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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

30 octobre 2018 : Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE ( rapport - première lecture )

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; M. Ladislas Poniatowski, rapporteur ; MM. Éric Bocquet, André Gattolin, Charles Guené, Mmes Gisèle Jourda, Fabienne Keller, Françoise Laborde, M. Ronan Le Gleut, Mmes Anne-Catherine Loisier, Colette Mélot, M. Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; MM. Philippe Bonnecarrère, Didier Marie, Hugues Saury, secrétaires ; Mme Maryvonne Blondin, M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Laurent Duplomb, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-Noël Guérini, Olivier Henno, Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Claude Kern, Pierre Laurent, Mme Claudine Lepage, MM. Jean Louis Masson, Pierre Médevielle, Philippe Nachbar, Louis-Jean de Nicolaÿ, Olivier Paccaud, Jean-François Rapin, Bruno Sido, Simon Sutour, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

9 et 93 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mardi 30 octobre 2018, sous la présidence de M. Jean Bizet, la commission spéciale a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski et établi son texte sur le projet de loi n° 9 (2018-2019) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que le Brexit serait effectif au 30 mars 2019 et, qu'en l'état des négociations, la plus grande incertitude demeurait sur la possibilité de conclure un accord de retrait mais également sur la ratification de cet accord par le Parlement européen et le Parlement britannique.

Il a également souligné les enjeux concrets du Brexit : les exportations vers le Royaume-Uni représentent 3 % de notre PIB, environ 30 000 entreprises françaises y exportent des marchandises ou des services et 4 millions de Britanniques se rendent sur notre territoire chaque année.

Conformément à l'article 38 de la Constitution, ce projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour traiter, en amont du Brexit : la situation des Français installés au Royaume-Uni et des Britanniques installés en France, la gestion des flux de personnes et de marchandises et l'aménagement, en urgence, des lignes ferroviaires, des ports et des aéroports français.

Suivant son rapporteur, la commission spéciale a admis le recours aux ordonnances pour prendre ces mesures à la fois urgentes et temporaires.

La commission a toutefois adopté seize amendements, en particulier pour préciser les habilitations à légiférer par ordonnances et mieux encadrer l'action de l'exécutif (articles 1er et 2 du projet de loi).

Les finalités des ordonnances ont notamment été précisées, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel : maintien des droits sociaux et professionnels des Français installés au Royaume-Uni, sauvegarde des activités économiques françaises, préservation des flux de marchandises et de personnes, etc.

La commission spéciale a aussi renforcé l'attractivité du territoire français en facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues après le Brexit (articles 1er et 2). Elle a également précisé que les dérogations accordées pour réaménager les infrastructures de transport devaient être « strictement proportionnées à l'objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux » (article 3).

Enfin, le délai de dépôt du projet de loi de ratification a été réduit de six à trois mois pour que le Parlement se prononce plus rapidement sur les ordonnances du Gouvernement (article 4).

Plus globalement, la commission spéciale s'est inquiétée d'un possible échec des négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tout en soulignant l'immense travail de M. Michel Barnier, négociateur en chef de l'Union.

Elle a rappelé que le Brexit impliquait une forte mobilisation de :

- la Commission européenne, pour adapter la législation relevant de sa compétence (pêche, secteur aérien, médicaments, etc.) et pour mettre en oeuvre un mécanisme de solidarité européenne face aux conséquences concrètes du Brexit ;

l'administration française, pour accompagner nos entreprises et nos territoires, pour qui le Brexit représente un défi majeur en matière d'attractivité.

Enfin, la commission spéciale s'est assurée que les conseillers municipaux de nationalité britannique élus en 2014 conservent leur mandat jusqu'aux élections de 2020.

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.