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Projet de loi de finances pour 2019 : Justice

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice ( rapport général - première lecture )

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Antoine LEFÈVRE

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Justice », qui retrace les crédits de l'administration pénitentiaire, des juridictions judiciaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et du ministère de la justice, bénéficierait, en 2019, de 9,055 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) et de 9,036 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 332 millions d'euros (+3,8 %) en crédits de paiement et de 25 millions d'euros (+ 0,28 %) en autorisations d'engagement, par rapport à la loi de finances initiale pour 2018

Depuis 2012, cette mission a bénéficié d'une augmentation régulière de ses moyens qui commence, semble-t-il, à porter ses fruits, notamment dans les juridictions. Ainsi, la récente étude de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a montré que la France a consacré, en 2016, 65,9 euros par habitant à son système judiciaire, contre 60,5 euros en 2010. Néanmoins, à titre de comparaison, en 2016, l'Allemagne consacre 122 euros par habitant à son système judiciaire et le Royaume-Uni, 79 euros.

En 2019, les crédits hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », augmenteraient de 4,5 %, soit 313 millions d'euros. Cette hausse respecte la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ainsi que l'annuité prévue par l'article 1er du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, telle qu'adoptée par le Sénat.

L'administration pénitentiaire bénéficierait notamment de 204 millions d'euros supplémentaires et les dépenses de personnel du ministère seraient particulièrement dynamiques : + 112 millions d'euros, soit + 2 %, dont 38 millions d'euros consacrés aux 1 300 créations de postes prévues en 2019.

524 créations d'emplois correspondent à des postes de surveillants pénitentiaires : une nouvelle organisation des concours a été conçue, afin d'éviter la concurrence avec ceux des autres métiers de la sécurité, et des mesures catégorielles (en particulier la création d'une prime de fidélisation) visent à renforcer l'attractivité de ce métier.

Au lieu de construire 15 000 places de prisons sur le quinquennat comme le prévoyait le candidat à l'élection présidentielle, Emmanuel Macron, le Gouvernement propose la création de 7 000 places d'ici la fin du quinquennat et le lancement de la construction de 8 000 autres d'ici 2022. Le report du calendrier est regrettable, compte tenu de la surpopulation carcérale et de l'état des prisons françaises, connues de longue date. Il se traduit dans le présent projet de loi de finances : seuls 10 millions d'euros de crédits de paiement seront consacrés, en 2019, au lancement de nouvelles opérations immobilières menées par l'Agence pour l'immobilier judiciaire (APIJ).

Néanmoins, compte tenu de la trajectoire ambitieuse de la mission « Justice », son caractère prioritaire par rapport aux autres ministères et des transformations engagées, en particulier le plan de transformation numérique, votre rapporteur spécial vous propose l'adoption des crédits de la mission « Justice ».

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 51 % des réponses.