la question de sa fin éventuelle est un enjeu majeur pour les parties engagées (les conflits contemporains interrogent la notion de fin de guerre puisqu'ils ne se terminent plus par un armistice par un épuisement de l'un des adversaires et/ou le maintien de violences diffuses).