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Projet de loi de finances pour 2019 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Lurel, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 41

ÉTAT D

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

       

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

TOTAL

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

SOLDE

- 1 000 000 000

- 1 000 000 000

OBJET

Le compte d'affectation spéciale « Participation financières de l'État » se caractérise par une présentation notionnelle en projet de loi de finances, afin de préserver la confidentialité des opérations de cessions envisagées pour l'année suivante.

Par convention, il est donc prévu un montant équivalent de recettes et de dépenses, à hauteur de 5 milliards d'euros.

Pour tenir compte des cessions projetées par le Gouvernement et faisant l'objet de dispositions dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE », le présent projet de loi de finances pour 2019 multiplie par deux les montants conventionnels en les portant à 10 milliards d'euros en recettes et en dépenses. Ce doublement concerne les deux programmes du compte d'affectation spéciale.

Les dépenses du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » serviront à compléter la dotation en numéraire du fonds pour l'innovation et l'industrie. En pratique, ces liquidités non consumptibles seront déposées sur un compte ouvert auprès du Trésor et viendront réduire le recours aux marchés financiers pour assurer les besoins de financement de l'État. Ce mécanisme procède à une réduction artificielle de l'endettement des administrations publiques centrales.

Compte tenu de ce mécanisme et du contexte de taux faibles auxquels l'État se finance actuellement sur les marchés financiers, il ne paraît pas souhaitable de multiplier par deux la contribution au désendettement de l'État portée par le compte en 2019.

La réduction de cette dépense prend de surcroît acte de deux risques identifiés pour 2019 : d'une part, le caractère improbable de l'encaissement dès 2019 du produit tiré de la cession des titres de participation de l'État dans la Française des Jeux, et d'autre part, le risque résultant d'un solde cumulé du compte s'établissant à un niveau très faible pour la capacité de réaction de l'État actionnaire. En effet, en cas de survenance d'un risque systémique imprévu et à défaut de réserves suffisantes sur le compte, un versement du budget général serait nécessaire, ce qui assujettirait l'État actionnaire aux contraintes inhérentes à la gestion budgétaire annuelle.