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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement créant un nouveau programme consacré à un fonds pour l'accélération des start-up d'État.

Cet amendement abonde le nouveau programme à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) en provenance du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », mais ne prévoit pas de crédits de paiement (CP).

Selon l'exposé de l'amendement, il s'agit de financer des projets de services numériques à destination des usagers du service public et des citoyens, sur le modèle des projets « Incubateur des services numériques » actuellement mis en oeuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic).

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En complément et par coordination avec la création de ce nouveau programme, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission, un amendement transférant les crédits destinés à la Dinsic à ce titre et inscrits au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour un montant de 2,2 millions d'euros en AE et de 2,1 millions d'euros en CP.

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Dans ces conditions, les crédits proposés pour 2019 sur le nouveau programme dédié au fonds pour l'accélération des start-up d'État s'élèvent à 7,2 millions d'euros en AE et à 2,1 millions d'euros en CP.