Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale)

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale) ( rapport général - première lecture )

C. L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA SUPPRESSION DES TÂCHES INDUES, QUI MOBILISENT L'ÉQUIVALENT DE 6 000 ETPT

Le principal levier permettant de « dégager des effectifs » est le recentrage des forces de l'ordre sur leur coeur de métier, par la suppression progressives des tâches indues.

Ces dernières constituent 4,1 % du total des missions de la gendarmerie nationale et 9 % des missions de la police nationale en 2016 (soit respectivement 4,34 et 7,75 millions d'heures). Ceci représente l'équivalent d'environ 6 000 ETPT.

Évaluation de la proportion de tâches indues dans le total de l'activité

(en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Dans ce cadre, si des avancées significatives ont été obtenues, certains chantiers demeurent à consolider, voire à initier. Il en est ainsi de :

la garde des bâtiments préfectoraux. Dans le cadre du « plan pour la sécurité publique » lancé en octobre 2016, il a été décidé que toutes les gardes policières de préfecture devraient avoir cessé fin octobre 2017. Une première étape a été atteinte fin mars 2017 avec l'abandon progressif des gardes policières pendant les heures non ouvrables38(*). À ce jour, 24 préfectures bénéficient toujours d'une présence policière. Cette charge représente par exemple pour la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) 136 équivalents temps plein (ETP) pour l'année 2017 et 54 ETP au premier semestre 2018 ;

la garde statique des tribunaux. Depuis avril 2017, plus aucune garde statique de tribunal n'est assurée par des policiers actifs ; à l'exception notable du palais de justice de Paris, qui occupe 446 ETP ;

- l'assistance aux opérations funéraires. En application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures39(*), certaines opérations mortuaires ne nécessitent plus la présence de policiers. D'autres cependant, dans les seules villes placées sous le régime de la police d'État, requièrent encore la présence de policiers. Le régime applicable en zone gendarmerie et en zone police mériterait donc d'être unifié afin que les policiers encore engagés sur cette mission en soient déchargés. Cette charge représente par exemple pour la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) encore 78 ETP pour l'année 2017 et 82 ETP au premier semestre 2018 ;

- la participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. La participation des policiers à ces instances a été limitée aux seuls cas où les enjeux de sécurité le nécessitent40(*).

- la prise en charge des extractions judiciaires. Une réunion interministérielle du 30 septembre 2010 a acté le principe du transfert de la charge des extractions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice, selon un schéma de reprise échelonnée par région et de transfert d'ETP (420 ETP police nationale transférés d'ici 2019). Un rapport inter-inspections du 19 octobre 2016 a cependant mis en évidence les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire pour reprendre ces missions, contraignant les policiers (et les gendarmes) à réaliser des extractions judiciaires dans des régions déjà reprises par l'administration pénitentiaire. Au terme d'un nouvel arbitrage interministériel rendu en février 2017, le calendrier de transfert de charge dans les régions non reprises à cette date a donc été modifié, en fixant à novembre 2019 le terme du processus de reprise de la mission par le ministère de la justice. Par ailleurs, il a été réattribué au ministère de l'intérieur la charge de 21 extractions dites vicinales (proximité de la maison d'arrêt et de la juridiction concernées). Un plan d'action a été fixé par une circulaire intérieur/justice du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La mise en oeuvre de ce plan est suivie par un comité stratégique réunissant des représentants des deux ministères. Cette charge représente par exemple pour la DCSP 21,4 ETP pour l'année 2017 et 19,7 ETP au premier semestre 2018 (régions reprises et non reprises).

la prise en charge des ivresses publiques et manifestes (IPM). Il a été décidé d'engager des discussions avec les réseaux de médecine de proximité pour réformer la prise en charge médicale des personnes en IPM afin de permettre l'examen médical et la délivrance du certificat de non-admission de ces personnes dans les locaux de police et non plus dans les hôpitaux, afin d'éviter aux forces de l'ordre des temps de transport coûteux en temps et en effectifs. La mise en oeuvre de cette mesure du plan pour la sécurité publique rencontre cependant des difficultés. Cette charge représente toujours pour la police nationale 66 ETP pour l'année 2017 et au premier semestre 2018 ;

la médecine légale de proximité. Le principe de l'examen médical des gardés à vue dans les locaux de police est rarement respecté, obligeant les policiers à conduire la personne concernée à l'hôpital afin de s'y faire délivrer le certificat médical relatif à la compatibilité de la mesure de garde à vue avec l'état de santé du mis en cause. Une réunion interministérielle de 2015 prévoyait que des conventions devaient être signées dans chaque département par les directeurs départementaux de la sécurité publique (et les commandants de groupement de gendarmerie) et les agences régionales de la santé, sous l'autorité des procureurs de la République. Cette décision n'a toujours pas été mise en oeuvre. Cette charge représente par exemple pour la police nationale encore 167 ETP pour l'année 2017 et 180 ETP pour le premier semestre 2018 ;

les missions de secours sur les plages. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. Le nombre de nageurs-sauveteurs CRS participant à la surveillance des plages et au secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade a donc progressivement été réduit depuis 2008. En 2018, 297 nageurs-sauveteurs des CRS ont encore été mobilisés sur les plages de 63 communes (pour la majorité située en zone de gendarmerie). De nouvelles évolutions ne doivent pas être exclues, afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur leurs missions régaliennes, notamment en période estivale.

D'autres chantiers doivent être ouverts ou relancés :

- la gestion des procurations électorales, qui mobilisent la police et la gendarmerie nationales. Un projet de dématérialisation des procurations électorales est piloté par le secrétariat général du ministère ;

- le désengagement de la réalisation des procurations électorales au sein des établissements pénitentiaires ;

- le transfert du transport des plis électoraux à d'autres opérateurs ;

- l'escorte des détenus aux fins d'examens en milieu hospitalier (prévue par la circulaire interministérielle du 8 avril 1963) représente 21 ETP pour l'année 2017 et 11 ETP pour le premier semestre 2018. La police nationale est favorable à une reprise par l'administration pénitentiaire de la mission de garde de la totalité des détenus hospitalisés (hors unités hospitalières sécurisées interrégionales et unités hospitalières spécialement aménagées, pour lesquelles le partage des missions entre forces de l'ordre et administration pénitentiaire a déjà été réalisé) ;

- l'externalisation des missions d'accueil des retenus et de surveillance-sécurité incendie dans les centres de rétention administrative (CRA) ;

- la gestion de la perte de documents officiels (ex : carte nationale d'identité) sans demande de renouvellement. Dès lors que la personne qui a perdu son document n'en demande pas le renouvellement, cette mission incombe toujours aux services de police. Si cette personne souhaite renouveler son titre, la démarche doit être réalisée en mairie. La police nationale, ainsi que les syndicats entendus par votre rapporteur spécial sont favorables à la suppression de cette distinction pour que l'intégralité de cette mission incombe aux communes.


* 38 Hormis pour la préfecture du Bas-Rhin qui dispose d'une dérogation permanente et pour les préfectures des Bouches-du-Rhône, du Rhône, de la Haute-Garonne, du Calvados, de Seine-et-Marne et du Nord qui disposent de dérogations temporaires

* 39 Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

* 40 Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.