Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

C. L'EXÉCUTION DES ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

Les articles 57 et 58 prévoient respectivement que les actes authentiques et transactions judiciaires sont déclarés exécutoires selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les décisions juridictionnelles.