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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

B. POUR ALLER PLUS LOIN : IMPLIQUER LES JEUNES ÉTUDIANTS OU DIPLÔMÉS DANS L'ACCOMPAGNEMENT À L'INTERNATIONAL

1. Le besoin d'un outil complémentaire au plus près de l'entreprise au début du projet d'internationalisation

Une politique de soutien à l'exportation efficace commence dans les territoires, et doit pouvoir s'appuyer sur une connaissance fine du tissu économique local pour identifier les PME potentiellement exportatrices, établir leur « diagnostic export », les orienter vers les bons partenaires et les accompagner. C'est précisément l'objectif de la réforme mise en oeuvre depuis quelques mois, à laquelle vos rapporteurs spéciaux apportent tout leur soutien.

Ceci dit, aussi important que puisse être le renforcement des effectifs des CCI et de Business France consacrés à cette mission dans les territoires, ces moyens ne pourront pas suffire à assurer la couverture permanente du tissu économique local dans toute sa finesse, et notamment des TPE et PME qui n'auraient ni les ressources, ni le « réflexe » de se rapprocher des acteurs pouvant les accompagner.

En outre, le dispositif de la Team France Export n'associe pas, à ce jour, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), alors même que les artisans réalisent un chiffre d'affaires de près de 17 milliards d'euros par an à l'exportation27(*) et que les opportunités sont nombreuses : seule manque à ce jour une véritable capacité à détecter les potentiels et à les accompagner dans les premières étapes, cruciales, de leur démarche.

C'est particulièrement le cas pour les métiers d'arts, les métiers liés la gastronomie et aux arts de la table, à l'industrie traditionnelle et de précision ou encore à la culture. À cet égard, Business France a déjà développé une offre spécifique à l'attention des entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV)28(*), sous la forme d'un diagnostic export et d'un accompagnement individuel et collectif sur les salons et autres événements. À titre d'exemple, la région Nouvelle Aquitaine compte quelque 138 entreprises bénéficiant du label EPV, représentant 4 520 emplois pour un chiffre d'affaires de 685 millions d'euros par an : tapisseries d'Aubusson, couteaux de Nontron, poignées de porte en porcelaine de Limoges etc. Elle leur apporte un soutien complémentaire.

La même remarque vaut pour les entreprises agricoles, notamment celles qui pourraient valoriser l'image d'un terroir à l'identité forte, d'un produit ou d'une technique de production. Le réseau des chambres d'agriculture et les quelque 2 500 coopératives agricoles mènent d'ores et déjà des activités de promotion et d'accompagnement à l'international. Mais là encore, ces outils pourraient gagner à être complétés en amont, pour se poser les bonnes questions et se lancer dans les premières étapes.

2. La proposition : un contrat « Mission France Export » au sein de l'entreprise pour des étudiants ou jeunes diplômés

Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux formulent la proposition suivante :

Proposition n° 3

Créer un dispositif permettant aux entreprises qui ne disposent pas des ressources internes nécessaires de bénéficier, pour une durée déterminée et le cas échéant en temps partagé, des compétences d'un étudiant ou jeune diplômé qui se consacrerait spécifiquement au développement international de son activité. Ce dispositif pourrait prendre la forme d'un apprentissage dédié, ou d'un VIE « en France ».

Tout en devenant familier de l'environnement interne de l'entreprise, de ses produits et de ses savoir-faire, le jeune étudiant ou diplômé resterait concentré sur cet objectif, qui implique de mobiliser des compétences, des méthodes de travail et des contacts de nature particulière. Il serait, en particulier, le point de contact principal des acteurs du soutien à l'exportation, via la « plateforme des solutions » et les équipes de la Team France Export au sein du réseau consulaire.

Ce dispositif présenterait de multiples avantages :

pour l'entreprise, il permettrait de disposer d'une personne spécifiquement dédiée à développer son activité à l'international, dans une logique de « mission ». Ces tâches, de nature prospective, sont souvent plus difficiles à confier à un salarié, mobilisé pour la bonne marche quotidienne de l'entreprise, ou encore à un apprenti « classique », dont la vocation est plutôt d'apprendre le « métier ». Un tel besoin est particulièrement identifié chez les TPE/PME, qui n'ont ni les moyens ni les compétences en interne pour étudier la possibilité d'un développement à l'international ;

pour le jeune étudiant ou diplômé, l'avantage serait double : d'une part, s'investir dans un projet dans un projet concret et valorisant, permettant de mettre en oeuvre des compétences transversales liées au développement à l'international, et pouvant le cas échéant se prolonger par une expérience à l'étranger, par exemple sous la forme d'un volontariat international en entreprise (VIE) (cf. infra) ; d'autre part, découvrir à travers cette expérience une entreprise, un métier ou un savoir-faire spécifiques, auxquels il n'aurait pas nécessairement songé en première intention ;

pour les acteurs publics du soutien à l'internationalisation, c'est-à-dire principalement Business France, le réseau consulaire et les régions, un tel dispositif permettrait de renforcer significativement la couverture du tissu économique doté d'un potentiel à l'export, dans un contexte budgétaire contraint. À cet égard, la mise en place de la « plateforme des solutions » et du logiciel de gestion de la relation client (CRM) représente une opportunité inédite pour la coordination du réseau constitué par ces jeunes étudiants ou diplômés.

3. Apprentissage, VIE « en France » ou dispositif hybride ?

Le dispositif proposé par vos rapporteurs spéciaux, dont les détails doivent être précisés, pourrait prendre deux formes différentes, et d'ailleurs complémentaires l'une de l'autre :

soit un contrat d'apprentissage dédié (Alternance France Export), orienté non pas vers le « métier » mais vers le développement de l'entreprise à l'international. Cet apprentissage serait intégré et valorisé comme tel dans le cursus universitaire de l'étudiant, par exemple sous la forme d'un label ou d'un intitulé faisant clairement apparaître l'acquisition de compétences en matière de développement à l'international. La solution « apprentissage », par définition réservée aux étudiants en alternance, aurait plutôt vocation à être mise en oeuvre en amont de la démarche d'internationalisation, au stade de la réflexion prospective et des premiers contacts avec la plateforme des solutions et les acteurs susceptibles d'accompagner l'entreprise ;

soit un « VIE en France » (Volontariat France Export), lequel reprendrait les caractéristiques qui ont fait le succès du VIE classique, c'est-à-dire une gestion administrative et juridique déléguée à Business France, qui prend en charge le lien contractuel, le versement des indemnités et la protection du volontaire, ainsi qu'une pré-sélection des candidats parmi un riche vivier de volontaires potentiels via la plateforme Civiweb. Des adaptations du VIE « classique » devraient naturellement être prévues, à commencer par une gestion en lien avec les chambres consulaires dans le cadre de la Team France Export. La création d'un statut analogue au VIE pour le territoire national est une proposition soutenue par de nombreux chefs d'entreprise. Elle comptait d'ailleurs parmi les principales propositions issues de la consultation menée par CCI France auprès de ses adhérents dans le cadre de du plan pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)29(*), et semble également cohérente avec les besoins des entreprises artisanales30(*).

Une autre grande vertu dispositif proposé est son adaptabilité : selon les cas, les jeunes étudiants ou diplômés seraient placés soit au sein d'une seule entreprise, soit, plus souvent, au sein de plusieurs entreprises plus petites ou situées à un stade moins avancé de leur projet à l'international, ce qui constituerait une spécificité importante par rapport à l'apprentissage ou aux VIE, et une réponse au besoin exprimé notamment par les artisans et les TPE/PME. Au niveau de chaque territoire, les jeunes étudiants ou diplômés formeraient un réseau, coordonné et soutenu par la Team France Export : mise à disposition de salles dans les CCI et les CMA pour se réunir, organisation de rendez-vous ou participation à des manifestations en commun, accès à des ressources et contacts partagés etc.

Enfin, plus généralement, le dispositif proposé a vocation à s'inscrire dans une démarche plus large de sensibilisation des jeunes étudiants ou diplômés aux enjeux de l'internationalisation des entreprises. Il pourrait venir en complément d'autres initiatives, telles que la création, au sein des Teams France Export, de structures de conseil et d'accompagnement à l'international rassemblant des étudiants volontaires sur le modèle des junior entreprises des écoles de commerce ou d'ingénieurs, rémunérés à la prestation par les entreprises, hébergés dans les locaux des CCI, et capables de mobiliser le réseau des alumni de leurs écoles.

4. Un besoin de financement public supplémentaire, à comparer avec les avantages pour les entreprises et l'économie française

Si le dispositif proposé par vos rapporteurs spéciaux permettrait à de nombreuses entreprises d'envisager un développement à l'international lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'y dédier des effectifs internes, il aurait néanmoins un coût pour l'État et les collectivités publiques. À cet égard, il convient de distinguer entre les deux formules envisagées :

s'agissant de l'apprentissage, le dispositif proposé pourrait être financé à coût constant, par une priorité accordée aux missions consacrées à l'exportation et labellisées comme telles. Le dispositif proposé n'a de toute façon vocation qu'à concerner une petite partie des 420 000 personnes en apprentissage chaque année. Compte tenu du niveau relativement élevé de qualification nécessaire pour conduire des missions de développement à l'international, il pourrait toutefois être opportun de prévoir une dérogation ciblée aux critères de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel31(*), et qui réserve la subvention aux entreprises employant des apprentis d'un niveau inférieur au baccalauréat32(*) ;

s'agissant du VIE, le dispositif actuel bénéficie de nombreuses aides publiques33(*). Il est, tout d'abord, éligible au Prêt Croissance International et à l'Assurance Prospection proposés par Bpifrance, dont les critères apparaissent compatibles avec le dispositif proposés34(*). Il bénéficie, ensuite, d'aides régionales allant le plus souvent de 30 % à 100 % des indemnités versées au volontaire, qui pourraient être transposées au VIE « en France ». Dans la mesure où les VIE « en France » viendraient s'ajouter aux VIE classiques, une hausse du montant global des subventions est à prévoir : il appartiendra aux acteurs concernés - les branches, les chambres consulaires, les régions, l'État et les employeurs - d'estimer les besoins au regard de l'intérêt que présente le dispositif et du niveau de priorité qu'ils décident de lui accorder.

En tout état de cause, le montant de l'indemnité versée au volontaire « en France » devra faire l'objet d'une aide publique, et refléter son niveau de qualification et sa contribution à la croissance de l'entreprise.

La proposition de vos rapporteurs spéciaux se limite, à ce stade, à lancer des pistes : si elle rencontrait un écho auprès des acteurs concernés, et notamment de Business France, des CCI, des CMA, des chambres d'agriculture et des écoles de commerce et d'ingénieurs, un travail plus approfondi devrait être mené afin d'aboutir à des propositions concrètes, élaborées en concertation avec les parties prenantes dans le cadre d'une mission transversale.


* 27 Source : Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

* 28 Créée en 2005, cette distinction offre, pour une durée de cinq ans et à l'issue d'une sélection rigoureuse, une visibilité nationale et internationale, ainsi qu'un accompagnement individualisé et un avantage fiscal (le crédit d'impôt métiers d'art). Source : direction générale des entreprises (DGE).

* 29 Synthèse des consultations menées par CCI France, « Proposition n° 9 : création d'un statut de VIE « interne » dédié à la fonction export et basé en France (volontariat international en entreprise) », décembre 2017.

* 30 Source : Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA).

* 31 Article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

* 32 Cette aide unique est réservée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés embauchant des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. L'aide unique se substituera, à compter du 1er janvier 2019, aux primes régionales, à la prime pour l'emploi d'apprentis handicapés et au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, qui sont supprimés. Les exonérations de cotisations sociales sont en revanche maintenues.

Pour mémoire, le montant de l'aide unique sera de 6 000 euros sur deux ans. Hors aide unique, le salaire minimum brut mensuel d'un apprenti de plus de 21 ans est fixé à 53 % du SMIC brut la première année (soit 794 euros) et 61 % la deuxième année (soit 914 euros).

* 33 Source : Business France. Pour mémoire, le coût pour l'entreprise hors subventions et aides publiques d'un VIE est le suivant : entre 1 300 euros et 3 900 euros par mois pour l'indemnité mensuelle du volontaire ; entre 220 euros et 430 euros pour les frais de gestion par Business France ; les frais de voyage international aller-retour.

* 34 Par exemple, les dépenses éligibles à l'Assurance Prospection incluent des dépenses réalisées sur le territoire national : « création d'un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel, dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d'adaptation du produit au marché etc. » (source : Bpifrance).