Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

B. UN DÉPLOIEMENT TROP LENT DANS LES ZONES D'INITIATIVE PUBLIQUE

Comme le montrent les graphiques ci-après, le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire progresse à un rythme satisfaisant, avec 56 % des locaux raccordables en 2018, dont 35 % en FttH. L'objectif intermédiaire de 50 % des foyers couverts en très haut débit en 2017 a été atteint avec un an d'avance, fin 2016.

La situation est en revanche plus préoccupante dans les territoires ruraux : seulement 10 % des locaux sont éligibles à la fibre optique36(*) dans la zone d'initiative publique, contre 56 % dans la zone d'initiative privée, et l'écart entre les deux tend à se creuser au fil des années.

Certes, les travaux d'installation des câbles en fibre optique et des prises constituent la dernière des étapes, et il reste quatre années avant l'échéance fixée par le Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que l'analyse des éléments détaillés communiqués à vos rapporteurs spéciaux dans le cadre de leurs travaux laisse penser que le déploiement effectif du très haut débit pourrait prendre du retard dans certains territoires, et dépasser la date de 2022 - seulement de quelques mois la plupart du temps, toutefois.

Déploiement sur l'ensemble du territoire du très haut débit (30 Mbit/s)
et de la fibre optique jusqu'à l'abonné (100 Mbit/s)

En % du nombre total de logements et locaux professionnels, soit 33,5 millions de locaux.

 

2014 T2

2015 T2

2016 T2

2017 T2

2018 T2

Locaux éligibles FttH

3 390 000

4 702 000

6 522 000

8 913 000

11 764 000

Locaux éligibles THD

11 603 000

13 895 000

15 052 000

16 763 000

18 741 000

Déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (100 Mbit/s)
dans la zone d'initiative publique et dans la zone d'initiative privée

En % du nombre de logements et locaux professionnels, soit environ 18,4 millions de locaux pour la zone d'initiative privée, et 15,1 millions de locaux pour la zone d'initiative publique.

 

2014 T2

2015 T2

2016 T2

2017 T2

2018 T2

Initiative privée FttH

2 867 000

4 019 000

5 601 000

7 874 000

10 242 000

Initiative publique FttH

523 000

683 000

922 000

1 040 000

1 522 000

Source : commission des finances, d'après les données de l'Arcep et de la mission France Très haut débit.

Ces retards ont plusieurs explications, qui peuvent le cas échéant se cumuler :

en amont, une certaine lenteur à monter les dossiers et à sécuriser les financements publics (collectivités et Union européenne), à laquelle viennent s'ajouter les délais d'instruction par l'État : entre six mois et deux ans s'écoulent généralement entre l'accord préalable de principe donné par le Premier ministre au projet présenté par la collectivité et la signature de la convention qui permet le déblocage effectif de la subvention. À ce jour, 87 dossiers de demande de subvention ont été déposés, couvrant 100 départements et collectivités d'Outre-mer. Toutefois, seuls 29 dossiers ont fait l'objet d'une décision définitive de financement, et 21 dossiers sont encore en phase initiale d'instruction, n'ayant même pas fait l'objet d'un accord préalable de financement ;

ensuite, des retards importants constatés dans la phase d'études préalable à l'engagement des travaux. D'après les éléments transmis à vos rapporteurs spéciaux, les différents cabinets d'études n'ont en effet pas été en mesure d'absorber la demande.

enfin, et quoique de façon moins générale, des retards dans le déploiement effectif des équipements, notamment en raison de tensions sur les approvisionnements en fibre optique. Ces tensions résultent en partie d'un effet d'éviction par les travaux engagés dans la zone d'initiative privée. En particulier, les opérateurs Orange et SFR ont en priorité sécurisé leurs approvisionnements pour honorer les engagements contraignants pris en 2018 dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (cf. infra).

Ces différentes difficultés partagent un trait commun : la relative faiblesse du pilotage des projets par les collectivités locales, ou du moins certaines d'entre elles, en amont comme en aval. En effet, les groupements de collectivités qui conduisent les projets ne disposent pas nécessairement des effectifs suffisants ni des compétences appropriées pour la conduite de projets de cette ampleur et de cette complexité, notamment face aux acteurs intégrés que sont les opérateurs de télécommunications. En outre, il apparaît aujourd'hui que les différentes modalités choisies par les collectivités - maîtrise d'ouvrage publique ou concession - ont eu une efficacité inégale.

Cette situation n'est, d'une certaine manière, que la conséquence de ce qui fait par ailleurs la force du Plan France Très haut débit, c'est-à-dire sa gouvernance décentralisée. Dans ce mode d'organisation, l'Agence du numérique n'a en effet qu'un simple rôle d'instruction des dossiers, de suivi et de coordination.

À cet égard, la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs des engagements contraignants doit être saluée comme une avancée importante. Rappelons que l'article 78 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit cette possibilité à l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) : « le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Arcep, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux ». Le non-respect de ces engagements peut le cas échéant faire l'objet de sanctions financières prononcées par l'Arcep, pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur.

Le 28 juillet 2018, le Gouvernement a validé les engagements pris par Orange et SFR dans le cadre de l'article L. 33-13 du CPCE. Si ceux-ci concernent la zone d'initiative privée (zone AMII), et permettent de garantir la couverture en fibre optique à 100 % de celle-ci à horizon 2022, des appels à manifestation d'engagement local (AMEL) ont ensuite été lancés pour compléter la couverture de la zone d'initiative publique en fibre optique. D'après les éléments transmis à vos rapporteurs spéciaux, plusieurs accords devraient être validés dans les prochains mois.

En tout état de cause, les éléments dont disposent vos rapports spéciaux sont insuffisants, à ce stade, pour mesurer de manière précise le respect - ou non - des engagements de déploiement du très haut débit pris par les opérateurs auprès des collectivités, qu'ils soient contraignants ou non. Il appartiendra à l'Agence du numérique, au cours des prochaines années et à mesure que les travaux avanceront, d'en rendre compte au législateur et aux citoyens.


* 36 Les statistiques concernant la couverture des RIP en très haut débit (et non pas seulement en FttH) ne sont pas disponibles. Ceci dit, d'après les éléments transmis à vos rapporteurs spéciaux, les projets conduits par les collectivités dans le cadre des RIP visent très majoritairement à une couverture en fibre optique.