Rapport n° 498 (2017-2018) de M. Robert LAUFOAULU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mai 2018
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : L'ADHÉSION DE
LA FRANCE À LA CONVENTION DE LUGANO II POUR LE COMPTE DE SES PAYS ET
TERRITOIRES D'OUTRE-MER
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SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DE LA
CONVENTION LUGANO II
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I. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION : LES
MATIÈRES CIVILES ET COMMERCIALES
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II. LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE
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A. LE PRINCIPE : LA COMPÉTENCE
GÉNÉRALE DES JURIDICTIONS DU DOMICILE DU DÉFENDEUR
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B. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE : LES
RÈGLES DE COMPÉTENCE SPÉCIALE
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1. Les règles de compétence
spéciale des tribunaux
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2. Les règles spéciales en
matière d'assurance, de contrats de consommation et de contrats
individuels de travail
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3. Les règles de compétence exclusive
des tribunaux
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4. Prorogation de compétence et comparution
du défendeur
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5. Les exceptions de litispendance et de
connexité
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6. Mesures provisoires et conservatoires
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1. Les règles de compétence
spéciale des tribunaux
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A. LE PRINCIPE : LA COMPÉTENCE
GÉNÉRALE DES JURIDICTIONS DU DOMICILE DU DÉFENDEUR
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III. LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET LE
MÉCANISME D'EXEQUATUR SIMPLIFIÉ
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IV. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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V. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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VI. LES RELATIONS AVEC LES RÈGLEMENTS
EUROPÉENS ET LES AUTRES INSTRUMENTS
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VII. LES DISPOSITIONS FINALES
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VIII. LES PROTOCOLES ET LES ANNEXES
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I. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION : LES
MATIÈRES CIVILES ET COMMERCIALES
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION