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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

B. DES OPÉRATEURS MOINS CONTRAINTS, À L'EXCEPTION DE BUSINESS FRANCE

À l'exception du Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), supprimé cette année, et de l'Agence nationale des fréquences (ANFr) dont la subvention est en hausse pour tenir compte de ses nouvelles prérogatives16(*), les moyens et les effectifs des opérateurs de la mission se caractérisent par une grande stabilité, qui contraste avec l'effort réalisé par les administrations centrales et déconcentrées.

Plafonds d'emplois et schémas d'emplois des opérateurs du programme 134

ETPT : équivalent temps plein travaillé - ETP : équivalent temps plein

 

Plafond d'emplois (ETPT)

 

Schéma d'emplois (ETP)

 

Exec.
2017

LFI
2018

PLF
2019

Ecart
2018-19

 

Exec.
2017

LFI
2018

PLF
2019

Business France

1 518

1 513

1 493

-20

 

-9

-10

-20

ANFr - Agence nationale des fréquences

292

302

299

-3

 

-1

-2

-3

EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

41

43

43

0

 

0

0

0

INPI - Institut national de la propriété industrielle

696

733

728

-5

 

-6

-5

-5

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (supprimé)

4

0

 

 

 

0

-4

 

TOTAL OPERATEURS

2 551

2 591

2 563

-28

 

-16

-21

-28

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Évolution des subventions aux opérateurs du programme 134

(en milliers euros) (en CP) (crédits de titre 3)

 

Exec.
2017

LFI
2018

PLF
2019

Évolution
2018-2019

Business France

92 100

95 260

92 759

-2 501

-2,6%

ANFr - Agence nationale des fréquences

30 604

32 000

37 430

5 430

17,0%

EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

5 727

5 977

5 977

0

0,0%

TOTAL OPERATEURS

128 431

133 237

136 166

2 929

2,2%

Seules sont mentionnées les subventions pour charges de service public (SCSP) du programme 134.
L'INPI n'est pas financé par une subvention budgétaire mais par une redevance.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le cas de Business France, toutefois, se distingue de celui des autres opérateurs. Business France est le principal opérateur de la mission, avec 68 % du total des subventions.

La dotation en provenance du programme 134 affiche une baisse de 2,6 % (2,5 millions d'euros) en 2019, en cohérence avec l'objectif de hausse graduelle des recettes commerciales17(*), prévu par le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2015-2017. Ainsi, la part des ressources propres dans le financement de Business France a dépassé la part du financement public en 2016, pour atteindre 52,3 % fin 2017, contre 45,9 % en 2015. La part de l'autofinancement augmente grâce à la mise en place d'une offre adaptée : informations gratuites, prestations collectives, prestations individuelles de prospection et d'accompagnement - ces dernières étant facturées à coût complet pour les grandes entreprises. La gestion du VIE (volontariat international en entreprise) est également facturée à coût complet.

Le COP 2018-2020, actuellement en cours de négociation, devrait maintenir la trajectoire de diminution progressive de la subvention publique, au rythme de 2,5 millions d'euros par an18(*). À cet égard, vos rapporteurs spéciaux estiment que la hausse de la part d'autofinancement n'est pas illimitée, et qu'il conviendra de veiller à ne pas compromettre les moyens de Business France dans le cadre de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur (cf. infra), qui demande notamment des investissements importants en matière informatique.

Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, Business France est conduit à se retirer de plusieurs pays étrangers, passant de 93 implantations dans 68 pays fin 2017 à 87 implantations dans 64 pays fin 201819(*). Sa mission de service public serait confiée dans chaque pays concerné à un acteur privé, via une concession de service public (Belgique, Norvège, Philippines, Singapour, Maroc, Hongre) ou un contrat de prestation de services (Russie, Hong-Kong, Espagne, Japon).

Cette rationalisation du dispositif explique la réduction de 20 ETP prévue par le schéma d'emplois 2019, soit le double de l'effort consenti en 2018. Environ 58 % des effectifs de Business France (soit 901 ETPT sur 1 542) étaient en effet situés à l'étranger fin 2017. Compte tenu des redondances souvent constatées avec d'autres acteurs présents à l'étranger, la réduction de la présence de Business France à l'étranger doit être le principal facteur d'économies pour les prochaines années.


* 16 La SCSP de l'ANFr a été revue à la hausse de 5 millions d'euros pour tenir compte de la nouvelle mission de gestion du signal horaire dans le cadre d'un marché public passé avec TDF (TéléDiffusion de France) qui devrait lui être confié au 1er janvier 2019 (projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en cours de discussion au Parlement au moment de la rédaction, dit projet de loi « ELAN »).

* 17 Business France reçoit par ailleurs une subvention de 5,8 millions d'euros pour 2019 en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », au titre de son action en faveur de l'attractivité des territoires, via sa mission d'attraction des investissements internationaux, ainsi qu'une subvention de 3,6 millions d'euros en 2019 en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », depuis la reprise des activités « foires et salons » de la Sopexa. Ces subventions pourraient toutefois être à terme rattachées au programme 134, dans une perspective de lisibilité budgétaire.

* 18 Source : rapport au Parlement sur le financement public dont bénéficie Business France, en application de l'article 141 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

* 19 Source : réponses au questionnaire budgétaire.