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Projet de loi de finances pour 2019 : Outre-mer

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

C. UNE HAUSSE DES CRÉDITS À PÉRIMÈTRE COURANT PARTICULIÈREMENT MARQUÉE POUR LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance des actions visant à assurer le développement économique et la création d'emplois outre-mer. En 2019, le programme 138 connait deux modifications importantes :

- la mesure de périmètre évoquée supra ;

- la création d'une action nouvelle (action n°04 « Financement de l'économie ») regroupant les crédits bénéficiant au tissu économique autres que ceux destinés à la compensation des exonérations de charges. Une part de ces crédits était prise en compte en 2018 dans l'action 01 « Soutien aux entreprises », mais 50 millions d'euros correspondent à des mesures nouvelles, financées par une partie des ressources dégagées par les réformes de la TVA NPR et de l'impôt sur le revenu.

Cette nouvelle action financera donc les dispositifs suivants :

- le dispositif « Avance + » : création d'un fonds de garantie doté de 10 millions d'euros (permettant aux entreprise de ne plus se voir appliquer de réfaction en cas de couverture d'une créance par BpiFrance) ;

- le prêt de développement outre-mer (PTDOM) BPIfrance : dotation de 10 millions d'euros pour un élargissement des bénéficiaires et des critères d'attribution (financement des fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancements de subventions publiques et de crédits d'impôt) ;

- des subventions d'investissement dans le cadre d'appels à projets outre-mer dotés de 15 millions d'euros ;

- la contribution au co-financement de fonds régionaux à hauteur de 3 millions d'euros ;

- le renforcement des outils de capital investissement à hauteur de 10 millions d'euros ;

- le soutien au microcrédit outre-mer à hauteur de 2 millions d'euros.

Au total, en 2019, le montant des crédits de ce programme s'élève à 1 637 millions d'euros en AE et 1 640 millions d'euros en CP (hors CAS « Pensions »).

Évolution des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

LFI 2018

PAP 2019

Évolution

Action 1 -Soutien aux entreprises

1 056,60

1 375,40

318,8

30,17%

1 078,20

1 375,40

297,2

27,56%

Action 2 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

247,5

254,2

6,7

2,71%

252,5

258

5,5

2,18%

Action 3 -Pilotage des politiques des outre-mer

2,5

2,1

- 0,4

-16,00%

2,5

2,1

- 0,4

-16,00%

Action 4 - Financement de l'économie

-

56,5

56,5

-

-

56

56,5

-

Total Programme 138 « Emploi outre-mer »

1 306,60

1 688,20

381,6

29,21%

1 333,20

1 691,50

358,3

26,88%

Source : commission des finances

Le budget de ce programme connaît une progression de 30 % en AE et de 27,8 % en CP. Les enveloppes corrigées des effets de périmètre sont en revanche stables (0,3 % en AE et 0 % en CP).

L'action n° 01 « Soutien aux entreprises », qui ne concerne désormais, dans la nouvelle maquette budgétaire, que les dépenses de compensations de charges sociales, représente 90 % des crédits du programme hors dépenses de personnel. Si l'on cumule avec les crédits de l'action n° 04 « Financement de l'économie » (qui finance notamment l'aide au fret, les dispositifs d'aide à la trésorerie des entreprises), ce taux passe à 93,6 %. Les autres crédits sont notamment affectés au financement du service militaire adapté (SMA) et de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Le programme 123 « Conditions de vies outre-mer » rassemble quant à lui les crédits des politiques publiques en faveur de l'amélioration des conditions de vie dans les outre-mer et s'élève à 888,1 millions d'euros en AE et à 799,1 millions d'euros en CP en 2019. Par rapport à 2018, il connaît une progression de 11,5% en AE et de 9% en CP, en prenant en compte les mesures de périmètre. À périmètre constant, l'évolution est de -3 %2(*) en AE et de 0 % en CP.

Ce programme finance notamment :

- la ligne budgétaire unique (LBU), dont la finalité est de répondre aux besoins de logement social. Cette dernière finance non seulement l'agrandissement du parc de logements, sa rénovation, mais aussi l'aménagement du foncier ou l'accession à la propriété. Le présent projet de loi de finances maintient ses crédits à un niveau identique ;

- la politique contractuelle de l'État en outre-mer, qui voit ses crédits augmenter, à hauteur de 23 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP, dans le contexte de la mise en place, pour les quatre années 2019 à 2022, des contrats de convergence et de transformation qui doivent permettre une première concrétisation des projets issus des « Assises des outre-mer ». Ces crédits sont supportés par l'action 2 « Aménagement du territoire », qui prendra également en compte 1,3 million d'euros en AE/CP au titre du plan national de lutte contre les Sargasses ;

- des constructions scolaires, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. À Mayotte, un effort supplémentaire sera effectué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan présenté en mai 2018. Pour Saint-Martin, un effort de 7,5 millions d'euros est prévu, à parité avec le ministère de l'éducation nationale ;

- le redimensionnement du fonds exceptionnel d'investissement, qui sera porté de 40 millions d'euros en 2018 à 110 millions d'euros (AE) en 2019 (voir infra) ;

- le financement des prêts bonifiés accordés par l'Agence française pour le développement (AFD) dont la dotation sera portée à 40 millions d'euros en AE en 2018, soit 15 millions d'euros de plus que prévu dans la trajectoire budgétaire.

Évolution des crédits du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

Action 1 - Logement

225,6

225,6

-

-

227,7

223,2

- 4,5

-1,98%

Action 2 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

161,1

189

27,9

17,32%

165,6

174,2

8,6

5,19%

Action 3 - Continuité territoriale

41,1

42,1

1

2,43%

41,1

41,8

0,7

1,70%

Action 4 Sanitaire, sociale, culture, jeunesse et

19,5

19,6

0,1

0,51%

19,6

21,2

1,6

8,16%

Action 6 - Collectivités territoriales

261,9

261,6

- 0,3

-0,11%

225,1

240,4

15,3

6,80%

Action 7 -Insertion économique et coopération régionales

0,9

0,9

-

0,00%

0,9

0,9

-

0,00%

Action 8 - Fonds exceptionnel d'investissements

40

110

70

175,00%

36

65

29

80,56%

Action 9 - Appui à l'accès aux financements bancaires

46,5

39,4

- 7,1

-15,27%

17,3

32,4

15,1

87,28%

Total Programme 123 « Conditions de vie outre-mer »

796,6

888,2

91,6

11,50%

733,3

799,1

65,7

8,97%

Source : commission des finances


* 2 Cette baisse résulte de l'effet de l'amendement de M. Sage adopté par l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018, qui a transféré 22 123 254 millions d'euros d'AE de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».