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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. UN COMPTE AUX FINALITÉS DIVERSES ET RÉCEMMENT ÉTENDUES

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Sur les quatre programmes rattachés au compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en 2019, trois ont une importance significative, dont deux ont été créés en loi de finances initiale pour 2018.

Le quatrième est le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés pour 2019 sont abaissés à seulement 50 000 euros, contre 250 000 euros en 2018 et 450 000 euros en 2017, compte tenu de la baisse attendue du nombre de dossiers. De fait, peu d'agents ont recours à ce dispositif : une seule avance a été versée à un fonctionnaire en 2017 (pour 12 240 euros), et une seule en 2018 (pour 19 467 euros).

Dans un objectif de simplification, sa suppression pourrait être envisagée au profit d'autres instruments budgétaires ou extrabudgétaires.

II. LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES).

Équilibre en PLF 2019 et en LFI 2018 du compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros) (crédits de titre 7)

PLF 2019

Recettes

Crédits
AE

Crédits
CP

Solde
(en CP)

Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

10 000

50 000

50 000

-40 000

Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social

7 043 000

50 000 000

50 000 000

-42 957 000

Programme 868 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

100 000 000

0

0

Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

275 000 000

-275 000 000

Total PLF 2019 :

7 053 000

150 050 000

325 050 000

-317 997 000

 

 

 

 

 

LFI 2018

Recettes

AE

CP

Solde

Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

80 000

250 000

250 000

-170 000

Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

100 000 000

100 000 000

-75 000 000

Programme 868 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

100 000 000

0

0

Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

1 700 000 000

0

0

Total LFI 2018 :

25 080 000

1 900 250 000

100 250 000

-75 170 000

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Si l'intervention de l'État en faveur d'entreprises structurellement viables mais confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit est parfaitement légitime, les conditions d'octroi des prêts soulèvent en pratique des interrogations. De fait, les incidents de remboursement sont nombreux, et se traduisent par un fort déséquilibre du compte cette année encore (50 millions d'euros d'AE et de CP contre seulement 7 millions d'euros de recettes), à tel point que l'article 85 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif d'abandon de créances.

Cette situation est porteuse de risques économiques et juridiques pour l'État à moyen ou long terme.

De plus amples développements sont consacrés à cette question dans le commentaire de l'article 85 précité, qui est rattaché au compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».