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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

II. LES COMPTES SPÉCIAUX

A. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

Ce compte retrace quatre principaux ensembles d'avances accordées à des services ou organismes gérant des services publics.

Le premier d'entre eux correspond aux avances du Trésor octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC).

Le deuxième correspond aux avances du Trésor octroyées à des organismes distincts de l'État gérant des services publics. Il peut s'agir d'établissements publics nationaux, de services concédés, de sociétés d'économie mixte, d'organismes divers de caractère social.

Le troisième correspond aux avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'État. Il peut s'agir de budgets annexes, de services autonomes de l'État, ou de services nationaux.

Le quatrième, enfin, correspond aux avances du Trésor octroyées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex.

Ce programme comporte principalement des avances de court terme, visant à répondre à un besoin précis et urgent ainsi que la couverture d'un besoin de financement dont la ressource initialement prévue est décalée dans le temps.

Le fonctionnement du compte spécial est régi par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), qui dispose que « les avances sont accordées pour une durée déterminée ; elles sont assorties d'un taux qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'État ».

Cette condition de taux vise à éviter que les avances ne soient utilisées comme des subventions servant à financer des dépenses de fonctionnement courantes, ce qui pénaliserait fortement l'État et remettrait en cause l'accord et le contrôle du Parlement sur les fonds correspondants.

En 2019, les avances devraient s'élever à 11,4 milliards d'euros, soit 5 milliards d'euros de moins qu'en 2018 en raison d'une modification des règles relatives à la PAC.

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »

Les dépenses du compte sont constituées des versements de la France à la Grèce au titre de la restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs, ainsi que des éventuelles rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.

Les recettes retracent le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle perçoit sur les titres grecs.

Évolution des crédits ouverts dans le cadre de la participation
au désendettement de la Grèce

(en millions d'euros)

 

2018

2019

Évolution 2018/2019

Dépenses

Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs

167,3

125,7

- 25 %

Rétrocession de trop-perçus à la Banque de France

0

0

0%

Total des dépenses

167,3

125,7

- 25 %

 

Recettes

Produit des contributions de la Banque de France

148

118

-20%

 

Solde

- 56

-7,7

86 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

L'action « Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs » vise à la mise en oeuvre par les États de la zone de la décision de l'Eurogroupe du 20 février 2012, qui permet de restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre.

Ainsi, les banques centrales reversent aux États les revenus qu'elles tirent des obligations grecques détenues au titre du programme pour marchés de titre (SMP), au prorata de leur quote-part au capital de la Banque centrale européenne (BCE). Ces revenus seront ensuite restitués à la Grèce.

L'accord de l'Eurogroupe du 22 juin 2018 prévoit de rétrocéder à la Grèce les profits SMP au titre de l'année 2014, déjà transférés sur le compte dédié du MES, ainsi que les revenus SMP et des titres grecs détenus en compte propre (ANFA, « Agreement on Net Financial Assets ») à partir de l'année 2017.

Ces revenus seraient reversés à la Grèce deux fois par an, en juin et décembre, entre décembre 2018 et juin 2022. Les versements seraient faits depuis le compte dédié du MES par tranches d'égal montant, sous réserve que la Grèce remplisse bien les conditions fixées sur la période post-programme.

La mise en oeuvre de ces conditions est vérifiée dans le cadre du régime de surveillance renforcée qui s'applique à la Grèce depuis le 31 août 2018.