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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

III. LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC L'IRAN

Créé par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018, le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » permet à l'État d'accorder des prêts à Bpifrance dans le cadre de son nouveau dispositif de soutien à l'exportation en Iran.

En effet, les banques privées demeurent réticentes à accorder des financements aux entreprises françaises ayant des projets en Iran, même si les sanctions internationales ont pour l'essentiel été levées. Afin de remédier à cette défaillance, Bpifrance prépare le lancement d'une offre de financement public à destination des exportateurs désireux de profiter de l'ouverture du marché iranien et de ses opportunités. Dans ce cadre, Bpifrance a toutefois l'obligation de mobiliser des ressources financières spécifiquement à l'Iran, séparées de ses autres activités. Les prêts consentis par l'État à Bpifrance devraient avoir un effet d'entraînement sur les investisseurs privés potentiels. Le prêt est effectué aux conditions de marché.

La loi de finances pour 2018 a autorisé le déblocage d'un premier prêt de 100 millions d'euros en AE. Il est neutre pour le solde budgétaire, l'ouverture de crédits étant compensée par une annulation du même montant sur le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Lors d'une audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les décisions de politique industrielle et la protection des fleurons industriels nationaux le directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq, a estimé que des crédits supplémentaires étaient nécessaires, à hauteur d'environ 3 milliards d'euros au total44(*).

Toutefois, l'entrée en vigueur de nouvelles sanctions économiques américaines contre l'Iran, à compter du 5 novembre 2018, a conduit Bpifrance à suspendre le projet45(*), le directeur général de la banque estimant que « les conditions ne sont pas réunies » et que « les sanctions sont punitives pour les entreprises ».

En dépit de ces circonstances, le présent projet de loi de finances prévoit tout de même d'inscrire 100 millions d'euros d'AE supplémentaires sur le programme 868 dans ce cadre.

Compte tenu de l'incertitude croissante de la situation, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il est plus prudent de maintenir ces autorisations d'engagement, dans l'hypothèse d'une amélioration de la situation, rien n'obligeant l'État à les consommer si les blocages devaient persister.


* 44 Audition de Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, devant la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé, 7 février 2018.

* 45 Source : Reuters, conférence de presse du 24 septembre 2018.