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Projet de loi de finances pour 2019 : Outre-mer

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

II. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE STAGNATION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER »

A. À PÉRIMÈTRE COURANT, UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 20 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION

En 2019, le montant total des crédits de paiement de la mission outre-mer s'élèvera à 2 490,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à 2 576,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), ce qui correspond à une hausse de 20,5 % en CP et 22,5 % en AE.

Évolution des crédits de la mission à périmètre courant

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

Total Programme 138 » Emploi outre-mer »

1 306,60

1 688,20

381,6

29,21%

1 333,20

1 691,50

358,3

26,88%

Total

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer »

796,6

888,2

91,6

11,50%

733,3

799,1

65,7

8,97%

Total mission « Outre-mer »

2 103,20

2 576,40

473,20

22,50%

2 066,50

2 490,60

424,00

20,52%

Source : commission des finances

B. DES CRÉDITS STABLES SI L'ON EXCLUT LES MESURES DE PÉRIMÈTRE, DONT LE MONTANT S'ÉLÈVE À 466 MILLIONS D'EUROS

Hors mesures de périmètre, les crédits de la mission seraient stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 (0 % en AE et + 0,1 % en CP) et s'élèvent à 2 020 millions d'euros en CP, et 2 110,36 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Évolution des crédits de la mission en prenant en compte les mesures de périmètre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Les mesures de périmètre se décomposent de la manière suivante :

- 170 millions d'euros de ressources nouvelles en AE et 120 millions d'euros en CP, dégagées par les réformes de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement dans les territoires d'outre-mer ;

- 296 millions d'euros en AE/CP correspondant à un transfert au profit du programme 138 « Emploi outre-mer », lié à la mise en oeuvre de la réforme des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019, en même temps que la réforme, menée sur l'ensemble du territoire national, du CICE.

Impact financier des mesures de périmètre de la mission « Outre-mer » en 2019

(en AE, en millions d'euros)

Mesure

Impact financier

Prise en charge par le programme 138 des exonérations de cotisations de charges sociales

296

Réforme de la réduction de l'impôt sur le revenu outre-mer

70

Suppression du dispositif de TVA NPR

100

Total

466

Source : commission des finances