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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( rapport général - première lecture )

III. LE RECENTRAGE PROGRESSIF DES ADMINISTRATIONS ET AUTRES ACTEURS PUBLICS SUR DES PRIORITÉS STRATÉGIQUES

A. DES ADMINISTRATIONS APPELÉES À REVOIR LEURS MISSIONS, MAIS SURTOUT À RÉDUIRE LEUR RÉSEAU

Avec la poursuite de la réduction du format des interventions en faveur des entreprises, l'autre caractéristique majeure de la mission « Économie » pour 2019 est l'engagement d'un effort inédit sur les moyens et les effectifs des administrations qui relèvent de la mission, et qui passe par un recentrage progressif de leurs interventions.

Au total, le schéma d'emplois de la mission « Économie » prévoit une réduction de 264 ETP en 2019, sensiblement plus élevée que les années précédentes (-144 ETP en 2017 et -182 ETP en 2018).

Cet effort s'inscrit participe de la réduction des effectifs demandée pour les années à venir à l'ensemble des ministères économiques et financiers.

Plus généralement, ces baisses d'effectifs sont la traduction concrète - et semble-t-il anticipée - des réflexions sur le périmètre d'intervention de l'État qui découlent du programme « Action publique 2022 ».

Les tableaux ci-dessous rendent compte, de façon plus lisible que les documents budgétaires, de l'évolution des moyens et des effectifs de chacune des administrations qui relèvent du périmètre de la mission.

Plafonds d'emplois et schémas d'emplois de la mission « Économie »

ETPT : équivalent temps plein travaillé - ETP : équivalent temps plein

 

Plafond d'emplois (ETPT)

 

Schéma d'emplois (ETP)

 

Exec.
2017

LFI
2018

PLF
2019

Écart
2018-19

 

Exec.
2017

LFI
2018

PLF
2019

DGCCRF

2 944

3 012

2 959

-53

 

-19

-45

-45

DGE

1 481

1 514

1 418

-96

 

-20

-23

-120

CGEIET

147

156

154

-2

 

-2

-2

-2

A. Concurrence

188

202

197

-5

 

11

-3

0

Arcep

166

172

171

-1

 

0

-3

0

Total P. 134

4 929

5 056

4 899

-157

 

-30

-76

-167

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total P. 220 (Insee)

5 381

5 339

5 276

-63

 

-97

-82

-67

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DG Trésor

1 395

1 434

1 329

-105

 

-17

-21

-30

DLF et autres

186

189

189

0

 

0

-3

0

Total P. 305

1 581

1 623

1 518

-105

 

-17

-24

-30

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL MISSION

11 891

12 018

11 693

-325

 

-144

-182

-264

Source : réponses au questionnaire budgétaire. Hors programme 343

La direction générale des entreprises (DGE) supporte, de loin, l'effort le plus important, en valeur absolue (- 120 ETP) comme en proportion du total de ses effectifs (taux d'effort de 8,5 %), et bien davantage qu'en 2017 et en 2018. Les suppressions de postes concernent principalement les services déconcentrés, c'est-à-dire les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation (DIRECCTE), qui « seront recentrées en 2019 sur un nombre restreint de priorités complémentaires aux compétences exercées par les régions : accompagnement des entreprises en difficulté, développement des filières stratégiques, innovation11(*) ». Sans remettre en cause le bien-fondé du recentrage des missions des DIRECCTE, vos rapporteurs spéciaux regrettent que rien, dans les documents budgétaires, ne permette de distinguer entre ce qui relève d'une suppression bienvenue des doublons avec les collectivités territoriales et de gains d'efficience en raison de la modernisation des procédures d'une part, et d'un éventuel désengagement de l'État de certaines priorités pourtant utiles de l'autre.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) voit ses effectifs diminuer de 45 ETP en 2019 (taux d'effort de 1,5 %), soit un schéma d'emplois identique à celui de 2018. Cette trajectoire correspond, d'après le Gouvernement, à un « maintien des moyens alloués [son] action régalienne12(*) », dans le contexte des récentes défaillances sanitaires de l'industrie agro-alimentaire. Il faut lire, en creux, qu'un effort est demandé ailleurs. Les documents budgétaires évoquent, à l'issue d'une revue des missions de la DGCCRF, « un recentrage sur les missions les plus stratégiques - la protection des consommateurs et des entreprises vertueuses contre les fraudes économiques et de sécurité - et une organisation territoriale plus fluide et plus efficiente13(*) ». Là encore, il est délicat de porter un jugement sur le schéma d'emplois proposés, tant l'objectif de réduction de postes semble précéder leur répartition entre les missions. En outre, contrairement aux DIRECCTE, la DGCCRF exerce des missions qui ne sont pas, pour la plupart, redondantes avec celles des régions.

La direction générale du Trésor intensifiera quant à elle la rationalisation de son réseau de services économiques à l'étranger : la suppression de 30 ETP en 201914(*) s'ajoutera ainsi aux précédentes, aboutissant à la suppression de plus d'un quart (environ 280 ETP) de ses effectifs à l'étranger en dix ans15(*). Cet effort se traduit sur la masse salariale du programme 305, qui affiche une diminution de 1,8 % en 2019 (- 2,9 millions d'euros), ce qui est d'autant plus notable que les crédits de titre 2 du programme connaissent ces dernières années une hausse exogène en raison de l'appréciation du taux de change de l'euro.

Les autorités administratives indépendantes de la mission, l'Autorité de la concurrence (AC) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) connaissent en revanche une quasi-stabilité de leurs effectifs.


* 11 Source : projet annuel de performances.

* 12 Source : dossier de présentation du projet de loi de finances pour 2019.

* 13 Source : projet annuel de performances.

* 14 La réduction du plafond d'emplois de la DG Trésor (-105 ETPT) en reflète pas seulement le schéma d'emplois, mais aussi le transfert des fonctions support du réseau international vers le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (-79 ETPT, 2,2 millions d'euros de crédits de titre 2 et 8,6 millions d'euros de crédits hors titre 2.

* 15 Source : réponses au questionnaire budgétaire.