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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

C. LE GUICHET COHÉSION NUMÉRIQUE ET LA QUESTION DU « MIX » TECHNOLOGIQUE

La deuxième grande question que soulève la situation actuelle du plan France Très haut débit est celle des choix technologiques. Comme l'observait la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2017, les collectivités « privilégient ainsi la fibre optique jusqu'à l'abonné, technologie unanimement jugée la plus performante et la plus pérenne, mais qui est aussi la plus coûteuse et la plus longue à déployer37(*) ».

À court terme, combler la fracture numérique entre les territoires est un objectif plus important que celui d'apporter la fibre optique aux locaux situés dans des zones certes plus rentables, mais déjà mieux connectées. Or, aujourd'hui, 15 % des locaux n'ont toujours pas accès à un « bon haut débit » filaire supérieur à 8 Mbit/s.

Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux saluent la décision du Président de la République, annoncée lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, de fixer un objectif intermédiaire « bon haut débit pour tous » en 2020, y compris en recourant à des technologies hertziennes alternatives telles que la 4G fixe ou la réception par satellite pour les zones où le déploiement de réseaux physiques est trop onéreux.

À cette fin, l'Agence du numérique travaille à la mise en place d'un guichet « Cohésion numérique », doté de 100 millions d'euros prévus sur les crédits du programme 434. Celui-ci permettra aux usagers d'obtenir une subvention d'un montant de 150 euros pour l'achat d'un équipement de réception satellite ou 4G fixe38(*). En parallèle, les opérateurs mobiles se sont engagés à proposer une offre « 4G fixe » adaptée, et Orange et SFR déploieraient 500 nouveaux sites d'émission 4G fixe dans les zones identifiées par le Gouvernement39(*).

Si vos rapporteurs spéciaux saluent cette initiative, ils souhaitent néanmoins formuler les remarques suivantes :

d'une part, le montant de 100 millions d'euros prévu par le guichet « Cohésion numérique » ne fait pas l'objet d'une justification précise dans les documents budgétaires : il devra donc, le cas échéant, être ajusté à l'occasion des prochaines lois de finances ;

d'autre part, et surtout, une vigilance particulière devra être apportée à la politique tarifaire des opérateurs dans ce cadre. En effet, la subvention de 150 euros, qui prend la forme d'un préfinancement de l'abonnement souscrit, ne s'accompagne d'aucun engagement de l'opérateur à maintenir un tarif attractif au-delà d'une certaine période d'utilisation. Il serait regrettable que les usagers ayant souscrit à ces offres, et par définition situés dans des territoires isolés, doivent faire face à une hausse du prix des abonnements par la suite. Une telle perspective semble toutefois relativement peu probable à ce stade, compte tenu du caractère très concurrentiel du marché.


* 37 Cour des Comptes, Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan, 31 janvier 2017.

* 38 Pour mémoire, le coût d'une parabole pour la réception du signal satellite est d'environ 400 euros, étant entendu que la subvention de 150 euros versée par l'État peut le cas échéant être complétée par les collectivités.

* 39 Source : réponses au questionnaire budgétaire.