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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

D. VERS UN PLAN « FRANCE FIBRE OPTIQUE 2025 »

Si le recours à des technologies intermédiaires pour assurer un « bon haut débit pour tous » est pleinement justifié à moyen terme, l'objectif ultime demeure l'accès de chacun à la fibre optique jusqu'à l'abonné.

Il s'agit donc de réfléchir dès aujourd'hui à l'après-2022, en particulier sous l'angle du financement public et de son support budgétaire, c'est-à-dire le programme 343. À cet égard, de nouveaux financements seront nécessaires afin d'assurer :

d'une part, la couverture complète ou quasi-complète du territoire en fibre optique jusqu'à l'abonné (100 Mbit/s), et non plus seulement en très haut débit (30 Mbit/s). En effet, le plan France Très haut débit prévoit un objectif de 100 % très haut débit en 2022, mais de 80 % en fibre optique. Si le seuil de 80 % devrait être dépassé avant l'échéance, on estime qu'il pourrait tout de même rester quelque 3 millions de locaux non couverts par la fibre optique en 202240(*). Lors d'une audition au Sénat en juillet 2017, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, avait estimé que pour atteindre cet objectif à horizon 2025, « il manque entre 1,3 et 1,8 milliard d'euros, que [le Gouvernement prévoit] d'inscrire dans le volet numérique du grand plan d'investissement41(*) » ;

- d'autre part, le raccordement effectif des locaux éligibles au très haut débit, ce qui implique de déployer les câbles jusque dans les habitations et entreprises42(*). Pour mémoire, le taux d'abonnements au très haut débit est seulement de 42 % des locaux éligibles en 2018, et de 34 % des locaux éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné43(*).

Le montant de la participation de l'État qui serait nécessaire reste à ce jour incertain, mais devrait en tout état de cause être inférieur à celui qui a été engagé jusqu'à aujourd'hui - peut-être de l'ordre d'un milliard d'euros. En particulier, l'intérêt croissant des opérateurs privés pour la zone d'initiative publique et les conditions sur le marché du crédit conduisent à revoir à la baisse les estimations données par Jacques Mézard en 2017.

La date de 2025 semble quant à elle un objectif réaliste.

Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux appellent à la mise en place d'un plan « France Fibre optique 2025 » pour succéder au plan France Très haut débit. Il conviendrait que celui-ci trouve une traduction budgétaire en AE avant 2022, afin d'assurer une bonne transition et de ne pas interrompre la dynamique actuelle.

Plusieurs questions, d'ici là, doivent être résolues : les objectifs de couverture, le montant du financement public nécessaire, la participation relative de l'État et des collectivités, l'origine des financements publics - le recours au grand plan d'investissement est en effet une possibilité ouverte dans le rapport remis par Jean Pisani-Ferry en septembre 2017, sans davantage de précisions -, l'architecture budgétaire etc.

Surtout, l'enjeu principal de l'après-2022 sera la gouvernance : si les collectivités doivent garder l'initiative dans les zones d'initiative publique, il conviendra de tirer les leçons du plan France Très haut débit en renforçant le pilotage d'ensemble. L'Agence du numérique pourrait ainsi se voir confier un rôle de mission d'appui aux collectivités, intervenant pour harmoniser et sécuriser les contrats négociés avec les opérateurs et pour suivre le respect des engagements et des délais.

Enfin, au-delà du déploiement des réseaux se pose la question de leur maintenance à long terme. À cet égard, il conviendra de prévoir des mécanismes permettant, en zone d'initiative privée comme en zone d'initiative publique, un niveau d'investissement suffisant des opérateurs.

Proposition n° 4

Aller vers un plan « France Fibre optique 2025 » pour achever le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) sur tout le territoire. Les modalités de financement et de participation de l'État devront être précisées. Le pilotage et la gouvernance devront être renforcés, tout en maintenant le principe fondamental de l'initiative des collectivités. Les engagements des opérateurs devront être contraignants, et les données permettant de rendre compte du respect - ou non - des objectifs de déploiement devront être publiées.


* 40 Source : audition de la mission France Très haut débit.

* 41 Audition de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le 25 juillet 2017.

* 42 En 2017, la Cour des comptes estimait que le coût total du plan France Très haut débit, en incluant ces raccordements effectifs, pourrait atteindre 34,9 milliards d'euros au lieu des 20 milliards d'euros prévus initialement. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution, compte tenu de l'évolution de la situation. Il ne s'agit pas, de toute façon, de la participation de l'État.

* 43 Source : Arcep, 13 septembre 2018.