E. UN NIVEAU DE CHARGES À PAYER QUI DEMEURE ÉLEVÉ
La présente mission a connu ces dernières années une forte croissance des charges à payer 5 ( * ) dont rend compte le tableau ci-après.
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans ses réponses au questionnaire budgétaire de votre commission, met en exergue le fort impact d'opérations immobilières centrales (dont des partenariats public-privé) et locales (en tout, 812,6 millions d'euros) pour ce qui concerne le programme 150, ainsi que le niveau de la dette de l'ANR (651,6 millions d'euros) concernant le programme 172.
Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de ces explications, tout en relevant que des sous-budgétisations récurrentes de dépenses obligatoires, comme des participations de la France au programme de certaines organisations internationales (notamment à ceux de l'Agence spatiale européenne au travers du programme 193) auraient fini par creuser une dette peu saine d'un point de vue structurel.
Comme cela sera détaillé infra , dans le cas des principales observations de votre rapporteur spécial des crédits de la recherche, le présent projet de loi de finances apparaît plus sincère que par le passé et devrait permettre d'éviter cet écueil si cet effort est poursuivi dans le futur.
F. UN BUDGET 2019 CONFORME À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
L a loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adoptée début 2018 prévoit une baisse de plus de trois points de produit intérieur brut de la dépense publique à l'horizon 2022 6 ( * ) .
Le budget triennal pour chacune des missions du budget général de l'État pour les années 2018, 2019 et 2020 figure à l'article 12 de ce projet.
Évolution des crédits de la mission
« Recherche et enseignement supérieur »
d'après la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de
programmation
des finances publiques pour les années 2018 à
2022
(en milliards d'euros et en %)
|
Missions |
LFI 2017* |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
Valeur |
26,69 |
27,4 |
27,87 |
28 |
|
Volume |
26,69 |
27,13 |
27,29 |
27,04 |
Note de lecture : les montants indiqués pour 2017 correspondent à la LFI 2017 retraitée au format 2018. Les montants en volume sont exprimés en euros constants de 2017 à partir des hypothèses d'inflation (IPCHT) du Gouvernement.
Source : commission des finances du Sénat à partir de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
De fait, ainsi que le montre le graphique ci-après, l'évolution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est inférieure à la moyenne du budget général.
Évolution des crédits de la mission
« Recherche et enseignement supérieur »
par
rapport au budget général pour le triennal 2018-2020
Source : commission des finances du Sénat, à partir de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
* 5 Il s'agit des services faits non couverts par des crédits de paiement.
* 6 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022