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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

IV. L'ACCOMPAGNEMENT À L'INTERNATIONAL : UN DISPOSITIF EN PLEINE ÉVOLUTION, QUI POURRAIT ÊTRE COMPLÉTÉ

A. LA RÉFORME DU DISPOSITIF PUBLIC D'ACCOMPAGNEMENT À L'EXPORTATION

En 2017, le déficit commercial de la France sur douze mois a atteint 61,7 milliards d'euros, soit 13,4 milliards d'euros de plus qu'en septembre 2016 (48,3 milliards d'euros)23(*).

Ces performances sont très en-deçà du potentiel de la France, notamment dans un contexte de reprise économique, et alors qu'un écosystème très dynamique s'est structuré depuis quatre ans autour d'initiatives telles que la « French Tech » ou « Creative France ». Au-delà d'un problème de compétitivité, par ailleurs en cours de résorption, ces difficultés s'expliquent largement par les défaillances de la politique publique d'accompagnement des PME à l'internationalisation - la France se caractérisant par son faible nombre d'entreprises exportatrices, qui est d'environ 125 000, contre 360 000 en Allemagne et 200 000 en Italie.

À cet égard, la création au 1er janvier 2015 de Business France24(*), en permettant de rassembler au sein d'une même agence les activités « Export » (soutien à l'exportation), « Invest » (attraction des investissements étrangers) et « Promotion » (promotion de l'image économique de la France), a représenté une étape majeure dans la redéfinition de la politique publique en faveur de l'exportation. Les objectifs fixés par le COP 2015-2017 - plus de 10 000 VIE, plus de 11 000 entreprises accompagnées à l'international, 670 projets d'investissements aboutis en France - ont tous été atteints.

Reste que l'efficacité de cette politique publique demeurait entravée par l'éclatement des acteurs et la superposition des compétences :

à l'international, les quelque 87 implantations dont dispose Business France dans 64 pays coexistent avec de nombreux acteurs publics et privés, tels que les services économiques de la direction générale du trésor, les 112 CCI françaises à l'international (associations de droit privé local comptant 870 collaborateurs dans 82 pays), les CCI de France, Bpifrance, Medef International, l'OSCI (l'organisation professionnelle qui regroupe les 2 000 sociétés de commerce international), la société d'assurance-crédit Euler Hermès etc. ;

en France, Business France n'avait pas de présence opérationnelle dans les territoires25(*), cette compétence relevant depuis longtemps du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), et plus particulièrement des 470 conseillers en développement international. Dotés d'une fine connaissance du tissu économique et des partenaires locaux, ceux-ci n'ont en revanche pas les moyens de développer une expertise sectorielle pointue (agroalimentaire, numérique, luxe etc.), ni une spécialisation sur tel ou tel pays, ce qui est précisément l'atout de Business France.

Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une vaste réforme du dispositif d'accompagnement des entreprises à l'export, qui constitue l'une des principales mesures de la stratégie en matière de commerce extérieure présentée par le Premier ministre à Roubaix le 21 février 2018. Cette réforme reprend les recommandations formulées par Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, dans un rapport remis au Gouvernement à la fin de l'année 2017.

À l'étranger, la réforme consiste à confier la mission de soutien aux entreprises à un acteur unique, le plus performant en fonction des circonstances locales. Cela conduit Business France à se retirer d'un certain nombre de pays (cf. supra).

En France, surtout, la réforme consiste à regrouper au sein d'une Team France Export l'ensemble des acteurs publics et privés du soutien à l'exportation, structurés autour de Business France et des CCI et pilotés par les régions.

La Team France Export

Le choix retenu par le gouvernement consiste à faire travailler ensemble, dans une logique de complémentarité et dans chaque région, les conseillers en développement international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) avec les experts de Business France.

Ces regroupements Business France/CCI, désignés guichets uniques et chargés d'identifier et de préparer les entreprises à l'export, seront pilotés à l'échelon local par les régions, dont la compétence en la matière est inscrite dans la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »). Leur constitution s'accompagne de la signature d'accords régionaux tripartites Business France/Région/CCI.

Business France affectera des équipes au sein des CCI régionales pour étoffer les guichets uniques mais surtout introduire une approche par portefeuille d'entreprises pour les agents de Business France et des réseaux consulaires en régions, en complément de celles d'ores et déjà aujourd'hui affectées au sein de Bpifrance. À cet égard, le programme d'accompagnement personnalisé des PME et ETI de croissance mis en oeuvre conjointement par Business France et Bpifrance sera renforcé et poursuivi.

En ce qui concerne la démarche partenariale avec les régions, à la date du 1er août 2018, trois premiers protocoles d'accord ont été signés avec les régions Hauts-de-France, Provence Alpes Côte d'Azur et Bourgogne-Franche-Comté. D'autres dates de signatures sont prévues d'ici le mois de novembre avec les régions Nouvelle Aquitaine, Normandie et Pays de la Loire. Les négociations sont en cours dans les autres régions.

Source : rapport au Parlement sur le financement public dont bénéficie Business France, en application de l'article 141 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

L'autre volet de cette réforme est le déploiement, au niveau national, une « plateforme des solutions », portail numérique unique regroupant l'ensemble des offres d'accompagnement à l'export et de financement export. Cette plateforme constitue la première porte d'entrée pour les entreprises engagées dans une démarche d'internationalisation, en amont de l'accompagnement personnalisé ou collectif offert par les équipes des CCI et de Business France.

Elle sera prolongée par un outil de gestion de la relation client (CRM - Customer Relationship Management), permettant d'assurer un suivi par l'ensemble des acteurs de la Team France Export des entreprises tout au long de leur parcours. Ces outils numériques (CRM et plateforme des solutions) représentent un investissement important de plus de 8 millions d'euros, financé à hauteur de 40 % sur fonds propres.

D'après les entretiens menés par vos rapporteurs spéciaux avec les responsables de Business France comme de CCI France, la mise en place de la Team France Export se déroule dans de très bonnes conditions26(*), et toutes les conventions entre Business France, les CCI et les régions devraient avoir été signées fin 2018.

L'objectif est de déployer 100 collaborateurs de Business France au sein des CCI d'ici à l'été 2019. Les CCI, quant à elles, se sont engagées à redéployer 200 ETP, soit 130 ETP sur les fonctions de conseil international et 70 ETP au titre des fonctions support et de l'animation des événements. Cet effort, dans le contexte budgétaire très difficile des CCI, doit être salué - et il doit aussi être tenu, ce que le renforcement du rôle de la tête de réseau CCI France devrait permettre.

Vos rapporteurs spéciaux suivront ce chantier avec une grande attention, compte tenu des enjeux qu'il emporte pour l'ensemble de l'économie française.


* 23 Source : direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), 8 novembre 2017.

* 24 Par l'ordonnance n° 2014-1655 du 22 décembre 2014, qui procède à la fusion entre Ubifrance et l'AFII (Agence française des investissements internationaux).

* 25 L'agence disposait d'une vingtaine de délégués régionaux, mais ceux-ci avaient seulement un rôle de liaison.

* 26 Cette situation contraste avec le « partenariat stratégique pour le développement des PME à l'international » signé le 11 mars 2015 entre Business France, CCI France et CCI International : peu contraignant, celui-ci n'avait guère produit les résultats escomptés en matière de détection et d'accompagnement des entreprises.