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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Rapport

3 octobre 2018 : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET
À L'APPLICATION OUTRE-MER

Article 56
Modalités particulières d'entrée en vigueur
de certaines dispositions du projet de loi

L'article 56 du projet de loi tend à préciser les conditions, en particulier les délais, d'entrée en vigueur de certaines dispositions en matière civile ou pénale ainsi qu'en matière d'organisation judiciaire. Ces conditions d'entrée en vigueur ont été évoquées au sein de chacun des articles concernés.

Votre commission a adopté trois amendements de ses rapporteurs pour ménager une entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi ou pour assurer des coordinations avec des modifications ou ajouts résultant d'amendements adoptés à leur initiative, afin de préciser leurs conditions d'entrée en vigueur.

En premier lieu, elle a adopté un amendement COM-281 pour assurer la concomitance de l'entrée en vigueur de la réforme du tribunal de première instance et de l'extension de la représentation obligatoire, prévue par l'article 4 du projet de loi, ainsi que pour reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la procédure dématérialisée de règlement des petits litiges devant le tribunal de grande instance, prévue par l'article 13 du projet de loi.

En deuxième lieu, votre commission a adopté un amendement COM-273 par coordination avec l'introduction des articles 19 bis à 19 quater reprenant les dispositions de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017, relatives aux tribunaux de commerce.

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élargissement du collège électoral des tribunaux de commerce et à l'attribution de compétence en matière de baux commerciaux est prévue au 1er janvier 2020.

L'entrée en vigueur de l'extension des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des entreprises en matière de difficultés des entreprises et de la dénomination de tribunal des affaires économiques est prévue au plus tard au 1er janvier 2022, c'est-à-dire en même temps, par cohérence et dans un souci de simplicité, que l'extension des compétences aux artisans, prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à l'initiative du Sénat.

En troisième lieu, votre commission a adopté un amendement COM-230 afin de reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l'inscription des amendes forfaitaires au casier judiciaire, au regard des développements informatiques nécessaires, de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'extension du champ d'application de l'ordonnance pénale, au regard de la nécessité de mettre à jour les applications Cassiopée et Natinf, et de reporter de trois mois l'entrée en vigueur de la réforme de l'appel dévolutif en matière correctionnelle, de façon à permettre aux justiciables d'anticiper cette évolution.

Votre commission a adopté l'article 56 ainsi modifié.

Article 57
(art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
de certaines dispositions du projet de loi

L'article 57 du projet de loi tend à prévoir l'application de certaines dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Vos rapporteurs ont préféré opérer les modifications et coordinations nécessaires dans cet article au vu du texte adopté par la commission, par la voie d'amendements présentés en vue de la séance publique. En conséquence, à ce stade, votre commission n'a été saisie d'aucun amendement sur cet article.

Votre commission a adopté l'article 57 sans modification.

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Votre commission a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi modifié.