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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

V. LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT

A. UN NOUVEL ÉCHANCIER BUDGÉTAIRE POUR PRÉCISER L'OBJECTIF DE COUVERTURE DU TERRITOIRE EN 2022

Le programme 343 porte une partie de la participation de l'État au financement du plan France Très haut débit, qui s'élève à 3,3 milliards d'euros d'ici 2022 au total, soit la moitié du financement public engagé.

Lancé en 2013, le plan France Très haut débit vise à assurer la couverture de tout le territoire en très haut débit d'ici 2022, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Le plan fixait aussi un objectif intermédiaire de 50 % des foyers couverts en très haut débit en 2017.

Le plan France Très haut débit

La technologie : un accès supérieur à 30 Mbit/s

Le « très haut débit » (supérieur à 30 Mbit/s) doit être distingué de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH - Fiber to the Home), qui permet de monter jusqu'à 100 Mbit/s.

Pour déployer le très haut débit sur le territoire, plusieurs autres technologies peuvent donc être utilisées :

- la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) : il s'agit du standard le plus élevé, mais aussi le plus coûteux à mettre en oeuvre puisqu'il implique le déploiement de nouveaux réseaux. Le plan France Très haut débit prévoit un objectif de 80 % des locaux raccordables en fibre optique en 2022 ;

- le réseau cuivre modernisé (ADSL/VDSL2) ou le réseau câblé modernisé, en mobilisant la fibre optique jusqu'au sous-répartiteur voire jusqu'à l'immeuble. Ces opérations de « montée en débit » sont plus rapides et moins coûteuses à déployer ;

les technologies hertziennes de type WiMAX (équivalent de la 4G pour le fixe) ou par satellite, qui constituent des solutions alternatives pour les zone où le déploiement serait trop difficile ou trop onéreux (habitat très isolé etc.).

L'objectif : 100 % des locaux éligibles en 2022

Il convient de distinguer la « couverture » du territoire, qui fait référence au nombre de locaux éligibles au très haut débit et constitue la référence du plan France THDD, de l'accès effectif à une connexion à très haut débit, qui implique le raccordement des locaux et la souscription d'un abonnement. En outre, le débit constaté peut s'avérer différent du débit théorique, notamment avec les technologies intermédiaires.

Les modalités de financement

Le plan France Très haut débit représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements sur la période 2014-2022, ainsi répartis :

6 à 7 milliards d'euros de financement privé dans la zone d'initiative privée, dite zone « AMII » (zone d'appel à manifestation d'intention d'investissement), qui couvre 55 % de la population et 3 600 communes, dont 106 communes classées en « zone très dense » (ZTD). Dans ces territoires, les plus peuplés et donc les plus rentables, les opérateurs s'engagent à déployer sur fonds propres des réseaux privés mutualisés ;

13 à 14 milliards d'euros dans la zone d'initiative publique, sous forme de « réseaux d'initiative publique » (RIP). Dans ces territoires moyennement ou peu denses, qui regroupent 45 % de la population, le déploiement se fait à l'initiative des collectivités territoriales et est financé à parité par les opérateurs privés et par des subventions publiques (État pour 3,3 milliards d'euros, collectivités territoriales, Union européenne). Les réseaux déployés sont publics et ouverts à tous les opérateurs.

Source : commission des finances

Sur le plan budgétaire, la participation de l'État au plan France Très haut débit a dans un premier temps été portée, pour 900 millions d'euros, par le fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir (PIA). Depuis 2014, les crédits restants, soit 2,1 milliards d'euros, sont inscrits sur le programme 343 « Plan France très haut débit » de la mission « Économie ».

Ouverture des crédits sur le programme 343 « Plan France très haut débit »

(crédits de titre 6 - intervention) (en millions d'euros)

 

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Échéancier initial

AE

1 412

188

150

208

25

3

1,6

0

CP

 

 

 

 

220

561,95

571,59

372,85

Crédits
LFI

AE

1 412

188

409,5

208

5

 

 

 

CP

 

 

 

 

175,87

 

 

 

Crédits exécutés

AE

1 104

721,9

 394,3

 

 

 

 

 

CP

 

 

 8,1

 

 

 

 

 

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires successifs.

L'année 2019 marque, comme prévu, le début des décaissements effectifs : pour la première fois, des CP sont inscrits sur programme 343, à hauteur de 175,9 millions d'euros. L'ensemble des AE prévues aura été consommé en 2019, soit 3,1 milliards d'euros (900 millions d'euros pour le FSN et 2,2 milliards d'euros pour le programme 34335(*)).

Sur le plan budgétaire, l'avancement du plan France Très haut débit est donc conforme à la prévision initiale, et n'appelle pas de remarque particulière - du moins en ce qui concerne le budget de l'État. Les crédits promis ont bien été mobilisés, et l'échéancier est proche de la prévision initiale.

Les difficultés se concentrent, plutôt, sur le déploiement effectif des réseaux, sur le recours à des technologies intermédiaires permettant un « bon haut débit », et sur les perspectives pour l'après-2022.


* 35 Le solde, soit environ 200 millions d'euros, est constitué des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et des études et frais de fonctionnement de l'Agence du numérique.