Projet de loi de finances pour 2019 : Affaires européennes

SECONDE PARTIE - LES DÉFIS À VENIR DU BUDGET EUROPÉEN

I. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET EUROPÉEN POUR 2019

A. LE PROJET DE BUDGET POUR 2019 PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

La Commission européenne a présenté le 23 mai 2018 son projet de budget pour 2019. Celui-ci s'établit à :

- 166 milliards d'euros de crédits d'engagement, soit 3,1 % de plus que pour le budget de 2018 ;

- 149 milliards d'euros de crédits de paiement , soit une augmentation de 2,7 % par rapport au budget pour 2018 ^{9 ( * )} .

Le Conseil de l'UE a adopté, le 4 septembre 2018 , une position sur le projet de budget 2019. Il a conservé les grandes orientations budgétaires proposées par la Commission européenne, tout en réduisant les crédits, comme les années précédentes. La proposition du Conseil prévoit ainsi 164,1 milliards d'euros en crédits d'engagement et 148,2 milliards d'euros en crédits de paiement pour le budget du prochain exercice, soit une diminution respective de 1,52 milliard d'euros et 476 millions d'euros par rapport à la proposition de la Commission européenne.

A la date de rédaction de cette note de présentation, le Parlement européen n'a pas encore adopté sa position qui fera l'objet d'un vote en plénière le 24 octobre 2018. Néanmoins, il a adopté le 5 juillet 2018 une résolution ^{10 ( * )} dans laquelle il considère que « la proposition de la Commission européenne pour le budget 2019 de l'UE reflète les priorités du Parlement » et rappelle que ce budget est le dernier budget de la législature actuelle. Lors de sa réunion du 27 septembre 2018, la commission des budgets du Parlement européen a adopté un projet de budget en hausse de 0,7 milliard d'euros en crédits d'engagement et de 0,6 milliard d'euros en crédits de paiement par rapport à la proposition de la Commission européenne . Ces augmentations visent à majorer les crédits alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le programme Horizon 2020 , le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et le fonds « Asile, migration et intégration » .

Comparaison du budget 2018 avec le projet de budget 2019
de l'Union européenne

(en millions d'euros)

	Budget 2018		PB 2019 - Commission		Évolution PB 2019/Budget 2018
	CE	CP	CE	CP	CE	CP
Rubrique 1 : croissance intelligente et inclusive	77 534	66 625	79 973	67 518	3,1 %	1,3 %
Sous-rubrique 1a : compétitivité pour la croissance et l'emploi	22 002	20 097	22 860	20 467	3,9 %	1,8 %
Sous-rubrique 1b : cohésion économique, sociale et territoriale	55 532	46 527	57 113	47 051	2,8 %	1,1 %
Rubrique 2 : croissance durable et ressources naturelles	59 285	56 084	59 999	57 790	1,2 %	3,0 %
Dont paiements directs et dépenses de marché	43 235	43 189	43 613	43 538	0,9 %	0,8 %
Dont développement rural	14 381	11 852	14 687	13 131	2,1 %	10,8 %
Rubrique 3 : sécurité et citoyenneté	3 493	2 981	3 729	3 486	6,7 %	17,0 %
Rubrique 4 : l'Europe dans le monde	10 069	8 906	11 384	9 508	13,1 %	6,8 %
Rubrique 5 : administration	9 666	9 666	9 957	9 961	3,0 %	3,0 %
Dont dépenses administratives des institutions	7 580	7 581	7 755	7 759	2,3 %	2,4 %
Instruments spéciaux	665	517	577	412	-13,1 %	-20,4 %
Total	160 711	144 779	165 619	148 676	3,1 %	2,7 %
Montant en % du RNB de l'Union	1,0 %	0,9 %	1,0 %	0,9 %

Le budget 2018 inclut le budget rectificatif n°1 et les projets de budgets rectificatifs n° 2 et n°3.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données de la Commission européenne

Comparaisons entre le budget 2018 et les propositions pour 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

1. Une progression importante des crédits en faveur de la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne

Les crédits de paiement de la rubrique 3 « sécurité et citoyenneté » proposés par la Commission européenne sont fixés à 3,5 milliards d'euros , soit une hausse de 17 % par rapport à 2018. L'augmentation résulte principalement du report sur le budget pour 2019 de l'incidence budgétaire attendue de l'adoption d'une révision du règlement « Dublin III » , initialement prévue en 2017. Ceci se traduit par une augmentation de 664 millions d'euros des crédits alloués au fonds « asile, migration et intégration ». En matière de gestion des frontières et de sécurité, le Conseil n'a pas remis en question les propositions de la Commission européenne. Ainsi, s'il propose de réduire les crédits d'engagement et de paiement de cette rubrique, les diminutions se concentrent sur l'aide alimentaire et le programme « Europe Créative ».

La rubrique 4 « l'Europe dans le monde » connait une augmentation de 13,1 % de ses crédits d'engagement et de 6,8 % de ses crédits de paiement. Trois postes de dépenses concentrent principalement ces hausses de crédits :

- l'augmentation du budget proposé pour l'aide humanitaire (+ 52 % en crédits d'engagement et + 46 % en crédits de paiement) ;

- l'instrument d'aide de préadhésion (+ 19 % en crédits d'engagement et + 24 % en crédits de paiement) ;

- l'instrument de voisinage européen (+ 9 % en crédits d'engagement mais - 9 % en crédits de paiement).

L'augmentation des crédits alloués à ces trois instruments participe au financement de la deuxième tranche en faveur des réfugiés en Turquie ( cf. supra ), ainsi qu'aux engagements humanitaires de l'Union européenne en Syrie.

2. L'accompagnement mesuré de la reprise économique

Le projet de budget présenté par la Commission européenne vise à soutenir la croissance économique, notamment en augmentant les crédits alloués à la rubrique 1 « croissance intelligente et inclusive », conformément aux priorités fixées lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Par conséquent, les crédits d'engagement dédiés à la croissance et l'emploi (sous-rubrique 1a) connaissent une hausse de 3,9 % . L'enveloppe dédiée à la politique de cohésion est fixée à 47 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de budget de la Commission européenne. À titre d'exemples, les programmes suivants devraient ainsi bénéficier de crédits supplémentaires :

- le programme Horizon 2020 devrait voir son enveloppe augmenter de près de 950 millions d'euros en crédits d'engagement, pour s'établir à 12,2 milliards d'euros ;

- Erasmus + devrait bénéficier d'une hausse de ses crédits d'engagement à hauteur de 240 millions d'euros.

Toutefois, votre rapporteur spécial relève que ce soutien à la croissance économique ne doit pas être surévalué . D'une part, la hausse des crédits d'engagement ne se traduit pas par une hausse des crédits de paiement dans des proportions similaires . Ainsi, pour l'ensemble de la sous-rubrique 1a, les crédits de paiement n'augmentent que de 1,8 %. D'autre part, ces hausses budgétaires, relativement modestes, ne sont pas proposées au détriment des politiques communes traditionnelles . Par conséquent, la politique agricole commune représente toujours près de 38 % des crédits de paiement pour le budget 2019 proposé, et la politique de cohésion 31 %.

3. Les dépenses administratives continuent leur progression

Les crédits de paiement des dépenses administratives des institutions européennes, regroupés au sein de la rubrique 5, augmentent de 3 % par rapport au budget de 2018. Ce montant inclut les dépenses administratives des institutions, les pensions de retraite ainsi que les subventions aux écoles européennes.

Le dynamisme de ces dépenses de fonctionnement, déjà relevé par votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, se poursuit malgré la baisse des effectifs des institutions enregistré entre 2013 et 2017 (- 1 871 postes). Par conséquent, le Conseil a adopté une position réduisant de 66 millions d'euros les crédits alloués à cette rubrique, dont 46 millions d'euros en moins pour la Commission européenne qui regroupe 58 % des crédits de paiement des dépenses totales des institutions.

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* ⁹ Incluant les budgets rectificatifs n° 1 à 3 adoptés au 1 ^er octobre 2018.

* ¹⁰ Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019 ( 2018/2024(BUD) ).